Réponse de l'employeur aux DP de la DUP dans le cadre du droit d'alerte

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?
Notice : Réponse de l'employeur aux DP de la DUP dans le cadre du droit d'alerte
Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

L’article L2313-2 du Code du travail confère à chaque élu de la délégation unique du personnel (DUP) - agissant es-qualité de délégué du personnel - la prérogative de saisine de l’employeur.

Ceci fait partie intégrante d’un système de droit d’alerte qui a pour objet d’attirer l’attention de l’employeur lorsque sont constatés, dans son entreprise ou son association, des faits spécifiques motivant cette saisine :

atteintes aux droits fondamentaux : racisme, harcèlement sexuel, homophobie, sexisme, discrimination syndicale, espionnage des salariés par l'employeur, violation et/ou non-respect de la vie privée des salariés, etc. ;
atteintes aux libertés individuelles : restriction démesurée apportée aux opinions des personnes, convictions religieuses ou politiques ou syndicales des personnes, choix vestimentaires des personnes, etc. ;
atteintes à la sécurité des salariés : exposition des salariés à des dangers et/ou risques physiques à l'occasion du travail ;
atteintes à la santé des salariés : harcèlement moral, stress excessif, souffrance au travail, dégradation des conditions de travail, etc.

La procédure légale d'exercice du droit d'alerte s'effectue comme suit :

constat par un ou des élus de la DUP de l'existence d'un problème : constat direct ou par témoignage(s) ou demande(s) d'un ou plusieurs salariés ;
signalement et saisine immédiate de l'employeur (ou de son représentant) ;
enquête immédiate relative au problème signalé : enquête commune de l'employeur (ou son représentant) et des élu(s) de la DUP ;
conclusions de l'enquête ;
éventuelle prise de mesure(s) par l'employeur (ou son représentant) visant à mettre fin à l'atteinte visée.

Face à la saisine, l'employeur prend acte et transmet sa décision par le biais d'une réponse écrite :

soit dans le sens de l'ouverture d'une enquête commune ;
soit dans le sens d'un refus (motivé) d'ouverture d'une enquête commune.

L’employeur demeurant inactif après saisine peut être assigné - en urgence/référé - devant le conseil de prud’hommes par le ou les élus de la DUP ayant procédé au signalement de l’atteinte, afin d’obtenir par voie de justice :

la confirmation de l’existence de l’atteinte ayant motivé l’exercice du droit d’alerte ;
le prononcé (sous astreinte) d’une ou plusieurs mesures destinées à faire cesser cette atteinte.

Notice : Réponse de l'employeur aux DP de la DUP dans le cadre du droit d'alerte

Si l’article L2313-2 du Code du travail instaure une procédure d’alerte et de saisine de l’employeur par les élus de la DUP agissant es-qualité de DP - en cas d’atteinte aux libertés, droit, etc. - il ne formule, au sein de cette procédure, aucune exigence sur les modalités de la réaction de l’employeur, ou de son représentant, face à sa saisine.

En pratique, et dans la mesure où cette réaction peut donner lieu à contentieux prud’homal, il apparaît que l’employeur à tout intérêt à formaliser sa réaction sous forme de réponse écrite.

Cette réponse écrite - adressée à ou aux élus de la DUP ayant procédé à saisine – doit se présenter sous la forme :

et d’une prise d’acte de l’exercice du droit d’alerte ;
et d’une manifestation motivée et/ou nuancée des intentions et réactions de l’employeur, soit qu’il décide d’agir, soit qu’il décide de ne pas agir.

Si l’employeur (ou son représentant) décide de ne pas agir - refus d’ouverture d’une enquête - il accordera toute son attention à la rédaction de son courrier, notamment pour montrer que les ou les élus de la DUP ont commis une erreur d’appréciation des faits et/ou de leur gravité et impact, erreur qui justifie l’absence d’enquête et/ou de nécessité de prise de mesures.

Pour des raisons de preuve et traçabilité, l’employeur aura intérêt à notifier sa réponse par voie de recommandé avec accusé de réception et/ou mail avec dispositif d’authentification de la lecture du courriel par le destinataire.

L’article L2313-2 précité souligne le fait que l’employeur doit « sans délai » procéder à une enquête dès qu’il est saisi. Par conséquent, sa réponse au(x) élu(s) de la DUP doit être immédiate si ce n’est quasi-immédiate.

Modèle de lettre

[Nom de l'entreprise/l'association]

[Madame/Monsieur] [Nom & prénom]

[Qualité/fonction]

[Adresse]

À [Madame/Monsieur] [Nom & prénom]

Élu(e) de la DUP

Le [date]

Objet : votre signalement d'une atteinte (article L2313-2 du Code du travail)

Lettre recommandé AR

[Madame/Monsieur],

Je fais suite et prends acte de votre [courrier/mail] en date du [date] par lequel vous me signalez une situation de [indiquer la situation], situation qui vous semble correspondre aux prévisions de l'article L2313-2 du Code du travail, à savoir une atteinte à [indiquer l'atteinte]. Situation d'autant plus grave qu'elle concernerait, selon vous, [x] salarié(s) subissant [indiquer les conséquences de l'atteinte].

Si l'employeur décide de l'ouverture d'une enquête commune :

Ne remettant pas en cause votre bonne foi, même en cas d'erreur d'appréciation de votre part quant à la nature exacte de la situation, je vous informe de ce que je suis prêt à :

vous recevoir en rendez-vous le [date] à [heures] à mon bureau afin d'évoquer immédiatement avec vous les faits que vous m'avez rapportés dans votre [courrier/mail] précité ;
à envisager rapidement, et si nécessaire, l'organisation et la conduite d'une enquête en votre compagnie, conformément aux dispositions de l'article L2313-2 du Code du travail ;
à envisager, de plus, la prise de toute(s) mesure(s) pouvant être rendu(e)s impérative(s) de par les résultats d'éventuelles investigations communes.

Si l'employeur refuse l'ouverture d'une enquête commune :

Bien que je ne remette pas en cause votre bonne foi, je suis au regret de vous signaler que je ne compte pas, pour l'instant, donner une suite favorable à votre signalement dans la mesure où les faits présentement portés à ma connaissance ne correspondent nullement à une atteinte à [indiquer l'atteinte] - telle que visée par l'article L2313-2 du Code du travail - mais seulement à [indiquer]. N'étant pas, pour autant, fermé(e) à la discussion et à l'échange, je vous propose de vous recevoir en rendez-vous le [date] à [heures] à mon bureau afin de vous détailler d'avantage ma position quant à ce problème et, éventuellement, prendre connaissance par vos soins d'autres éléments susceptibles de modifier alors mon point de vue.

Dans l'attente, je vous prie de croire, [Madame/Monsieur], en l'assurance de ma considération.

[Signature]