À quoi sert ce modèle de contrat ?
Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) – les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) – en un comité social et économique (CSE). Les entreprises de plus de 11 salariés avaient l'obligation de mettre en place leur CSE au plus tard le 1er janvier 2020.
Les attributions du CSE sont les mêmes que celles des anciennes IRP. Ainsi, concernant le remplacement du CHSCT, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est créée au sein du CSE (articles L. 2315-36 et suivants du Code du travail) .
Selon l'ancien article L. 4612-4 du Code du travail le CHSCT pouvait procéder à des inspections. Depuis le 1er janvier 2018, suivant les termes de l'article L. 2312-13 du Code du travail, le CSE procède à des inspections qui ont :
- lieu à intervalles réguliers ;
- pour cadre les locaux de l'entreprise ou de l'association où le CSE est implanté ;
- pour objet :
- l'examen des locaux/lieux de travail ;
- l'examen des conditions de travail ;
- la vérification du respect, par l'employeur, de toutes les prescriptions légales, réglementaires et conventionnelles relatives au domaine de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail.
Ces inspections sont menées par des élus de la délégation du personnel au CSE, qui définit les conditions de déroulement de ce type de mission.
Pour définir tout ce qui précède, le CSE, lors d'une réunion plénière, le plus souvent « ordinaire », prend une décision :
- par voie de vote ;
- adoptée à la majorité des membres du comité (ayant le droit de vote en la circonstance) présents à ce moment là.