Formulaire :Conclusion d'un accord avec le CSE (ex-CE de la DUP) au sujet de la participation

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont réunis en un comité social et économique (CSE). Les entreprises d'au moins 11 salariés avaient l'obligation de mettre en place leur CSE au plus tard le 1er janvier 2020.

Les dispositions relatives à la participation résultent des articles L3321-1 et suivants du Code du travail.

La participation est un système légal prévoyant - dans les entreprises uniquement - la redistribution aux salariés d'une partie des bénéfices réalisés grâce à leur travail. Cette redistribution est :

• obligatoire dès lors que l'entreprise compte au moins 50 salariés et dégage un bénéfice suffisant ;
• impérativement organisée par voie d'accord (convention écrite négociée et conclue par l'entreprise avec, au choix, l'un des partenaires suivants : organisation(s) syndicale(s), CSE ou ensemble des salariés - référendum).

De ce qui précède, il apparaît que l'entreprise peut choisir de négocier et conclure un accord de participation avec le comité social et économique, sachant que cette démarche est soumise à procédure et formalités :

• rôle du CSE : acteur direct de la négociation et partie à l'accord ;
• moyens du CSE prévus par le Code du travail seul :
  • volume légal de crédits d'heures de délégation (pour le travail des élus) ;
  • assistance d'un expert (honoraires payés par le seul CSE) ;
  • création d'une commission spéciale (sans moyens ni crédits d'heures spécifiques) ;
• moyens du CSE avec accord de l'entreprise :
  • volume complémentaire de crédits d'heures ;
  • appel à expert (honoraires payés en tout ou partie par l'entreprise) ;
  • création d'une commission spéciale (avec moyens et crédits d'heures spécifiques pris en charge par l'entreprise).

Les obligations de l'entreprise qui en découlent sont les suivantes :

• organisation de la négociation :
  • information loyale et détaillée (dont les paramètres économiques et financiers du projet de participation) ;
  • en réunion plénière ordinaire ou extraordinaire du seul CSE ;
  • avec tous les élus du CSE (titulaires et suppléants) et les représentants syndicaux ;
  • prise en compte d'éventuelles propositions et/ou options retenues par le CSE ;
• conclusion de l'accord : lors d'une réunion ordinaire ou extraordinaire du CSE ;
• adoption par voie de vote des élus.

Les procédures et processus qui précèdent sont obligatoires. Leur non-respect peut exposer l'entreprise à de sévères déconvenues dont l'absolue et totale remise en cause :

• de la validité juridique et contractuelle de l'accord de participation ;
• des exonérations de cotisations et/ou impôts et taxes dont bénéficient les sommes versées aux salariés par l'entreprise au titre de la participation.

Notice : Conclusion d'un accord avec le CSE (ex-CE de la DUP) au sujet de la participation

Négociation et conclusion d'un accord de participation avec le CSE s'insèrent dans un ensemble de formalités et diligences dont l'accomplissement est, pour l'entreprise, obligatoire à peine de nullité de l'accord et de privation de tous ses effets de droit. Ledit accord doit :

• être rédigé ;
• respecter les principes généraux de la participation ;
• comporter des clauses obligatoires ;
• intégrer et décliner les exigences des parties signataires (entreprise et CSE).

L'adoption de l'accord de participation par le CSE doit avoir lieu lors de l'une de ses réunions plénières (ordinaire ou extraordinaire) :

• ordre du jour intégrant l'adoption de l'accord (rédaction et transmission) ;
• convocation écrite à la réunion de CSE (rédaction et transmission) ;
• tenue de la réunion (débats, échanges) ;
• présentation d'une résolution (texte) :
  • en faveur de l'adoption de l'accord ;
  • donnant mandat de signature de l'accord au Secrétaire du CSE ;
• vote de la résolution (adoption à la majorité des élus présents lors de la réunion au moment du vote) ;
• signature de l'accord de participation par les parties intéressées :
  • entreprise (représentant de l'entreprise/Président du CSE) ;
  • CSE (Secrétaire) ;
• procès-verbal de la réunion du CSE.

L'adoption de l'accord se formalise par un procès-verbal de la réunion du CSE pendant laquelle le vote d'adoption a lieu :

• rédacteur : Secrétaire du CSE ;
• contenu :
  • objet de la délibération de CSE (adoption d'un accord de participation par le CSE) ;
  • débats et échanges (in extenso ou synthèse) ;
  • rappel des règles de vote applicables par le Président du CSE ;
  • présentation d'une résolution en faveur de l'adoption de l'accord de participation par le CSE ;
  • vote de la résolution (détail et résultat) ;
  • principe de l'adoption de l'accord par le CSE.

Une fois rédigé, le PV doit être lui-même adopté par le CSE lors d'une réunion plénière ultérieure. Seul le PV de réunion de CSE fait foi et preuve de l'adoption de l'accord de participation par le CSE, la signature (à elle seule) de cet accord par le Secrétaire du CSE ne suffisant pas. C'est la date figurant sur le PV qui vaut date de signature de l'accord de participation. Le PV de réunion doit être joint en annexe à l'accord de participation lors de son dépôt.