Modèle de lettre :Présentation de plainte ou d'observation à l'inspecteur du travail par un ou plusieurs DP de la DUP

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Les élus de la DUP - agissant es-qualité de DP - peuvent, dans le cadre de l’article L2313-1 du Code du travail, saisir l’inspecteur(trice) du travail afin de lui présenter des plaintes et observations et ce, selon les conditions suivantes :

• qui : chaque élu de la DUP, titulaire ou suppléant, agissant es-qualité de DP ;
• quelle inspection : celle géographiquement compétente pour l'entreprise ou l'association où la DUP est mise en place ;
• but :
  • présentation d'observation(s) : simple signalement de situation afin d'obtenir du service administratif saisi une opinion ou une intervention limitée ;
  • plainte : requérir une intervention pouvant donner lieu à l'utilisation de prérogatives administratives contraignantes pour l'employeur (mise en demeure, visite surprise de locaux, enquête, vérification, recueil de témoignages, prélèvements de pièces et documents, etc.) ;
• motif en lien impératif avec :
  • les prérogatives et compétences matérielles de l'Inspection du travail ;
  • les prérogatives et compétences matérielles des DP de la DUP ;
  • les domaines juridiques et factuels où s'exercent les compétences de l'Inspection du travail ;
• comment : par tous moyens dont courrier(s) ou mail(s).

Les observations et plaintes précitées doivent être strictement en rapport avec les missions et prérogatives des services de l’Inspection du travail - lesquelles ne doivent pas être confondues avec celles, judiciaires, du conseil de prud’hommes - telles qu’elles sont notamment visées par les articles L8112-1 et L8112-2 du Code du travail.

Notice : Présentation de plainte ou d'observation à l'inspecteur du travail par un ou plusieurs DP de la DUP

Le Code du travail ne comporte aucune disposition relative aux modalités, délais et formalisme d’une saisine des services de l’Inspection du travail par les DP de la DUP.

Quant à la forme de cette saisine, il apparaît pertinent de :

• la présenter sous forme d’un écrit (courrier) ;
• la notifier par voie de recommandé avec accusé de réception pour des raisons de preuve et traçabilité.

Sur le fond, qu’il s’agisse d’une observation ou d’une plainte, il est nécessaire, au minimum, de :

• procéder à la présentation et au descriptif détaillés des faits et circonstances motivant la démarche ;
• solliciter une réaction (en réponse) de la part du service d’inspection du travail saisi.

D’éventuelles pièces et preuve peuvent être jointes utilement.