À quoi sert ce modèle de contrat ?
Dans les entreprises de moins de deux cents salariés, en vertu de l'article L2326-1 du Code du travail, les élus de la délégation unique du personnel (DUP) sont à la fois membres du comité d'entreprise (CE) et délégués du personnel (DP). Le CE demeure toutefois autonome, tant dans son fonctionnement que dans ses compétences, par rapport aux DP et réciproquement (article 2326-3).
Pour cette raison et lorsque l’entreprise, où a été mise en place la DUP, use de la formule du crédit d’impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), prévue par l’article 244 quater C du Code général des impôts, sans en respecter les conditions légales d’utilisation, le CE de cette DUP dispose alors d’une prérogative spécifique dont la mise en œuvre et prévue et organisée par les articles L2323-26-2 et L2323-26-3 du Code du travail : un droit d’alerte occasionnant la rédaction d’un rapport dont la finalité est d'avertir, de susciter une réaction et d'obtenir une réponse officielle des organes d'administration et/ou de contrôle de l'entreprise.
La mise en œuvre de cette prérogative s'effectue lorsque, suite à une demande d'explications diligentée par le CE à destination de l'entreprise, la réponse de ladite entreprise n'est pas satisfaisante. Prérogative qui obéit à la procédure suivante :
- saisine des organes d'administration et/ou de contrôle de l'entreprise ;
- rédaction d'un rapport (sur la situation) par le CE de la DUP ;
- transmission du rapport à l'entreprise, au comité régional de suivi du CICE ;
- décision de saisine des organes d'administration et/ou de contrôle de l'entreprise par le CE de la DUP ;
- saisine, avec transmission du rapport, des organes d'administration et/ou de contrôle de l'entreprise par le CE de la DUP.
Une fois rédigé (et adopté) par le CE, le rapport doit donner lieu à transmission à l’employeur, en l’occurrence l’entreprise utilisatrice du CICE. L’article L2323-26-2 précité prévoit également la transmission d’un exemplaire du rapport au comité régional de suivi du CICE.
La transmission à l’employeur et au comité régional de suivi du CICE étant requise par le texte même de l’article L2323-26-2 précité, l’accomplissement de cette formalité est donc obligatoire. La non observation de ladite formalité par le CE de la DUP expose ce dernier à un risque de remise en cause de la validité de la « procédure » d’alerte, étant entendu que l’exercice de cette prérogative s’intègre dans une procédure comportant plusieurs phases et formalités dont le respect s’impose au CE.
Bon à savoir : le CICE est remplacé par un allègement de cotisations patronales à compter du 1er janvier 2019 (loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018). L'administration fiscale a précisé que les entreprises ayant des créances de CICE en 2019 pourront les imputer sur l'impôt sur les bénéfices des 3 années suivantes (BOFIP-BIC-RICI-10-150-1§ du 4 avril 2018).