Décision du CSE (ex-CHSCT) d'organiser une enquête pour situation de danger grave et imminent

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À quoi sert ce modèle de contrat ?
Notice : Décision du CSE (ex-CHSCT) d'organiser une enquête pour situation de danger grave et imminent
Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

À noter :

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, portant réforme du Code du travail, a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) (délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)) en un comité social et économique (CSE). Les entreprises de plus de 11 salariés avaient l'obligation de mettre en place leur CSE au plus tard le 1er janvier 2020.
Les attributions du CSE se veulent être les mêmes que celles des anciennes IRP. Ainsi, concernant le remplacement du CHSCT, une commission santé, sécurité et conditions de travail (articles L. 2315-36 et suivants du Code du travail) est créée au sein du CSE. Cette commission est obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés, et en dessous de ce seuil dans les établissements à risque ou lorsque l'inspection du travail l'exige.

L'article L4612-5 du Code du travail envisageait la possibilité, pour le CHSCT, de procéder à la réalisation d'une enquête et d'études visant à rechercher et à trouver des solutions et des mesures de prévention des risques professionnels, spécialement en cas de situation de danger grave et imminent (suivant la formulation des articles L4131-2 et L4132-2 du Code du travail) lorsque ce danger peut avoir un impact sur la santé ou la sécurité des salariés.

Concernant le comité social et économique (CSE), cette possibilité est envisagée depuis le 1er janvier 2018 aux articles L. 2312-5 et L. 2312-13 du Code du travail.

Cette mission et intervention du CSE doit lui permettre :

d'évaluer la nature de la dangerosité et son degré de gravité ;
de procéder à l'étude des circonstances et des causes à l'origine de la manifestation du danger ;
d'analyser les éventuels dysfonctionnements ayant conduit à la manifestation du danger ou l'ayant favorisée ;
de proposer des mesures préventives et palliatives.

Pour pouvoir procéder à ce genre d'investigations et d'études, le CSE doit prendre une décision en ce sens et ceci lors d'une réunion plénière qui, compte tenu de la spécificité des circonstances, pourra être une réunion en urgence suivant demande motivée d'au moins 2 membres de la délégation du personnel (article L2315-27 du Code du travail).

Cette décision du CSE sera :

prise par voie de vote ;
adoptée à la majorité des membres du comité ayant le droit de vote en la circonstance et présents à ce moment là.

Notice : Décision du CSE (ex-CHSCT) d'organiser une enquête pour situation de danger grave et imminent

La décision d'organisation d'une enquête aux fins d'investigations et d'étude a pour base matérielle un texte dont le secrétaire du CSE donne lecture en réunion plénière afin qu'il soit, ensuite, soumis à délibération et vote.

Ce texte est :

préparé, en général, par le secrétaire du CSE ;
inscrit obligatoirement à l'ordre du jour de la réunion durant laquelle il doit donner lieu à délibération et vote ;
rédigé de façon à « configurer » la mission d'enquête.

Cette configuration détaille et donne, entre autres, indication :

des participants à l'enquête (nombre et identité) ;
de l'objet précis de l'enquête, dont :
- la situation de faits motivant les investigations ;
- la nature des investigations à mener ;
- le type d'étude à entreprendre ;
- les spécificités et la portée des solutions à proposer.
de la durée de l'enquête ;
de sa date ;
de l'éventuelle formalisation des résultats de l'enquête sous forme de compte-rendu ou de rapport (en vue de transmission et de débats ultérieurs en réunion plénière de CSE).

Formulaire

Organisation d'une enquête pour situation de danger grave et imminent

« Conformément aux dispositions des articles L2312-5 et L2312-13 du Code du travail, le CSE de [la société/l'entreprise/l'association] décide d'organiser une enquête motivée par la survenue et la manifestation d'une cause de danger grave et imminent telle qu'envisagée par les articles L4131-2 et L4132-2 du Code du travail.

Cette cause de danger, lequel peut avoir un impact sur la santé et/ou la sécurité des salariés de [la société/l'entreprise/l'association], a donné lieu, le [date], à signalement sous forme d'avis rédigé par [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], en sa qualité d'élu(e) de la délégation du personnel à notre CSE, avis consigné dans le registre spécial, rédaction et consignation conformes aux exigences des articles D4132-1 et D4132-2 du Code du travail.

Cet avis révèle l'existence, au sein de [la société/l'entreprise/l'association], de risques professionnels de type [indiquer].

En suite à cela, le CSE de [la société/l'entreprise/l'association] décide de mandater [Madame/Monsieur] [Nom et prénom] (etc.), en leur qualité d'élu(e)s de la délégation du personnel, afin de mener cette enquête d'investigation et d'étude aux fins de proposition de solutions et de mesures préventives et palliatives des risques professionnels précités, et ceci dans les conditions suivantes :

date : [indiquer] ;
durée : [indiquer] ;
objet/nature : [indiquer] ;
formalisation sous forme de : [indiquer].

Conformément aux dispositions de l'article L2315-11 du Code du travail, le temps passé à cette enquête sera traité, décompté et payé comme temps de travail effectif par [la société/l'entreprise/l'association] et les frais de [indiquer] exposés par les élus pour diligenter cette enquête seront remboursés comme suit : [indiquer].

La présente décision donne lieu à vote.

Le président du CSE rappelle à cette occasion que, relativement à cette décision d'organisation d'une enquête, sont habilités à voter les membres suivants du CSE : [indiquer].

Le président rappelle également que la règle de vote est la suivante : [indiquer].

La décision est mise au vote avec pour résultat :

pour : [indiquer] ;
contre : [indiquer] ;
blanc(s) : [indiquer] ;
nul(s) : [indiquer].

La décision d'organisation d'une enquête, conformément aux conditions précitées, est adoptée par le CSE de [la société/l'entreprise/l'association]. »