CE de la DUP de [l'entreprise/l'association]
Procès-verbal
de la réunion [ordinaire/extraordinaire]
du [date]
1 – Participation au sein de [nom
de l'entreprise] : soumission au CE de la DUP
d'un projet d'accord de participation pour examen et consultation
(pour avis)
Conformément aux
dispositions légales, il est, ce jour, procédé à examen d'un
projet d'accord de participation découlant de l'obligation de
mise en place du dispositif au sein de [nom de
l'entreprise].
Si le projet d'accord est mis en place dans le cadre d'une convention
collective :
[Madame/Monsieur]
[Nom et prénom] en sa qualité de
Président du CE prend la parole et commence par rappeler aux membres
du CE les conditions dans lesquelles le projet a émergé afin qu'un
accord soit mis en place dans le cadre spécifique des dispositions
de la convention collective de [indiquer].
Si le projet d'accord a été négocié avec les organisations
syndicales représentatives :
[Madame/Monsieur]
[Nom et prénom] en sa qualité de
Président du CE prend la parole et commence par rappeler aux membres
du CE les conditions dans lesquelles le projet a émergé et a été
négocié avec les organisations syndicales représentatives au sein
de [nom de l'entreprise] soient en
l'occurrence les organisations suivantes [indiquer].
Si le projet d'accord a été négocié dans le cadre de la
négociation annuelle obligatoire :
[Madame/Monsieur]
[Nom et prénom] en sa qualité de
Président du CE prend la parole et commence par rappeler aux membres
du CE les conditions dans lesquelles le projet a émergé et a été
négocié, dans le cadre spécifique de la négociation annuelle
obligatoire, avec les organisations syndicales représentatives au
sein de [nom de l'entreprise], en
l'occurrence les organisations suivantes [indiquer].
Si le projet d'accord est mis en place dans le cadre des dispositions
de l'article L3322-6 du Code du travail :
[Madame/Monsieur]
[Nom et prénom] en sa qualité de
Président du CE prend la parole et commence par rappeler aux membres
du CE les conditions dans lesquelles le projet a émergé afin d'être
mis en place dans le cadre spécifique des dispositions de l'article
L3322-6 du Code du travail qui prévoit la possible ratification d'un
accord par le personnel salarié de [nom de
l'entreprise].
Ce rappel
effectué, le Président du CE invite les membres du CE à viser leur
exemplaire de projet d'accord sachant que ce dernier leur a été
transmis le [date] avec l'ordre du
jour de la présente réunion, projet accompagné d'une synthèse
informative écrite le décrivant et décrivant les grandes lignes du
régime légal de la participation.
Le Président du
CE propose aux membres du CE de passer en revue les clauses et
articles du projet d'accord de participation les uns après les
autres.
Après rapide
concertation, les élus du CE acceptent le principe.
Le Président du
CE commente le contenu de l'article premier consacré à
[indiquer].
Le Président du
CE précise que [indiquer].
Le Président du
CE souligne le fait que [indiquer].
Après
l'intervention du Président du CE, [Madame/Monsieur]
[Nom et prénom] en sa qualité d'élu(e)
titulaire pose la question suivante : [indiquer].
Les réponses
suivantes sont données par le Président du CE : [indiquer].
[Madame/Monsieur]
[Nom et prénom] en sa qualité d'élu(e)
suppléant(e) demande au Président de
bien vouloir préciser si [indiquer].
Le Président du
CE apporte les précisions suivantes : [indiquer].
[Madame/Monsieur]
[Nom et prénom] en sa qualité de
représentant(e) syndical(e)
au CE désigné par [indiquer] s'étonne
de ce que [indiquer].
Le Président du
CE tient absolument à démentir le fait que : [indiquer].
[Madame/Monsieur]
[Nom et prénom] en sa qualité d'élu(e)
titulaire souhaite faire une proposition au nom du CE, proposition
concernant [indiquer].
Le Président du
CE prend acte de la proposition et entend lui donner cette suite :
[indiquer].
Les échanges sur
le contenu de l'article premier du projet d'accord de
participation étant clos, le Président du CE passe à l'examen de
l'article second.
[Continuer
et indiquer au fur et à mesure le contenu de l'accord].
Le Président du
comité d'entreprise de la DUP constate la clôture des débats
relatifs au projet d‘accord de participation et la cristallisation
des opinions des élus de la DUP sur ce point.
Il propose, par
conséquent, que soit adopté et mis aux voix le texte d'une
résolution matérialisant l'avis du CE quant au projet précité.
Si le texte de la résolution est proposé par le Secrétaire du CE
de la DUP :
Le texte de la
résolution est proposé par le Secrétaire du comité d'entreprise
de la DUP.
Si le texte de la résolution est proposé par un ou une élu(e) de
la DUP :
Le texte de la
résolution est proposé par [Madame/Monsieur]
en sa qualité d'élu(e) de la DUP.
Si le texte de la résolution est proposé par un ou une
représentant(e) syndical(e) :
Le texte de la
résolution est proposé par [Madame/Monsieur]
en sa qualité de représentant(e)
syndical(e) auprès du comité
d'entreprise de la DUP.
La résolution
est la suivante [indiquer son contenu :
avis et motivation].
Si l'avis est favorable :
Si le projet d'accord est mis en place dans le cadre d'une convention
collective :
Elle prévoit que
le comité d'entreprise de la DUP émet un avis positif concernant
le projet d‘accord de participation visant à mettre en place la
participation dans le cadre des dispositions de la convention
collective de [indiquer].
Si le projet d'accord a été négocié avec les organisations
syndicales représentatives :
Elle prévoit que
le comité d'entreprise de la DUP émet un avis positif concernant
le projet d‘accord de participation négocié avec les
organisations syndicales représentatives.
Si le projet d'accord est destiné à être soumis à référendum :
Elle prévoit que
le comité d'entreprise de la DUP émet un avis positif concernant
le projet d‘accord de participation destiné à être soumis à la
ratification des salariés.
Si l'avis est défavorable :
Si le projet d'accord est mis en place dans le cadre d'une convention
collective :
Elle prévoit que
le comité d'entreprise de la DUP émet un avis négatif concernant
le projet d‘accord de participation visant à mettre en place la
participation dans le cadre des dispositions de la convention
collective de [indiquer].
Si le projet d'accord a été négocié avec les organisations
syndicales représentatives :
Elle prévoit que
le comité d'entreprise de la DUP émet un avis négatif concernant
le projet d‘accord de participation négocié avec les
organisations syndicales représentatives.
Si le projet d'accord est destiné à être soumis à référendum :
Elle prévoit que
le comité d'entreprise de la DUP émet un avis négatif concernant
le projet d‘accord de participation destiné à être soumis à la
ratification des salariés.
La résolution
qui précède donne lieu à vote et mise aux voix dans les conditions
suivantes :
votants :
majorité requise :
majorité des membres présents, soit [indiquer] ;
modalités
du scrutin : [à main levée/à bulletin
secret].
Il est procédé
au scrutin.
État et résultat
des votes :
pour :
[indiquer le nombre] ;
contre : [indiquer
le nombre] ;
blancs : [indiquer
le nombre] ;
abstentions : [indiquer
le nombre].
Si l'avis est favorable :
Si le projet d'accord est mis en place dans le cadre d'une convention
collective :
La résolution
portant avis positif - en raison de [indiquer]
- quant au projet d‘accord de participation visant à mettre en
place la participation dans le cadre des dispositions de la
convention collective de[indiquer] est
donc adoptée ce jour par le comité d'entreprise de la DUP de [nom
de l'entreprise].
Si le projet d'accord a été négocié avec les organisations
syndicales représentatives :
La résolution
portant avis positif - en raison de [indiquer]
- quant au projet d‘accord de participation négocié avec les
organisations syndicales représentatives est donc adoptée ce jour
par le comité d'entreprise de la DUP de [nom
de l'entreprise].
Si le projet d'accord est destiné à être soumis à référendum :
La résolution
portant avis positif - en raison de [indiquer]
- quant au projet d‘accord de participation destiné à être
soumis à la ratification des salariés est donc adoptée ce jour par
le comité d'entreprise de la DUP de [nom de
l'entreprise].
Si l'avis est défavorable :
Si le projet d'accord est mis en place dans le cadre d'une convention
collective :
La résolution
portant avis négatif - en raison de [indiquer]
- quant au projet d‘accord de participation visant à mettre en
place la participation dans le cadre des dispositions de la
convention collective de [indiquer] est
donc adoptée ce jour par le comité d'entreprise de la DUP de [nom
de l'entreprise].
Si le projet d'accord a été négocié avec les organisations
syndicales représentatives :
La résolution
portant avis négatif - en raison de [indiquer]
- quant au projet d‘accord de participation négocié avec les
organisations syndicales représentatives est donc adoptée ce jour
par le comité d'entreprise de la DUP de [nom
de l'entreprise].
Si le projet d'accord est destiné à être soumis à référendum :
La résolution
portant avis négatif - en raison de [indiquer]
- quant au projet d‘accord de participation destiné à être
soumis à la ratification des salariés est donc adoptée ce jour par
le comité d'entreprise de la DUP de [nom de
l'entreprise].
