Notice : Demande d'espaces de communication adressée à l'employeur par les DP
Exemple de contrat
À quoi sert ce modèle de contrat ?
À partir du moment où l'entreprise ou
l'association compte en son sein un ou plusieurs délégués du
personnel, le Code du travail, avec la combinaison de ses articles
L2315-7 et L2142-3, met à la charge de leur employeur (ou de son
représentant) une obligation particulière : doter ce ou ces DP
d'espaces de communication permettant d'informer les salariés.
Ces espaces se présentent sous la forme de
panneaux d'affichage situés aux portes d'entrée des locaux de
travail. Le Code du travail vise expressément des systèmes de
communication utilisant le seul moyen de l'affichage papier.
L'employeur peut, toutefois, négocier s'il le souhaite avec le
ou les délégués du personnel la mise en place de moyens faisant
appel aux technologies de l'informatique et du numérique. Cette
obligation peut même lui être imposée par le contenu d'une
convention ou d'un accord collectif.
Remarque : ce qui a trait au nombre, aux
dimensions et aux emplacements des panneaux ressort d'un accord
trouvé (ou à trouver) entre l'employeur (ou son représentant) et
les délégués du personnel. Considérant le fait que ces panneaux
ont un rôle informatif, d'une part, et se trouvent être à
destination de la totalité des salariés, d'autre part, leur
nombre, leur taille et leurs emplacements doivent donc, en tout état
de cause, être choisis de manière à ce qu'ils puissent être
accessibles à tous.
Même si le Code du travail n'apporte aucune
précision quant au délai de mise à disposition des panneaux
d'affichage, il apparaît que, dès le lendemain de l'élection
d'un ou plusieurs DP, l'obligation devient opposable à
l'employeur (ou à son représentant). Dès lors, les délégués
du personnel peuvent légitimement en demander le bénéfice et le
droit d'utilisation dans les meilleurs délais.
Notice : Demande d'espaces de communication adressée à l'employeur par les DP
Le Code du travail est muet quant au formalisme
d'une demande de mise à disposition de panneaux d'affichage
présentée à l'employeur (ou à son représentant) par un ou
plusieurs délégués du personnel.
Pour des raisons de preuve et de traçabilité, il
apparaît que la demande doit être :
présentée par écrit ;
assortie de sa motivation.
Rappel : si une convention ou un accord
collectif applicable à l'entreprise ou à l'association comporte
des dispositions relatives aux moyens et à l'exercice des
fonctions de DP en visant expressément la question de l'affichage
et, plus largement, des moyens de communication, le contenu de la
demande y fera référence.
C'est l'employeur (ou son représentant) qui
est destinataire de la demande, laquelle peut lui être envoyée de
différentes façons : lettre recommandée avec accusé de
réception, courrier simple, mail, etc.
Modèle de lettre
[Madame/Monsieur][Nom
et prénom]
[Qualité/mandat]
[Adresse]
Etc.
[La
société/l'entreprise/l'association]
À
l'attention de [Madame/Monsieur][Nom
et prénom], [qualité]
[Adresse]
Fait
à [Ville],
le [date]
Objet : demande de mise à disposition de
panneaux d'affichage (C.trav. art. L2315-7 et L2142-3)
[Lettre
recommandée AR / Courrier simple / Mail]
[Madame/Monsieur],
Selon le cas :
Depuis le [date],
j'ai été élu(e)
délégué(e)
du personnel au sein de [la
société/l'entreprise/l'association].
Depuis le [date],
nous avons été élu(e)s
délégué(e)s
du personnel au sein de [la
société/l'entreprise/l'association].
Selon le cas :
Par conséquent, et conformément
aux dispositions du Code du travail, [je
vous demande/nous vous demandons] à pouvoir
bénéficier de panneaux d'affichage [me/nous]
permettant d'exercer [mes/nos]
attributions, dont celle d'information des salariés.
Par conséquent, et conformément
aux dispositions du Code du travail et à celles de l'article
[indiquer]
de [la
convention collective / l'accord collectif]
de [indiquer]
applicable à [la
société/l'entreprise/l'association], [je
vous demande/nous vous demandons] de pouvoir
bénéficier [de
panneaux d'affichage / des moyens de communication informatiques
et numériques prévus], ces espaces de
communication [me/nous]
permettant d'exercer [mes/nos]
attributions, dont celle d'information des salariés.
[Je
vous serais/Nous vous serions] reconnaissant(es)
de bien vouloir [me/nous]
recevoir en rendez-vous afin d'évoquer cette question avec vous.
Dans l'attente, [je
vous prie/nous vous prions] de croire,
[Madame/Monsieur],
en [mes/nos]
sentiments respectueux.
[Signature(s)]
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