Modèle de lettre :Démission d'un membre du comité social et économique (ex-comité d'entreprise)

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) se réunissent en un comité social et économique (CSE). Les entreprises d'au moins 11 salariés avaient l'obligation de mettre en place leur CSE au plus tard le 1er janvier 2020.

Si vous êtes membre du CSE (ex-comité d'entreprise) de la société dans laquelle vous travaillez et si vous souhaitez quitter les fonctions que vous exercez au sein de ce comité, vous pouvez le faire à tout moment sans devoir respecter de préavis, sauf si le règlement intérieur du CSE (ex-comité d'entreprise) vous le demande.

Dans le cas où vous quittez votre employeur, votre mandat d'élu du CSE prend fin automatiquement.

La fin des fonctions des membres de la délégation du personnel du comité social et économique est régie par les articles L. 2314-33 et suivants du Code du travail.

Notice : Démission d'un membre du comité social et économique (ex-comité d'entreprise)

Si vous décidez de mettre fin à vos fonctions de membre du comité social et économique (ex-comité d'entreprise) tout en continuant à travailler chez le même employeur, il vous suffit d'en informer le président du CSE par lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Il en résultera que vous serez remplacé par votre suppléant qui sera membre titulaire jusqu'au prochain renouvellement du comité social et économique (ex-comité d'entreprise). Si vous n'avez pas de suppléant, vous serez remplacé par le suppléant qui appartient à votre catégorie et qui a obtenu le nombre de voix le plus élevé aux dernières élections.