Information du salarié avant action en justice dans le cadre du droit d'alerte du CSE (ex-DP de la DUP)

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À quoi sert ce modèle de contrat ?
Notice : Information du salarié avant action en justice dans le cadre du droit d'alerte du CSE (ex-DP de la DUP)
Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE), la délégation unique du personnel (DUP) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont réunis en un comité social et économique (CSE). Les entreprises d'au moins 11 salariés avaient l'obligation de mettre en place leur CSE au plus tard le 1er janvier 2020.

L'article L2312-59 du Code du travail instaure une procédure d'alerte que chaque élu du CSE, peut initier lorsqu'il constate l'existence de certains faits particuliers au sein de l'entreprise ou de l'association où le CSE est mise en place. Ces faits sont des atteintes dont sont victimes un ou plusieurs salariés.

Cette procédure comporte plusieurs phases impliquant une réaction positive de l'employeur notamment sous forme de participation à une enquête commune puis de prise de mesures spécifiques.

En cas de réaction négative de l'employeur - inaction et/ou refus d'enquête et/ou de prise de mesures - le ou les élus ayant initié la procédure ont la possibilité de saisir le juge prud'homal dans les conditions précisées ci-dessous.

En premier lieu, l'existence de faits spécifiques est impérative :

atteintes aux droits fondamentaux : racisme, harcèlement sexuel, homophobie, sexisme, discrimination syndicale, espionnage des salariés par l'employeur, violation et/ou non-respect de la vie privée des salariés, etc. ;
atteintes aux libertés individuelles : restriction démesurée apportée aux opinions des personnes, convictions religieuses ou politiques ou syndicales des personnes, choix vestimentaires des personnes, etc. ;
atteintes à la sécurité des salariés : exposition des salariés à des dangers et/ou risques physiques à l'occasion du travail ;
atteintes à la santé des salariés : harcèlement moral, stress excessif, souffrance au travail, dégradation des conditions de travail, etc.

A savoir que l'atteinte peut concerner ou un plusieurs salariés à la fois. Elle doit également être en lien avec l'exécution du contrat de travail et avoir lieu pendant le temps de travail au sein des locaux de travail ou de qui en fait office.

L'atteinte doit rendre nécessaire l'exercice du droit d'alerte par un ou plusieurs élus de la délégation du personnel du CSE (ex-DUP), qui se déroule selon la procédure suivante :

constat par un ou des élus de la délégation du personnel du CSE de l'existence d'un problème : constat direct ou par témoignage(s) ou demande(s) d'un ou plusieurs salariés ;
signalement et saisine immédiate de l'employeur (ou de son représentant) avec demande d'enquête commune ;
éventuelle enquête immédiate relative au problème signalé ;
éventuelles conclusions de l'enquête ;
éventuelle prise de mesure(s) par l'employeur (ou son représentant) visant à mettre fin à l'atteinte.

Suite à la saisine de l'employeur (ou de son représentant), les réactions de ces derniers motivant une action prud'homale peuvent être :

une inaction ou réaction tardive ;
un refus pur et simple :
- ou d'enquête commune ;
- ou de prise de mesures mettant fin à l'atteinte ;
un désaccord avec le ou les élus de la délégation du personnel du CSE :
- sur le diagnostique, l'existence des faits à l'issue de l'enquête ;
- sur la nature et l'efficacité des mesures à prendre.

Avant toute action judiciaire, le ou les élus de la délégation du personnel du CSE auront informé le ou les salariés concernés par l'atteinte de leur démarche d'exercice du droit d'alerte et obtenu l'accord du ou des salariés pour agir devant le juge prud'homal.

Notice : Information du salarié avant action en justice dans le cadre du droit d'alerte du CSE (ex-DP de la DUP)

L'article L2312-59 précité mentionnant la double nécessité d'information et d'accord du ou des salariés. Le ou les élus de la délégation du personnel du CSE projetant d'agir en justice, doivent donc user d'un formalisme : l'envoi d'un courrier. Pour des raisons de preuve et traçabilité, le membre de la délégation du personnel du CSE a tout intérêt à notifier ledit courrier par voie de recommandé avec accusé de réception.

L'article L2312-59 précité ne donne aucune précision ni ne formule aucune exigence précise quant au contenu de ce courrier. Malgré ce, il apparaît que le ou les élus de la délégation du personnel du CSE auront tout intérêt à :

rappeler les motivations du projet d'action en justice pour le compte du ou des salariés ;
informer le ou les salariés de la nature de cette action en justice comme de ses conséquences ;
solliciter une réponse rapide du ou des salariés quant à leur accord - ou non - sur le déclenchement d'une action en justice.

Même si l'article L2312-59 du Code du travail évoque le fait que le ou les salariés ne doivent pas (simplement) s'opposer au projet d'action judiciaire, il est beaucoup plus prudent, pour le ou les élus de la délégation du personnel du CSE, d'obtenir, non pas seulement un consentement tacite du ou des salariés (sous forme de silence et/ou absence de réaction), mais bien un consentement express sous forme d'accord écrit clairement manifesté. Cette pièce pourra être utilement produite devant le conseil de prud'hommes à l'appui d'une demande.

Avant d'agir en justice, le ou les élus de la délégation du personnel du CSE doivent donc impérativement s'être assurés de ce qu'aucun des salariés - concernés par l'atteinte ayant motivé l'exercice du droit d'alerte - ne s'oppose à son projet de saisine du conseil de prud'hommes. à défaut, le ou les élus de la délégation du personnel du CSE s'exposent à un risque d'annulation de la procédure.

Modèle de lettre

[Madame/Monsieur] [Nom & prénom]

Élu(e) de la délégation du personnel du CSE de [l'entreprise/l'association]

[Madame/Monsieur] [Nom & prénom]

[Adresse]

Le [date]

Objet : obtention de votre accord aux fins d'action en justice suite au droit d'alerte vous concernant

Lettre recommandée AR

[Madame/Monsieur],

Je fais suite à nos différents échanges et rencontres relatives à la situation de [indiquer la situation] [que vous avez rencontrée/dont vous êtes la victime] au titre de laquelle j'ai exercé, le [date], mon droit d'alerte de [l'entreprise/l'association] conformément aux dispositions de l'article L2312-59 du Code du travail.

À cet égard, je vous rappelle que cet article du Code du travail prévoit la saisine de l'employeur par un(e) élu(e) de la délégation du personnel du CSE lorsqu'un(e) salarié(e) rencontre une situation analogue à la vôtre, saisine destinée à obtenir dudit employeur :

l'ouverture et le déroulement d'une enquête en compagnie de l'élu(e) ;
la prise de mesures de nature à faire cesser la situation de [indiquer la situation] [que vous avez rencontrée/dont vous êtes la victime].

Si l'employeur n'a pas répondu ou refusé de mener une enquête commune :

Or, malgré ses obligations légales, [l'entreprise/l'association] n'a ni mené d'enquête en ma compagnie, ni pris de mesures de nature à faire cesser la situation de [indiquer la situation] [que vous avez rencontrée/dont vous êtes la victime].

Si, suite à l'enquête commune, l'employeur et l'élu(e) de la délégation du personnel du CSE sont en désaccord sur l'appréciation des faits et de la situation :

Or, malgré l'enquête commune qui s'est déroulée le [date], [l'entreprise/l'association] et moi-même sommes en total désaccord. Ce désaccord porte sur l'appréciation des faits et de votre situation.

Si, suite à l'enquête commune, l'employeur et l'élu(e) de la délégation du personnel du CSE sont en désaccord sur l'appréciation des faits et de la situation, ainsi que sur la nature des mesures à prendre :

Si, suite à l'enquête commune, l'employeur et l'élu(e) de la délégation du personnel du CSE sont en désaccord sur la nature des mesures à prendre :

Or, malgré l'enquête commune qui s'est déroulée le [date], [l'entreprise/l'association] et moi-même sommes en total désaccord. Ce désaccord porte sur la nature des mesures à prendre.

Par conséquent, je suis au regret de constater que la situation de [indiquer la situation] [que vous avez rencontrée/dont vous êtes la victime].ne peut, en l'état actuel, que perdurer, de sorte que seule une action judiciaire menée devant le conseil de prud'hommes peut, en cas d'issue favorable, amener une évolution susceptible de mettre fin au(x) [indiquer les atteintes] que vous subissez.

Bien entendu, une telle action est soumise à l'aléa judiciaire et rien ne garantit qu'elle soit couronnée de succès. Néanmoins, il me paraît utile de la tenter dans la mesure où les faits [que vous avez rencontrée/dont vous êtes la victime] sont difficilement contestables dans leur nature et portée, d'autant plus que nous disposons de preuves et témoignages.

Aussi, et si vous m'en donnez l'autorisation, je peux saisir directement le bureau de jugement du conseil de prud'hommes afin de solliciter, pour votre compte et pour la défense de vos droits, la prise en référé - c'est-à-dire en urgence - de toutes mesures destinées à faire cesser la situation de [indiquer indiquer la situation] [que vous avez rencontrée/dont vous êtes la victime].

Je songe notamment à demander : [indiquer la ou les demandes].

Si vous en êtes d'accord, je me propose d'agir après avoir reçu de vous un double du présent courrier revêtu de votre signature sur chaque page et également revêtu, sur la dernière page, de la date ainsi que de la mention manuscrite « Bon pour accord d'action en justice suivant les termes du présent courrier ».

Dans l'attente, je vous prie de croire, [Madame/Monsieur], en l'expression de mes sentiments les meilleurs.

[Signature]