Modèle de délibération de la DUP au sujet de la mise en place d'un système de bons de délégation

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?
Notice : Modèle de délibération de la DUP au sujet de la mise en place d'un système de bons de délégation
Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

En vertu de l’article L2326-3 du Code du travail, les élus de la délégation unique du personnel – DUP – bénéficient, à ce titre, d’heures de délégation (ou crédits d’heures).

Pour éviter tout litige entre élus de la DUP et employeur – notamment en en matière d’utilisation et/ou décompte de ces heures de délégation – il est fréquent que ce dernier mette en place des bons de délégation. Cette mise en place s'effectue par le biais d'un vote d'acceptation soumis aux conditions suivantes :

objet du vote : l'employeur propose et soumet au CE puis aux DP de la DUP un système de bons de délégation. Ceci donne lieu à double information et consultation :
- débat et vote en séance plénière de CE de la DUP ;
- débat et vote en séance plénière de DP de la DUP ;
personnes prenant part aux votes : les élus titulaires exclusivement ;
modalités du vote :
- quorum requis : non ;
- majorité requise : majorité des présents ;
- scrutin : à main levée ou à bulletin secret si réclamé ;
moment du vote : en réunion plénière de la DUP, d’abord en séance de CE, puis en séance de DP ;

Faute de respecter et suivre le processus ci-dessus, l’employeur ne peut pas mettre en place de bons de délégation dans son entreprise ou association.

Notice : Modèle de délibération de la DUP au sujet de la mise en place d'un système de bons de délégation

La délibération de la DUP en vue de la mise en place d’un système de bons de délégation est soumise à un double formalisme :

avant la réunion de DUP : elle est prévue et inscrite par et dans l’ordre du jour du CE de la DUP ; dans la convocation à la réunion notifiée à l’attention des DP ;
après la réunion : elle est expressément mentionnée et détaillée dans le procès-verbal de séance plénière de CE rendant compte du déroulement de cette réunion et dans le registre de DP.

La formalisation de l'adoption d'un système de bons de délégation proposé par l'employeur est soumise à certaines conditions :

modalités de formalisation : un écrit ;
auteur de la formalisation :
- pour le CE de la DUP : par le Secrétaire du CE ;
- pour les DP de la DUP : par l’employeur (ou son représentant) ;
support de la formalisation :
- pour le CE de la DUP : procès-verbal de réunion ;
- pour les DP de la DUP : registre des DP ;
contenu de la formalisation : détail des débats en séance plénière et opérations d’adoption de la décision dont :
- objet de la décision ;
- détail du système de bons de délégation proposé par l'employeur ;
- rappel de la teneur des débats et d'éventuelles demandes et/ou contre-propositions des élus ;
- nombre de votants ;
- majorité des présents requises ;
- modalités du scrutin à main levée ou à bulletin secret ;
- résultat final du vote : soit adoption du système soit refus d'adoption ;
date de la formalisation :
- pour le CE de la DUP :à la discrétion du Secrétaire du CE de la DUP ;
- pour les DP de la DUP : par l’employeur et au plus tard dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion.

Chaque procès-verbal (PV) de CE de la DUP devant être communiqué par le Secrétaire à tous les membres de la DUP en vue de son adoption lors de la réunion suivant celle qu’il relate, le Secrétaire dispose donc d’environ un mois pour rédiger PV et délibération.

Formulaire

Comité d'entreprise de la DUP de [l'entreprise/l'association]

Procès-verbal de la réunion ordinaire du [date]

Objet : examen de la mise en place d'un système de bons de délégation sur proposition de [l'entreprise/l'association] : soumission à vote d'adoption

À la demande de [Madame/Monsieur] [Nom & prénom] en sa qualité de [Président du CE/représentant de l'employeur] la mise en place d'un système de bons de délégation est proposée puis soumise à l'examen et au vote des élus.

[Madame/Monsieur] [Nom & prénom] en sa qualité de [Président du CE/représentant de l'employeur] expose au comité d'entreprise de la DUP les détails du système en question, exposé précédé d'un rappel des principes applicables au bénéfice et à la prise des heures de délégation :

objet/vocation du système : [indiquer l'objet et la vocation] ;
support de présentation des bons : [indiquer le support de présentation] ;
modalités/procédure d'utilisation : [indiquer les modalités de la procédure d'utilisation] ;
etc.

Les questions suivantes sont posées :

[Madame/Monsieur] [Nom & prénom] : [indiquer la question] ; [Madame/Monsieur] [Nom & prénom] : [indiquer la question] ; etc.

Les réponses suivantes sont données :

[Madame/Monsieur] [Nom & prénom] : [indiquer la réponse] ; [Madame/Monsieur] [Nom & prénom] : [indiquer la réponse] ; etc.

Les propositions suivantes sont faites par les élus : [indiquer les propositions].

Les réponses suivantes sont données par :

Madame/Monsieur] [Nom & prénom] : [indiquer la réponse] ; [Madame/Monsieur] [Nom & prénom] : [indiquer la réponse].

Le Président du comité d'entreprise de la DUP constatant la clôture des débats sur ce point et la cristallisation des opinions des élus du CE de la DUP comme de la sienne propose l'adoption et la mise aux voix du projet précité dans les conditions suivantes :

Votants :
- nombre : [X] votants ;
- identités : [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], [Qualité] ; [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], [Qualité] ; etc.
Majorité requise : [indiquer le nombre].
Modalité du scrutin : [scrutin à main levée/scrutin à bulletin secret].
État des votes :
- pour : [indiquer le nombre de votes pour] ;
- contre : [indiquer le nombre de votes contre] ;
- blancs : [indiquer le nombre de votes blancs].
- abstentions : [indiquer le nombre d'abstentions].

Le projet précité de mise en place d'un système de bons de délégation est donc, ce jour, adopté par le comité d'entreprise de la DUP de [l'entreprise/l'association].

Registre des délégués du personnel de la DUP de [l'entreprise/l'association]

Objet : examen de la mise en place d'un système de bons de délégation sur proposition de [l'entreprise/l'association] : soumission à vote d'adoption

[Madame/Monsieur] [Nom & prénom] en sa qualité de [Président du CE/représentant de l'employeur] expose aux DP de la DUP les détails du système en question, exposé précédé d'un rappel des principes applicables au bénéfice et à la prise des heures de délégation :

objet/vocation du système : [indiquer l'objet et la vocation] ;
support de présentation des bons : [indiquer le support de présentation] ;
modalités/procédure d'utilisation : [indiquer les modalités de la procédure d'utilisation] ;
etc.

Les questions suivantes sont posées :

[Madame/Monsieur] [Nom & prénom] : [indiquer la question] ; [Madame/Monsieur] [Nom & prénom] : [indiquer la question] ; etc.

Les réponses suivantes sont données :

[Madame/Monsieur] [Nom & prénom] : [indiquer la réponse] ; [Madame/Monsieur] [Nom & prénom] : [indiquer la réponse] ; etc.

Les propositions suivantes sont faites par les élus : [indiquer les propositions].

Les réponses suivantes sont données par :

Madame/Monsieur] [Nom & prénom] : [indiquer la réponse] ; [Madame/Monsieur] [Nom & prénom] : [indiquer la réponse].

[L'employeur/le représentant de l'employeur] constatant la clôture des débats sur ce point et la cristallisation des opinions des DP de la DUP comme de la sienne propose l'adoption et la mise aux voix du projet précité dans les conditions suivantes :

Votants :
- nombre : [X] votants ;
- identités : [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], [Qualité] ; [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], [Qualité] ; etc.
Majorité requise : [indiquer le nombre].
Modalité du scrutin : [scrutin à main levée/scrutin à bulletin secret].
État des votes :
- pour : [indiquer le nombre de votes pour] ;
- contre : [indiquer le nombre de votes contre] ;
- blancs : [indiquer le nombre de votes blancs].
- abstentions : [indiquer le nombre d'abstentions].

Le projet précité de mise en place d'un système de bons de délégation est donc, ce jour, adopté par les délégués du personnel de la DUP de [l'entreprise/ l'association].