Modèle de lettre :Transmission au Comité de suivi du rapport des DP sur l'utilisation non conforme du Crédit d'impôt compétitivité emploi

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Depuis le 1^er janvier 2019, le crédit d'impôt en faveur de la compétitivité et de l'emploi (CICE) est remplacé par un allégement de cotisations d'assurance maladie (loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018) de 6 points pour les rémunérations allant jusqu'à 2,5 SMIC. Les entreprises ayant une créance de CICE peuvent l'utiliser pour le paiement de l'impôt de 2019 à 2021 (BOFIP-BIC-RICI-10-150-1§ du 4 avril 2018).

Lorsque des délégués du personnel d'une entreprise de moins de 50 salariés rédigeaient un rapport dans les conditions prévues à l'article L2323-26-3 du Code du travail, cet article leur enjoignait d'en transmettre un exemplaire au comité régional de suivi du CICE (Crédit d'impôt compétitivité emploi).

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail remplace les délégués du personnel (DP) par le comité social et économique (CSE). La mise en place des CSE se fait au fur et à mesure des élections professionnelles dans les entreprises depuis le 1^er janvier 2018. Elle devra être effective au plus tard le 1^er janvier 2020 dans toutes les entreprises.

Remarque : le comité précité était une émanation d'un comité national de suivi, structure administrative chargée de dresser un bilan d'application du Crédit d'impôt compétitivité emploi (conditions et effets de l'utilisation par les entreprises).

Le rapport à transmettre formalisait le constat, par les délégués du personnel, d'une utilisation non conforme du Crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE de l'article 244 quater C, I. du Code général des impôts) par leur entreprise d'appartenance, constat intervenant à l'occasion de l'information et de la consultation des DP sur le CICE prévues aux articles L. 2313-7-1 et L. 2323-26-1 du Code du travail (abrogés par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017).

Rappel : l'article L. 2323-26-3 précité prévoyait également la transmission d'un exemplaire du rapport à l'employeur.

Attention, la transmission du rapport au comité de suivi n'avait pas pour conséquence directe d'entraîner la remise en question du bénéfice du CICE par l'entreprise.

Notice : Transmission au Comité de suivi du rapport des DP sur l'utilisation non conforme du Crédit d'impôt compétitivité emploi

Si l'article L. 2323-26-2 du Code du travail posait le principe de la transmission d'un exemplaire du rapport au comité régional de suivi du CICE, il ne disait rien des modalités pratiques de cette transmission.

Dans la mesure où cette transmission était faite pour information, un envoi par courrier simple ou mail semblait suffire.

Le contenu du courrier de transmission se contentait de rappeler l'exigence de transmission du rapport formulée par le Code du travail.

Remarque : les DP avaient la possibilité de se renseigner soit auprès des préfectures soit auprès des différents services dépendants du ministère de l'Économie pour se procurer les coordonnées des comités régionaux.