Délibération du CSE (ex-CE) sur l'approbation et le quitus des comptes de l'ancien CSE

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À quoi sert ce modèle de contrat ?
Notice : Délibération du CSE (ex-CE) sur l'approbation et le quitus des comptes de l'ancien CSE
Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont réunis en un comité social et économique (CSE). Les entreprises d'au moins 11 salariés avaient l'obligation de mettre en place leur CSE au plus tard le 1er janvier 2020.

Lorsqu'un comité social et économique (ex-comité d'entreprise) tient sa première réunion, il est procédé à une évaluation de la situation financière dont il hérite. Est donc réalisé un bilan financier et comptable de la mandature précédente.

Dans la pratique, cela se traduit généralement par :

un exposé de l'ancien Trésorier donnant lieu à débat ;
une délibération (donc un vote) portant sur l'adoption d'une résolution :
d'approbation (ou de rejet) des comptes de l'ancien CSE ;
de quitus donné ou refusé.

La délibération relative à l'adoption d'une résolution portant sur les comptes de la mandature précédente est soumise à un certain nombre de règles et principes :

seuls les élus titulaires et l'employeur (ou son représentant) peuvent prendre part au vote ;
l'atteinte du quorum n'est pas nécessaire ;
la majorité simple est requise pour l'adoption de la résolution ;
le scrutin a lieu à main levée ou à bulletin secret ;
en cas d'égalité, la voix du Président n'est pas prépondérante ;
le vote a lieu lors de la première réunion plénière du CSE ;
il est fait mention du vote au sein du procès-verbal (PV) de la première réunion du CSE.

Le vote d'une résolution relative au compte-rendu de gestion est une obligation légale dont le respect est impératif. Toute négligence, oubli ou opposition de l'un des élus (actuels ou passés) ou de l'employeur peut se traduire pour lui par des sanctions dont certaines sont pénales (délit d'entrave de l'article L2317-1 du Code du travail qui prévoit une sanction sous forme d'emprisonnement d'un an et d'amende d'un montant de 7500 €).

Notice : Délibération du CSE (ex-CE) sur l'approbation et le quitus des comptes de l'ancien CSE

La délibération en vue de l'adoption d'une résolution portant sur les comptes de la mandature précédente est soumise à un double formalisme :

avant la réunion où elle intervient : elle est prévue et inscrite par et dans l'ordre du jour joint à la convocation à cette réunion ;
après la réunion où elle intervient : elle est expressément mentionnée et détaillée dans le procès-verbal rendant compte du déroulement de cette réunion.

La formalisation de ladite délibération doit contenir le détail des opérations d'adoption de la résolution dans le PV dont :

l'objet de la résolution ;
le rappel par le Président du CSE des règles applicables au vote d'une résolution ;
le nombre de votants ;
les conditions de majorité requise : la majorité des votants présents ;
les modalités du scrutin : à main levée ou à bulletin secret ;
le résultat final du vote :
soit l'adoption d'une résolution d'approbation des comptes et donnant quitus ;
soit l'adoption d'une résolution de refus (refus de l'approbation des comptes et refus du quitus).

Le Secrétaire est en charge de l'établissement du PV de réunion du CSE relatant la mise en place de commission(s) facultative(s) et la désignation de leurs membres. La responsabilité qui pèse sur lui est celle de la production (finale) d'un projet de procès-verbal en bonne et due forme et en vue de son adoption, soit un écrit consignant exactement les délibérations du CSE dont la désignation effective des membres du bureau.

Cela signifie que le Secrétaire, en fonction des circonstances et modalités de fonctionnement du CSE, peut :

ou prendre seul en charge la production dudit PV :
- prise de notes en cours de réunion ;
- rédaction/formalisation finale ;
ou bénéficier d'une assistance (une éventuelle intervention d'un prestataire extérieur) chargée :
- de l'enregistrement des débats et/ou de la prise de notes en cours de réunion ;
- de la mise en forme sous forme écrite de l'enregistrement et/ou des notes prises sous un aspect ou sous un autre.

Dans le second cas, le Secrétaire assure le contrôle « qualité » de la fidélité et de la pertinence de l'écrit qu'il reçoit, à charge pour lui de le formaliser en le transformant en procès-verbal.

La date de rédaction du PV est à la discrétion du Secrétaire du CSE. à noter que chaque procès-verbal de CSE devant être communiqué par le Secrétaire à tous les membres du CSE en vue de son adoption lors de la réunion suivant celle qu'il relate, le Secrétaire dispose donc d'environ un mois pour rédiger ledit PV.

Modèle de lettre

Comité social et économique de la DUP de [l'entreprise/l'association]

Procès-verbal de la réunion ordinaire du [date]

1. Compte-rendu de gestion et d'examen des comptes au titre de la mandature sortante [du comité social et économique]

Conformément aux dispositions légales, il est, ce jour, procédé à examen de la situation financière trouvée par le comité social et économique de [l'entreprise/l'association] alors qu'il succède au comité social et économique de [l'entreprise/l'association].

Cet examen :

porte sur la mandature sortante allant de [indiquer la date du début de la mandature] à [indiquer la date de fin de la mandature] ;
donne lieu à compte-rendu de gestion portant sur les comptes au titre de la mandature sortante ;
porte sur les documents suivants joints à l'ordre du jour de la présente réunion : [indiquer les documents].

Le compte-rendu de gestion et les explications relatives aux documents précités sont effectués par [Madame/Monsieur] [Nom & prénom] en sa qualité de [indiquer la fonction de la personne au sein du nouveau CSE].

Les questions suivantes sont posées : [indiquer lesquelles et par qui].

Les réponses suivantes sont données [indiquer].

Si l'adoption et la mise aux voix de la résolution est proposée par le Président du CSE :

Le Président du CSE constatant la clôture des débats sur ce point et la cristallisation des opinions des élus du CSE comme de la sienne propose l'adoption et la mise aux voix d'une résolution.

Si l'adoption et la mise aux voix de la résolution est proposée par un membre du CSE en particulier :

Le Président du cCSE constatant la clôture des débats sur ce point et la cristallisation des opinions des élus du CSE comme de la sienne propose l'adoption et la mise aux voix d'une résolution proposée par le Secrétaire du CSE.

Ou :

Le Président du CSE constatant la clôture des débats sur ce point et la cristallisation des opinions du CSE comme de la sienne propose l'adoption et la mise aux voix d'une résolution proposée par le Trésorier du CCSE.

Ou :

Le Président du CSE constatant la clôture des débats sur ce point et la cristallisation des opinions des élus du CSE comme de la sienne propose l'adoption et la mise aux voix d'une résolution proposée par Madame ou Monsieur en sa qualité d'élu(e) du CSE.

Ou :

Si la résolution est adoptée :

La résolution prévoit que le CSE se prononce en faveur de :

l'adoption des comptes de l'ancien comité social et économique de [l'entreprise/l'association] pour la mandature sortante allant de [indiquer la date du début de la mandature] à [indiquer la date de fin de la mandature] ;
d'un quitus donné à ce titre aux membres de l'ancien comité social et économique de [l'entreprise/l'association] pour la mandature sortante allant de [indiquer la date du début de la mandature] à [indiquer la date de fin de la mandature].

Si la résolution est refusée :

La résolution prévoit que le comité social et économique :

refuse toute d'adoption des comptes de l'ancien comité social et économique de [l'entreprise/l'association] pour la mandature sortante allant de [indiquer la date de début de la mandature] à [indiquer la date de fin de la mandature] ;
refuse de donner quitus aux membres de l'ancien comité social et économique de [l'entreprise/l'association] pour la mandature sortante allant de [indiquer la date de début de la mandature] à [indiquer la date de fin de la mandature].

La résolution qui précède donne lieu à vote et mise aux voix dans les conditions suivantes :

Votants présents :
- nombre : [indiquer le nombre de votants présents] ;
- identités : [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], [Qualité] ; [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], [Qualité] ; etc.
Majorité requise : [indiquer le nombre requis pour obtenir la majorité].

Au choix :

Modalité du scrutin : vote à main levée.

ou :

Modalité du scrutin : vote à bulletin secret.

État des votes de la résolution :
- pour : [indiquer le nombre de bulletins pour] ;
- contre : [indiquer le nombre de bulletins contre] ;
- blancs : [indiquer le nombre de bulletins blancs] ;
- abstentions : [indiquer le nombre d'abstentions].

Si la résolution est adoptée :

La résolution prévoyant l'approbation et quitus est donc adoptée ce jour par le comité social et économique de [l'entreprise/l'association].

Si la résolution est refusée :

La résolution prévoyant refus d'approbation comme de quitus est donc adoptée ce jour par le comité social et économique de [l'entreprise/l'association].