À quoi sert ce modèle de contrat ?
Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 qui porte réforme du Code du travail a opéré une modification des instances représentatives du personnel (IRP) : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE), la délégation unique du personnel (DUP) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) fusionnent en un comité social et économique (CSE). La mise en place des CSE devait être effective au plus tard le 1er janvier 2020. Le CSE est obligatoire dans les entreprises d'au moins 11 salariés.
Les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient, à ce titre, d'heures de délégation (ou crédits d'heures) selon les termes des articles L. 2315-7 et suivants du Code du travail. Le nombre d'heures de délégation, en fonction de l'effectif de l'entreprise et du nombre de représentants titulaires, est fixé à l'article R 2314-1 du Code du travail.
Les membres du CSE ont la possibilité d'effectuer des heures de délégation pendant leurs congés payés. Ces heures sont rémunérées et ne peuvent donc pas être cumulées avec l'indemnité de congés payés.
Pour éviter tout litige – notamment en en matière d’utilisation et/ou décompte – entre élus et employeur, il est fréquent que ce dernier mette en place des bons de délégation.
Ces bons de délégation ont une vocation purement comptable de sorte qu’ils :
- permettent l’enregistrement et le suivi de la consommation des heures de délégation ;
- ne peuvent servir, directement ou indirectement, de support matériel à une autorisation de prise des heures de délégation par les membres de la délégation du personnel du CSE ;
- ne peuvent concourir à la surveillance des allers et venus et/ou la traçabilité des déplacements des membres de la délégation du personnel du CSE sachant que ces derniers ont la faculté de se déplacer au sein des locaux de l’employeur, ou à l’extérieur, pour accomplir les missions et démarches en lien avec leur mandat selon les termes de l'article L. 2315-14 du Code du travail.
À partir du moment où le système des bons de délégation est régulièrement instauré, il est applicable et opposable à toutes les parties intéressées : membres de la délégation du personnel du CSE et employeur.
Régime légal des crédits d'heures de la DUP
- bénéficiaires : élus (les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent) ;
- principe :
- mécanisme : pouvoir cesser l’exécution du travail et se livrer, pendant un temps déterminé, à des activités et tâches les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent ;
- effet : le temps ainsi passé est payé par l’employeur même s’il n’y a pas exécution de la prestation de travail ;
- la cessation de l’exécution du travail nécessite une information préalable de l’employeur ou de son représentant – cette information n’est pas une autorisation d’absence à solliciter et obtenir ;
- objet : les activités et tâches effectuées avec les crédits d’heures doivent être strictement en rapport avec le mandat les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent et liées à ce dernier, ce qui exclut toute autre activité qu’elle soit personnelle, syndicale, politique, religieuse, etc. ;
- nombre :
- volume légal : voir article R. 214-1 du Code du travail ;
- spécificité de calcul et/ou utilisation si : temps partiel, cadre en forfait-jours, horaires de nuit, etc. ;
- les heures de délégation peuvent être utilisées par leurs titulaires sur une durée supérieure au mois ;
- utilisation :
- faculté : il s’agit d’un droit d’utiliser et non d’une obligation de sorte qu’un élu peut choisir de ne pas utiliser tout ou partie de son crédit mensuel ;
- liberté : liberté d’utilisation sous réserve, c'est-à-dire d’informer de l’utilisation du crédit d’heures et de se livrer à des activités d’élu ;
- organisation : possibilité de mise en place de bons de délégation ;
- contrôle employeur a priori : non ;
- contrôle employeur a posteriori : oui – sous forme de demande de justification ;
- paiement :
- principe : le temps passé en heures de délégation est décompté, calculé, considéré et payé comme temps de travail effectif avec toutes conséquences de droit ;
- application : paiement aux échéances normales de la paye avec maintien de la rémunération effective (fixe, variables, primes etc.) de l’élu de la DUP ;
- cas particuliers :
- dépassements : possible uniquement si circonstances exceptionnelles mais avec contrôle a priori de la part de l’employeur et preuve de bonne utilisation par l’élu ;
- utilisation hors horaire normal de travail : possible si liée aux nécessités du mandat mais preuve de cette nécessité par l’élu si cela entraîne paiement d’heures supplémentaires avec majoration ou heures complémentaires de temps partiel.
Bon à savoir : les heures de délégation des membres du CSE ainsi que leur temps de réunion, le mandat auxquels ils se rapportent et la rémunération correspondante doivent être indiqués sur une fiche annexée au bulletin de salaire et remise chaque mois par l'employeur au salarié concerné.