Mandat de l'employeur en vue de l'assistance syndicale en réunion de DP de la DUP

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À quoi sert ce modèle de contrat ?
Notice : Mandat de l'employeur en vue de l'assistance syndicale en réunion de DP de la DUP
Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

La délégation unique du personnel (DUP) regroupe en son sein des délégués du personnel (DP) et un comité d’entreprise (CE). Le Code du travail, en son article L2326-3, maintient cependant une autonomie de fonctionnement et de compétences d’attribution au bénéfice des DP.

De la sorte, un ou plusieurs élus de la DUP - agissant en leur qualité de délégués du personnel - peuvent bénéficier des dispositions de l’article L2315-10 du Code du travail, lequel article envisage la possibilité, pour les DP, de bénéficier d’une assistance syndicale lors de leurs réunions plénières (mensuelles ordinaires ou supplémentaires si urgence).

Lorsque cette assistance syndicale est le fait d’un tiers extérieur mandaté pour participer à la réunion de DP de la DUP et donc, de ce fait, amené à entrer et circuler au sein des locaux de l’entreprise ou de l’association où siège la DUP, l’employeur - ou son représentant - n’est, stricto sensu, soumis à aucune obligation de prise d’acte de la situation envers l’organisation syndicale ayant donné mandat.

En pratique toutefois, l’employeur - ou son représentant - a tout intérêt à se manifester auprès de cette organisation syndicale mandante afin d’évoquer, avec elle, les conditions et modalités d’organisation de :

la venue d’un de ses membres au sein des locaux de l’employeur ;
la participation à la réunion de DP.

L’employeur - ou son représentant - ne peut s’opposer à la présence en réunion de DP de la DUP d’une personne (même si elle est extérieure à son entreprise ou à son association) régulièrement mandatée par une organisation syndicale. S’y opposant, il s’expose à des sanctions pénales (délit d’entrave de l’article L2316-1 du Code du travail).

Notice : Mandat de l'employeur en vue de l'assistance syndicale en réunion de DP de la DUP

Le Code du travail ne comporte aucune disposition relative aux modalités, délais et formalisme entourant la réponse de l’employeur - ou de son représentant - à un ou plusieurs élus de la DUP ayant requis une assistance syndicale dans le cadre de l’article L2315-10 précité. Cette réponse peut se présenter comme suit :

formalisme envisageable : courrier en recommandé avec accusé de réception ;
destinataire : organisation syndicale mandante (il peut s'agir d'une délégation locale - union locale, départementale ou régionale - ou d'une fédération appartenant à une organisation plus large) ;
contenu :
- rappel général des règles applicables à l'assistance syndicale en réunion de DP de la DUP ;
- entrée et circulation dans les locaux de l'employeur : justification d'identité, mandat par la personne déléguée par l'organisation syndicale, respect des règles applicables dans l'entreprise (ou l'association).

Modèle de lettre

[Nom de l'entreprise/l'association]

[Madame/Monsieur] [Nom & prénom]

[Qualité/fonction]

[Adresse]

Union [locale/départementale/régionale] du syndicat [nom du syndicat]

À l'attention de [Madame/Monsieur] [Nom & prénom] [Qualité]

[Adresse]

Objet : assistance syndicale des DP de la DUP de notre [entreprise/association] lors de la réunion du [date]

Lettre recommandée AR

[Madame/Monsieur],

Si la demande d'assistance émane d'un(e) seul(e) DP :

Je fais suite à votre décision de donner mandat à [Madame/Monsieur] [Nom & prénom] - en sa qualité de [qualité] au sein de votre organisation - aux fins de participer à la réunion précitée de DP de la DUP et fournir assistance à [Madame/Monsieur] [Nom & prénom] en sa qualité d'élu(e) de la DUP.

Si la demande d'assistance émane de plusieurs DP :

Je fais suite à votre décision de donner mandat à [Madame/Monsieur] [Nom & prénom] - en sa qualité de [qualité] au sein de votre organisation - aux fins de participer à la réunion précitée de DP de la DUP et fournir assistance à [Mesdames/Messieurs] [Nom & prénom] en leur qualité d'élu(e)s de la DUP.

Si l'employeur accepte la mission d'assistance syndicale :

Je prends acte de ce mandat et vous informe que [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], en sa qualité de [qualité], pourra effectivement mener une mission d'assistance syndicale lors de la réunion précitée et ceci dans le strict respect des conditions prévues par le Code du travail.

Compte-tenu du fait que [Madame/Monsieur] [Nom & prénom] n'appartient pas au personnel de [l'entreprise/l'association], il entrera et circulera dans nos locaux dans les conditions suivantes, soit après avoir :

décliné ses identité et qualité auprès de [Madame/Monsieur] [Nom & prénom] en sa qualité de [qualité] au sein de [l'entreprise/l'association] ;
justifié et présenté son mandat express d'assistance des DP de la DUP à [Madame/Monsieur] [Nom & prénom] en sa qualité de [qualité] au sein de [l'entreprise/l'association].

Outre ce qui précède, [Madame/Monsieur] [Nom & prénom] respectera les règles et/ou procédures suivantes relatives aux modalités de présence et/ou circulation dans les locaux de [l'entreprise/l'association] : [indiquer les règles et procédures].

Ces différentes diligences accomplies, [Madame/Monsieur] [Nom & prénom] pourra participer à la réunion des DP de la DUP et prendre part à tous les échanges entre participant(e)s. La réunion achevée, [Madame/Monsieur] [Nom & prénom] quittera immédiatement [l'entreprise/l'association] dans la mesure où [il/elle] ne participe pas à une manifestation de nature syndicale et ne répond pas à une invitation pour ce faire des élus de la DUP.

Si l'employeur refuse la mission d'assistance syndicale :

Je prends acte de ce mandat mais me trouve au regret de vous informer que [le/les] élu(s) de la DUP qui vous [a/ont] sollicité [a/ont] la qualité de suppléant(s), ceci alors que tous les titulaires sont présents, situation qui ne [lui/leur] permet pas de faire appel à votre organisation aux fins de bénéficier d'une assistance syndicale.

Je vous prie d'agréer l'assurance de ma considération.

[Signature]