Modèle de lettre :Demande de congé de formation syndicale à l'employeur

À quoi sert ce modèle de contrat ?

L'article L. 2145-5 du Code du travail offre à tout salarié la possibilité de bénéficier d'un congé pour suivre une formation économique, sociale, environnementale ou syndicale. Cette formation peut se dérouler dans un centre rattaché à un syndicat représentatif ou dans un organisme spécialisé.

Bien entendu, les délégués syndicaux peuvent bénéficier de congés de ce type. La durée totale des congés de formation économique, environnementale et sociale et de formation syndicale pris dans l'année par un salarié ne peut excéder douze jours. Elle ne peut excéder dix-huit jours pour les animateurs des stages et sessions.

Bon à savoir : la référence à la formation environnementale a été ajoutée par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021. Le congé de formation peut ainsi porter, dans les entreprises de 50 salariés et plus, sur les conséquences environnementales de l'activité des entreprises. Cette formation est aussi ouverte aux nouveaux élus titulaires du CSE.

Notice : Demande de congé de formation syndicale à l'employeur

Pour bénéficier d'un congé de formation syndicale, vous devez adresser votre demande à votre employeur au moins un mois - soit 30 jours - avant le début de la formation.

Votre demande doit préciser :

• les dates de début et de fin du congé sollicité ;
• les coordonnées de l'organisme dans lequel la formation va avoir lieu.

Votre employeur ne pourra s'opposer à votre demande que si votre absence risque de perturber la bonne marche de l'entreprise. Dans ce cas, son refus doit être motivé et notifié au salarié dans les 8 jours à compter de la réception de la demande. Il devra en outre demander l'avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel ou bien du comité social et économique s'il a été institué. Passé le délai de 8 jours, le refus n'est plus possible.

Assurez-vous que votre courrier a été bien reçu : la demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre en échange d'un récépissé attestant de son dépôt.