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Modèle de lettre :Délégation temporaire limitée de pouvoir par l'employeur dans le cadre de la DUP

Rédigé par des auteurs spécialisés PagesJaunes

Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

À noter : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, portant réforme du Code du travail, a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) (délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)) en un comité social et économique (CSE). Les entreprises de plus de 11 salariés avaient l'obligation de mettre en place leur CSE au plus tard le 1er janvier 2020.

Les attributions du CSE se veulent être les mêmes que celles des anciennes IRP.

Avant la réforme :

Dès lors qu'une délégation unique du personnel (DUP) était instaurée et fonctionnait au sein de son entreprise ou de son association, l’employeur était tenu d’accomplir un certain nombre de formalités, diligences et obligations diverses découlant de l’application du Code du travail et des conventions et accords collectifs, en prenant en compte :

  • d’une part, que la DUP comprenait à la fois les délégués du personnel (DP) et le comité d'entreprise (CE), et additionnait les formalités propres à chacune de ces instances sans les simplifier et/ou synthétiser (article L2326-1 du Code du travail) 
  • d’autre part, l’employeur était, de droit, Président du CE de la DUP (article L2325-1 al. 2), qualité fonctionnelle qui générait son lot de responsabilités.

Compte-tenu de l’importance et/ou de la complexité des formalités, diligences et obligations précitées, nombre de dirigeants d’entreprise ou d’association, pressés notamment par le temps, ne prenaient pas en charge leur accomplissement et choisissaient de le déléguer tout comme ils délèguent la totalité de la gestion des relations sociales avec la DUP et ses élus.

Généralement cette délégation opérait un transfert de pouvoir de l’employeur (ou dirigeant) vers un salarié de l’entreprise ou de l’association, salarié dont les rang et position dans l’organigramme lui permettaient d’assumer et assurer ce transfert.

La délégation globale permanente de pouvoir répondait à des conditions précises :

  • délégant : l'employeur ;
  • délégataire : un salarié ;
  • formalisme : un écrit joint en annexe au contrat de travail ou sous forme de clauses au sein de celui-ci ;
  • effets de la délégation :
    • du côté du déléguant : transfert de tout ou partie de ses pouvoirs d'employeur ;
    • du côté du délégataire : prise en charge d'une mission et dotation de prérogatives patronales ;
  • champ de la délégation :
    • soit global : totalité de la DUP (gestion des rapports avec le CE et avec les DP) ;
    • soit partiel : ou gestion des rapports avec le seul CE ; ou gestion des rapports avec les seuls DP ;
  • conditions de validité de la délégation :
    • comportement du déléguant : l'employeur ne devait pas s'immiscer dans la gestion confiée ni confier la même mission à plusieurs personnes à la fois ;
    • situation du délégataire : le salarié disposait d'une pleine autonomie d'exercice des pouvoirs confiés, du bénéfice de moyens (financiers, juridiques, administratifs et humains) et de la dotation des compétences et/ou formations nécessaires ;
  • durée de la délégation :
    • soit déterminée ;
    • soit indéterminée (le déléguant pouvait revenir à tout moment sur son choix et mettre fin à la délégation) ;
  • conséquences de la délégation :
    • pour le délégant : l'employeur se trouvait déchargé de tout risque de mise en cause de sa responsabilité juridique personnelle en cas de manquement à l'observation d'une règle de droit relative au fonctionnement de la DUP ;
    • pour le délégataire : le salarié s'exposait à la mise en cause de sa propre responsabilité juridique en lieu et place du déléguant.

Notice : Délégation temporaire limitée de pouvoir par l'employeur dans le cadre de la DUP

Pour être efficace et produire tous ses effets de droit – notamment le transfert effectif de pouvoir et de responsabilité juridique en découlant – la délégation de pouvoir devait être un écrit rédigé en termes clairs et non ambigus.

Elle devait donc décrire parfaitement et dans le détail son mécanisme et son objet :

  • type de mention : indications ;
  • parties concernées par la délégation : employeur et salarié délégataire ;
  • objet de la délégation : faire effectuer et assumer par autrui des tâches et responsabilités dont la nature est spécifiée ;
  • champ de la délégation : gestion des rapports RH et juridiques entre l'entreprise (ou l'association) et la DUP ;
  • modalités d'exercice de la délégation :
    • prérogatives et pouvoirs transférés ;
    • moyens permettant le bon exercice et l'accomplissement des prérogatives et pouvoirs transférés ;
  • rappel des effets de la délégation : transfert de responsabilité juridique et éventuellement judiciaire ;
  • durée de la délégation : déterminée ou indéterminée.

L’acte écrit qui matérialisait la délégation de pouvoir pouvait, soit être inséré dès le départ dans le contrat de travail du délégataire (sous forme d’annexe ou de clause), soit être ajouté postérieurement.

Modèle de lettre

Délégation de pouvoir à effet temporaire en matière de gestion juridique et RH de la DUP de [l'entreprise/l'association]

DU DÉLÉGUANT :

  • [Madame/Monsieur] [Nom & prénom]

  • En sa qualité de [indiquer la qualité du déléguant] de [l'entreprise/l'association] ;

AU DÉLÉGATAIRE :

  • [Madame/Monsieur] [Nom & prénom]

  • En sa qualité de [indiquer la qualité du déléguant] de [l'entreprise/l'association].

Préambule

Au sein de [l'entreprise/l'association] se trouve une délégation unique du personnel (DUP) qui regroupe, conformément aux dispositions du Code du travail, un comité d'entreprise (CE) et des délégués du personnel (DP).

Il est rappelé, considérant la présence de cette DUP au sein de [l'entreprise/l'association] d'une part, considérant l'application générale des règles du Code du travail et de la convention collective de [indiquer le nom de la convention collective] dans [l'entreprise/l'association] d'autre part, que :

  • la qualité d'employeur responsable de la gestion des rapports de tous types - dont juridiques - avec cette DUP revient à [l'entreprise/l'association] prise en la personne de [Madame/Monsieur] [Nom & prénom] en sa qualité de [indiquer la fonction] de [l'entreprise/l'association] ;

  • la qualité d'employeur responsable de l'application générale des règles du Code du travail et de la convention collective de [indiquer le nom de la convention collective] revient à [l'entreprise/l'association] prise en la personne de [Madame/Monsieur] [Nom & prénom] en sa qualité de [indiquer la fonction] de [l'entreprise/l'association] ;

  • la qualité de Président du CE de cette DUP revient à [l'entreprise/l'association] prise en la personne de [Madame/Monsieur] [Nom & prénom] en sa qualité de [indiquer la fonction] de [l'entreprise/l'association].

Si la délégation est effectuée au regard de l'application des règles légales et conventionnelles :

[Madame/Monsieur] [Nom & prénom] en sa qualité de [indiquer la fonction] de [l'entreprise/l'association] souhaite déléguer l'ensemble de ses pouvoirs, prérogatives et responsabilités d'employeur :

  • d'une part : au regard de l'application générale des règles du Code du travail et de la convention collective de [indiquer le nom de la convention collective] au sein de [l'entreprise/l'association] ;

  • d'autre part, et précisément, en matière d'exercice de la charge et des responsabilités attachées à la qualité de Président du CE de la DUP de [l'entreprise/l'association] comme à celle d'employeur au regard des DP de cette DUP.

Si la délégation est effectuée au regard du fonctionnement et de l'exercice des prérogatives de la DUP :

[Madame/Monsieur] [Nom & prénom] en sa qualité de [indiquer la fonction] de [l'entreprise/l'association] souhaite déléguer l'ensemble de ses pouvoirs, prérogatives et responsabilités d'employeur au regard du fonctionnement et de l'exercice des prérogatives de la DUP de [l'entreprise/l'association], ce qui inclut l'exercice de la charge et des responsabilités attachées à la qualité de Président du CE de la DUP de [l'entreprise/l'association] comme à celle d'employeur au regard des DP de cette DUP.

Le présent acte écrit de délégation de pouvoir matérialise cette volonté de [Madame/Monsieur] [Nom & prénom] en sa qualité de [indiquer la fonction] de [l'entreprise/l'association] et décrit et organise les modalités de cette délégation sachant que le transfert des pouvoirs, prérogatives et responsabilités d'employeur de [Madame/Monsieur] [Nom & prénom] en sa qualité de [indiquer la fonction] de [l'entreprise/l'association] est opéré seulement à titre temporaire à destination de [Madame/Monsieur] [Nom & prénom] en sa qualité de [indiquer la fonction] au sein [l'entreprise/l'association] pour raison de remplacement de [Madame/Monsieur] [Nom & prénom] habituel délégataire en sa qualité de [indiquer la fonction] et actuellement indisponible.

Aussi, [Madame/Monsieur] [Nom & prénom] devient délégataire de [Madame/Monsieur] [Nom & prénom].

En sa qualité de délégataire, [Madame/Monsieur] [Nom & prénom] déclare :

  • accepter cette délégation sans restriction ni réserve d'aucune sorte ;

  • accepter toutes les responsabilités et assumer toutes les conséquences découlant de l'exercice des responsabilités, pouvoirs et prérogatives transférés en matière de [indiquer] ;

  • posséder les compétences et connaissances nécessaires à l'exercice des responsabilités, prérogatives et pouvoirs transférés en matière de [indiquer].

Article 1 – Objet et champ d'application de la présente délégation de pouvoir

Si la délégation de pouvoir porte sur l'ensemble des pouvoirs, prérogatives et responsabilités de l'employeur en matière d'application générale des règles légales et conventionnelles :

Objet : il est rappelé que la présente délégation de pouvoir couvre et porte sur l'ensemble des pouvoirs, prérogatives et responsabilités de l'employeur en matière :

  • d'une part : d'application générale des règles du Code du travail et de la convention collective de [indiquer le nom de la convention collective] au sein de [l'entreprise/l'association] ;

  • d'autre part : d'exercice de la charge et des responsabilités attachées à la qualité de Président du CE de la DUP de [l'entreprise/l'association] comme à celle d'employeur au regard des DP de cette DUP.

Si la délégation de pouvoir porte sur l'ensemble des pouvoirs, prérogatives et responsabilités de l'employeur en matière de fonctionnement et d'exercice des prérogatives de la DUP :

Objet : il est rappelé que la présente délégation de pouvoir couvre et porte sur l'ensemble des pouvoirs, prérogatives et responsabilités de l'employeur en matière de fonctionnement et d'exercice des prérogatives de la DUP de [l'entreprise/l'association], ce qui inclut l'exercice de la charge et des responsabilités attachées à la qualité de Président du CE de la DUP de [l'entreprise/l'association] comme à celle d'employeur au regard des DP de cette DUP.

Champ d'application : au titre et en conséquence de l'objet défini ci-dessus, le champ d'application de cette délégation est le suivant notamment en matière de pouvoirs et prérogatives délégués et en matière de tâches et diligences légales à accomplir de façon consécutive.

De la sorte, [Madame/Monsieur] [Nom & prénom] en sa qualité de délégataire devra :

  • procéder à [indiquer les missions confiées par le déléguant] ;

  • réaliser les [indiquer les missions confiées par le déléguant] ;

  • etc.

De même, [Madame/Monsieur] [Nom & prénom] en sa qualité de délégataire attachera un soin particulier à [indiquer les missions confiées par le déléguant].

Pour mener à bien tout ce qui précède et se trouve visé ci-dessus, [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], en sa qualité de délégataire, disposera des prérogatives suivantes : [indiquer les prérogatives].

Il est précisé que [Madame/Monsieur] [Nom & prénom] exercera cette délégation temporaire, conformément aux objet et champ d'application visés ci-dessous en toute autonomie.

Article 2 – Détails des moyens destines a assurer l'effectivité de la présente délégation de pouvoir

Pour lui permettre d'exercer la présente délégation de pouvoir telle que visée et définie dans le préambule et l'article premier ci-dessus, [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], en sa qualité de délégataire, disposera des moyens suivant :

  • moyens financiers : [indiquer les moyens financiers] ;

  • moyens humains : [indiquer les moyens humains] ;

  • moyens administratifs : [indiquer les moyens administratifs] ;

  • moyens juridiques : [indiquer les moyens juridiques].

Article 3 – Durée de la présente délégation de pouvoir

La présente délégation de pouvoir est convenue entre déléguant et délégataire pour une durée limitée de [X] [semaines/mois].

Article 4 – Conséquences de la présente délégation de pouvoir pour le délégataire

[Madame/Monsieur] [Nom & prénom], en sa qualité de délégataire, est informé des conséquences, pour [lui-même/elle-même], de l'acceptation et de l'exercice de la présente délégation malgré son caractère temporaire.

À ce titre, [Madame/Monsieur] [Nom & prénom] déclare accepter ce qui suit en matière de :

  • mise en cause de sa responsabilité pénale pour faits de [indiquer les faits] avec comme conséquence [indiquer la conséquence] ;

  • mise en cause de sa responsabilité civile en suite à [indiquer les raisons] avec comme conséquence [indiquer la conséquence].

Article 5 – Obligations particulières du délégataire suite à l'acceptation de la présente délégation de pouvoir

Pendant toute la durée de la présente délégation, [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], en sa qualité de délégataire, s'obligera particulièrement à :

  • accomplir les responsabilités, prérogatives et pouvoirs transférés avec diligence et dans le strict respect des dispositions du Code du travail et de la convention collective de [indiquer le nom de la convention collective] ;

  • rendre compte régulièrement au déléguant de son action et du bon exercice de sa délégation ;

  • [indiquer les autres obligations définies par la présente délégation].

Fait à [lieu/ville], le [date] en deux exemplaires, un pour le déléguant, l'autre pour le délégataire.

[Madame/Monsieur] [Nom & prénom]

Déléguant

[Signature]

[Madame/Monsieur] [Nom & prénom]

Délégataire

[Signature]

Délégation temporaire limitée de pouvoir par l'employeur dans le cadre de la DUP en PDF

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