Délégation de pouvoir
à effet temporaire en matière de gestion juridique et RH de la DUP
de [l'entreprise/l'association]
DU DÉLÉGUANT :
AU DÉLÉGATAIRE :
Préambule
Au sein de
[l'entreprise/l'association]
se trouve une délégation unique du personnel (DUP) qui regroupe,
conformément aux dispositions du Code du travail, un comité
d'entreprise (CE) et des délégués du personnel (DP).
Il est rappelé, considérant la
présence de cette DUP au sein de [l'entreprise/l'association]
d'une part, considérant l'application générale des règles du
Code du travail et de la convention collective de [indiquer
le nom de la convention collective] dans
[l'entreprise/l'association]
d'autre part, que :
la qualité d'employeur
responsable de la gestion des rapports de tous types - dont
juridiques - avec cette DUP revient à [l'entreprise/l'association]
prise en la personne de [Madame/Monsieur]
[Nom
& prénom] en sa qualité de [indiquer
la fonction] de [l'entreprise/l'association] ;
la qualité d'employeur
responsable de l'application générale des règles du Code du
travail et de la convention collective de [indiquer
le nom de la convention collective] revient à
[l'entreprise/l'association]
prise en la personne de [Madame/Monsieur]
[Nom
& prénom] en sa qualité de [indiquer
la fonction] de [l'entreprise/l'association] ;
la qualité de Président du CE
de cette DUP revient à [l'entreprise/l'association]
prise en la personne de [Madame/Monsieur]
[Nom
& prénom] en sa qualité de [indiquer
la fonction] de [l'entreprise/l'association].
Si la délégation
est effectuée au regard de l'application des règles légales et
conventionnelles :
[Madame/Monsieur]
[Nom
& prénom] en sa qualité de [indiquer
la fonction] de [l'entreprise/l'association]
souhaite déléguer l'ensemble de ses pouvoirs, prérogatives et
responsabilités d'employeur :
d'une part : au regard de
l'application générale des règles du Code du travail et de la
convention collective de [indiquer
le nom de la convention collective] au sein de
[l'entreprise/l'association] ;
d'autre part, et précisément,
en matière d'exercice de la charge et des responsabilités
attachées à la qualité de Président du CE de la DUP de
[l'entreprise/l'association]
comme à celle d'employeur au regard des DP de cette DUP.
Si la délégation
est effectuée au regard du fonctionnement et de l'exercice des
prérogatives de la DUP :
[Madame/Monsieur]
[Nom
& prénom] en sa qualité de [indiquer
la fonction] de [l'entreprise/l'association]
souhaite déléguer l'ensemble de ses pouvoirs, prérogatives et
responsabilités d'employeur au regard du fonctionnement et de
l'exercice des prérogatives de la DUP de
[l'entreprise/l'association],
ce qui inclut l'exercice de la charge et des responsabilités
attachées à la qualité de Président du CE de la DUP de
[l'entreprise/l'association]
comme à celle d'employeur au regard des DP de cette DUP.
Le présent acte écrit de délégation
de pouvoir matérialise cette volonté de [Madame/Monsieur]
[Nom
& prénom] en sa qualité de [indiquer
la fonction] de [l'entreprise/l'association]
et décrit et organise les modalités de cette délégation sachant
que le transfert des pouvoirs, prérogatives et responsabilités
d'employeur de [Madame/Monsieur]
[Nom
& prénom] en sa qualité de [indiquer
la fonction] de [l'entreprise/l'association]
est opéré seulement à titre temporaire à destination de
[Madame/Monsieur]
[Nom
& prénom] en sa qualité de [indiquer
la fonction] au sein
[l'entreprise/l'association]
pour raison de remplacement de [Madame/Monsieur]
[Nom
& prénom] habituel délégataire en sa
qualité de [indiquer
la fonction] et actuellement indisponible.
Aussi, [Madame/Monsieur]
[Nom
& prénom] devient délégataire de
[Madame/Monsieur]
[Nom
& prénom].
En sa qualité de délégataire,
[Madame/Monsieur]
[Nom
& prénom] déclare :
accepter cette délégation sans
restriction ni réserve d'aucune sorte ;
accepter toutes les
responsabilités et assumer toutes les conséquences découlant de
l'exercice des responsabilités, pouvoirs et prérogatives
transférés en matière de [indiquer] ;
posséder les compétences et
connaissances nécessaires à l'exercice des responsabilités,
prérogatives et pouvoirs transférés en matière de [indiquer].
Article 1 – Objet et champ d'application de
la présente délégation de pouvoir
Si la délégation
de pouvoir porte sur l'ensemble des pouvoirs, prérogatives et
responsabilités de l'employeur en matière d'application générale
des règles légales et conventionnelles :
Objet : il est rappelé que la
présente délégation de pouvoir couvre et porte sur l'ensemble
des pouvoirs, prérogatives et responsabilités de l'employeur en
matière :
d'une part :
d'application générale des règles du Code du travail et de la
convention collective de [indiquer
le nom de la convention collective] au sein de
[l'entreprise/l'association] ;
d'autre part : d'exercice
de la charge et des responsabilités attachées à la qualité de
Président du CE de la DUP de [l'entreprise/l'association]
comme à celle d'employeur au regard des DP de cette DUP.
Si la délégation
de pouvoir porte sur l'ensemble des pouvoirs, prérogatives et
responsabilités de l'employeur en matière de fonctionnement et
d'exercice des prérogatives de la DUP :
Objet : il est rappelé que la
présente délégation de pouvoir couvre et porte sur l'ensemble des
pouvoirs, prérogatives et responsabilités de l'employeur en
matière de fonctionnement et d'exercice des prérogatives de la
DUP de [l'entreprise/l'association],
ce qui inclut l'exercice de la charge et des responsabilités
attachées à la qualité de Président du CE de la DUP de
[l'entreprise/l'association]
comme à celle d'employeur au regard des DP de cette DUP.
Champ d'application : au titre
et en conséquence de l'objet défini ci-dessus, le champ
d'application de cette délégation est le suivant notamment en
matière de pouvoirs et prérogatives délégués et en matière de
tâches et diligences légales à accomplir de façon consécutive.
De la sorte, [Madame/Monsieur]
[Nom
& prénom] en sa qualité de délégataire
devra :
De même, [Madame/Monsieur]
[Nom
& prénom] en sa qualité de délégataire
attachera un soin particulier à [indiquer
les missions confiées par le déléguant].
Pour mener à bien tout ce qui
précède et se trouve visé ci-dessus, [Madame/Monsieur]
[Nom
& prénom], en sa qualité de délégataire,
disposera des prérogatives suivantes : [indiquer
les prérogatives].
Il est précisé que
[Madame/Monsieur]
[Nom
& prénom] exercera cette délégation
temporaire, conformément aux objet et champ d'application visés
ci-dessous en toute autonomie.
Article 2 – Détails des moyens destines a
assurer l'effectivité de la présente délégation de pouvoir
Pour lui permettre d'exercer la
présente délégation de pouvoir telle que visée et définie dans
le préambule et l'article premier ci-dessus, [Madame/Monsieur]
[Nom
& prénom], en sa qualité de délégataire,
disposera des moyens suivant :
moyens financiers :
[indiquer
les moyens financiers] ;
moyens humains : [indiquer
les moyens humains] ;
moyens administratifs :
[indiquer
les moyens administratifs] ;
moyens juridiques :
[indiquer
les moyens juridiques].
Article 3 – Durée de la présente délégation
de pouvoir
La présente délégation de pouvoir
est convenue entre déléguant et délégataire pour une durée
limitée de [X]
[semaines/mois].
Article 4 – Conséquences de la présente
délégation de pouvoir pour le délégataire
[Madame/Monsieur]
[Nom
& prénom], en sa qualité de délégataire,
est informé des conséquences, pour [lui-même/elle-même],
de l'acceptation et de l'exercice de la présente délégation
malgré son caractère temporaire.
À ce titre, [Madame/Monsieur]
[Nom
& prénom] déclare accepter ce qui suit en
matière de :
mise en cause de sa
responsabilité pénale pour faits de [indiquer
les faits] avec comme conséquence [indiquer
la conséquence] ;
mise en cause de sa
responsabilité civile en suite à [indiquer
les raisons] avec comme conséquence [indiquer
la conséquence].
Article 5 – Obligations particulières du
délégataire suite à l'acceptation de la présente délégation
de pouvoir
Pendant toute la durée de la
présente délégation, [Madame/Monsieur]
[Nom
& prénom], en sa qualité de délégataire,
s'obligera particulièrement à :
accomplir les responsabilités,
prérogatives et pouvoirs transférés avec diligence et dans le
strict respect des dispositions du Code du travail et de la
convention collective de [indiquer
le nom de la convention collective] ;
rendre compte régulièrement au
déléguant de son action et du bon exercice de sa délégation ;
[indiquer
les autres obligations définies par la présente délégation].
Fait à [lieu/ville],
le [date]
en deux exemplaires, un pour le déléguant, l'autre pour le
délégataire.
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[Madame/Monsieur]
[Nom
& prénom]
Déléguant
[Signature]
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[Madame/Monsieur]
[Nom
& prénom]
Délégataire
[Signature]
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