À quoi sert ce modèle de contrat ?
Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 qui porte réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) fusionnent en un comité social et économique (CSE). La mise en place des CSE devait être effective au plus tard le 1er janvier 2020. Le CSE est obligatoire dans les entreprises d'au moins 11 salariés.
L'article L. 5424-9 du Code du travail prévoit que le CSE est amené à formuler un avis relatif à la décision d'arrêt de travail décidée par l'employeur ou son représentant, lequel avis découle d'une procédure de consultation.
La consultation du CSE s'effectue dans les hypothèses suivantes :
- dans les entreprises du BTP uniquement ;
- événements déclencheurs : conditions atmosphériques et inondations ;
- interruption du travail devenu impossible ou
dangereux eu égard :
- à la santé ou la sécurité des salariés ;
- à la nature ou la technique du travail à accomplir ;
- non versement de tout ou partie des salaires remplacés par une indemnité.
L'employeur est tenu d'informer et de consulter le CSE (obtention d'un avis) sur les tenants et aboutissants de la décision d’arrêt de travail et de mise en activité partielle.
La consultation du CSE se déroule lors d'une réunion plénière :
- convocation du CSE ;
- transmission d'informations au CSE ;
- tenue d'une réunion plénière du CSE (consacrée à ce seul thème ou l’intégrant parmi d'autres) ;
- émission d'un avis du CSE.
En outre, la consultation s'effectue avant toute décision définitive d'arrêt de travail et de mise en activité partielle.
L’employeur qui, à l’occasion d’une suspension de son activité pour cause d’intempéries, omet d’informer et de consulter le CSE, s’expose à des sanctions soit pénales (délit d’entrave de l’article L. 2317-1 du Code du travail), soit financières puisque l’absence de consultation du CSE peut entraîner un refus de prise en charge par la Caisse des congés payés.