Formulaire :Modèle de rapport annuel unique

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont réunis en un comité social et économique (CSE). La mise en place des CSE se fera à compter du 1er janvier 2018, progressivement, au fur et à mesure des élections professionnelles dans l'entreprise. Elle sera réalisée au plus tard le 1er janvier 2020.

Les entreprises d'au moins 11 salariés avaient l'obligation de mettre en place leur CSE au plus tard le 1er janvier 2020.

Aujourd'hui, la mise à disposition des informations dans la BDESE (Banque de données économiques , sociales et environnementales) vaut communication du rapport annuel unique. La BDESE doit être accessible en permanence au comité social et économique.

Avant la réforme :

Dans le cadre de la délégation unique du personnel (DUP), le comité d'entreprise (CE) demeurait autonome par rapport aux délégués du personne (DP) – et réciproquement. étant par conséquent applicables à ce CE l'ensemble des dispositions légales applicables à n'importe quel autre comité d'entreprise dont l'article L2323-7-1 du Code du travail en particulier.

Cet article prévoyait que, chaque année, dans les entreprises – ou associations – de moins de 300 salariés, l'employeur rédigeait et remettait au CE de la DUP un rapport dénommé « rapport annuel unique » dans la mesure où il centralisait et récapitulait un certain nombre de données et informations à caractère économique, social, environnemental et financier qui étaient toutes relatives à l'entreprise ou à l'association.

Ce rapport donnait lieu à l'accomplissement d'un certain nombre de formalités et diligences :

• transmission :
  • remise du rapport au CE en vue de son examen par celui-ci lors d'une réunion plénière ;
  • le rapport devait être reçu par les membres du CE de la DUP 15 jours avant la réunion précitée ;
• examen/modification :
  • évaluation du contenu du rapport par le CE lors de la réunion plénière et éventuelles modifications ;
  • toutes les rubriques du rapport étaient passées en revue et pouvaient donner lieu au jeu des questions-réponses ;
• avis :
  • le rapport était soumis à consultation du CE : délibération et avis motivé ;
  • l'avis résultait de l'adoption d'une résolution par le CE et par voie de vote des seuls élus titulaires (texte de l'avis et motivation) ;
• inspecteur du travail :
  • étaient tenus à la disposition de l'inspecteur du travail le rapport (un exemplaire) et l'avis du CE (une copie) ;
  • cette mise à disposition intervenait dans les 15 jours qui suivaient la réunion plénière ayant donné lieu à émission de son avis par le CE.

Cette double obligation de remise du rapport et d'organisation d'une consultation annuelle du CE consacrée à ce rapport était de respect impératif. à défaut, l'employeur s'exposait à des sanctions pénales (délit d'entrave de l'article L2328-1 du Code du travail) mais également civiles et financières. Compte-tenu, en effet, de l'enjeu de la consultation, le CE de la DUP avait la possibilité de saisir le tribunal judiciaire (TJ) afin d'obtenir une condamnation sous astreinte de l'entreprise ou de l'association.

Notice : Modèle de rapport annuel unique

Compte-tenu de sa nature documentaire, le rapport annuel unique de l'article L2323-47 du Code du travail était un écrit, soit papier, soit numérique.

La BDES (banque de données économiques, sociales et environnementales) mise en place par exigence de l'article L2323-7-2 du Code du travail devait – à partir de juin 2015 – servir de support et de moyen de remise du rapport annuel unique au CE de la DUP mais à la double condition que ladite banque de données soit :

• en service et opérationnelle à cette date ;
• rendue accessible, en termes de connexion et utilisation, à tous les membres du CE de la DUP dont les élus titulaires comme suppléants.

Le contenu de ce rapport annuel unique était déterminé par le Code du travail (articles L. 2323-47 précité, R. 23236-8 et R. 2323-9 pour les indicateurs spécifiques devant y figurer) :

• ensemble et synthèse de données et informations relatives aux situation, vie, évolutions économiques, financières et sociales de l'entreprise ou de l'association ;
• fourniture de repères et indications en matière de :
  • activité et situation financière de l'entreprise ou de l'association ;
  • bilan du travail à temps partiel au sein de l'entreprise ou de l'association ;
  • GPEC (évolution : emploi, qualifications, formation) au sein de l'entreprise ou de l'association ;
  • salaires (situation et évolution) au sein de l'entreprise ou de l'association ;
  • situation homme-femme (emploi, formation, salaires, conditions de travail, etc.) au sein de l'entreprise ou de l'association ;
  • bilan des actions en faveur de l'emploi des handicapés au sein de l'entreprise ou de l'association ;
  • bilan des stages (nombre, conditions d'accueil des stagiaires) au sein de l'entreprise ou de l'association ;
• compléments :
  • plan d'action en matière d'égalité professionnelle homme-femme ;
  • déclaration relative à l'emploi des travailleurs handicapés (en pièce jointe) ;
  • bilan n-1 et prospective n+1 en matière d'utilisation et/ou recours à/aux : CDD, intérim, portage salarial.

Ce rapport annuel unique était élaboré par l'employeur de l'entreprise ou de l'association et transmis par ses soins à chacun des membres du CE de la DUP dont les élus titulaires et suppléants.

Que ce soit en termes de contenu général et/ou de mentions et indicateurs spécifiques et détaillés – tels que prévus par les articles R. 23236-8 et R. 2323-9 – le rapport annuel unique devait correspondre aux exigences légales et réglementaires. à défaut d'y satisfaire, le rapport était réputé incomplet et l'information-consultation du CE de la DUP non effectuée. Ceci exposait alors l'employeur des sanctions pénales (article L. 2328-1 du Code du travail), civiles et financières (possibilité pour le CE de la DUP de saisir le TJ afin d'obtenir une condamnation sous astreinte de l'entreprise ou de l'association).