Formulaire :Introduction d'une nouvelle technologie à l'ordre du jour de réunion du CSE (ex-CE de la DUP)

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Bon à savoir : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, portant réforme du Code du travail, a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) – à savoir, les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) – en un comité social et économique (CSE). La mise en place des CSE a débuté le 1er janvier 2018, et est effective depuis le 1er janvier 2020.

L'article L. 2312-25 du Code du travail impose la consultation du comité social et économique par l'employeur lorsque ce dernier a pour projet de se doter de moyens technologiques nouveaux afin de les déployer ultérieurement au sein de son entreprise ou association.

Plusieurs conditions, cumulatives, doivent être remplies :

• technologies, équipements : informatique, système, logiciels, machines-outils, flotte de camions, automatisation, robotisation etc. ;
• critère de nouveauté : matériel faisant son apparition, technologie différente ;
• existence d'un projet précis : programme concret, étude avancée (à défaut, la consultation n'est pas « encore » obligatoire) ;
• impact du projet important, en quantité et qualité : doit concerner un nombre significatif de salariés, modifier profondément leurs conditions de travail, rémunération etc.

L'employeur est tenu de :

• informer le CSE ;
• consulter le CSE en vue de l'obtention d'un avis motivé ;
• prendre acte d'éventuelles propositions du CSE en la matière.

La consultation a lieu lors d'une réunion plénière (ordinaire ou extraordinaire) du CSE avant le déploiement effectif et l'installation et/ou la mise en service du nouveau matériel, en pratique :

• convocation écrite ;
• inscription du thème de consultation à l’ordre du jour ;
• transmission d’informations écrites ;
• tenue d’une réunion plénière ;
• débat et émission d’un avis motivé adopté par voie de vote des élus titulaires à l’issue du débat.

La consultation du CSE par l’employeur en préalable à tout déploiement effectif et/ou installation avérée et/ ou mise en service réelle d’une nouvelle technologie est obligatoire. Le défaut d’observation de cette obligation légale expose l’employeur à des sanctions pénales (délit d’entrave de l’article L2317-1 du Code du travail), civiles et financières : le CSE a, en effet, la possibilité de saisir le tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance) afin d’obtenir une condamnation sous astreinte de l’entreprise ou de l’association.

Notice : Introduction d'une nouvelle technologie à l'ordre du jour de réunion du CSE (ex-CE de la DUP)

L’ordre du jour de la réunion du CSE concernant l'introduction d'une nouvelle technologie au sein de l'entreprise obéit au formalisme suivant :

• formalisation : écrit impératif ;
• auteurs et signataires conjoints : employeur (ou son représentant), en sa qualité de Président du CSE, et Secrétaire du CSE ;
• contenu : récapitulatif précis et exhaustif de tous les points, questions et thèmes à aborder en séance en indiquant l’ordre de leur présentation et leur traitement en réunion ;
• transmission :
  • responsabilité : initiative de l’employeur ou de son représentant ;
  • mode : avec et par le courrier de convocation à la réunion plénière de CSE ;
  • modalités de notification : courrier en recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge ; mail avec dispositif d’authentification de la lecture ;
  • délai : au minimum 3 jours civils (72 heures) avant le début de la réunion ;
• destinataires : tous les membres du CSE dont les élus (titulaires et suppléants).

En outre, l’employeur est tenu de fournir des informations précises et écrites, à savoir tous les éléments nécessaires à la compréhension des intentions de l’employeur et des caractéristiques de son projet d’introduction d’une nouvelle technologie dont notamment des détails sur :

• les technologies, équipements concernés ;
• la finalité du projet ;
• les impact et effets du projet sur les salariés (en matière d'emploi, de qualification, rémunérations, formation, conditions de travail).

Les informations doivent parvenir aux membres du CSE un mois avant la tenue de la réunion de consultation.

Si le projet d’introduction d’une nouvelle technologie se double d’une mise en œuvre de mutation(s) technologique(s) importante(s) et rapide(s), l’employeur est tenu d’établir un plan d’adaptation des salariés devant être communiqué au CSE en même temps que les informations précitées.

La rédaction et la transmission d’un ordre du jour sont des obligations dont le respect est impératif. À défaut, l’employeur s’expose à des sanctions dont :

• l’annulation de la réunion et de tous les avis, délibérations et décisions ayant pu être formulés et/ ou pris par le CSE en cours de séance ;
• des poursuites pénales au titre du délit d’entrave.