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Modèle de contrat :Accord employeur-CSE sur la mise à disposition d'un local réservé exclusivement aux membres de la délégation du personn

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 qui porte réforme du Code du travail a opéré une modification des instances représentatives du personnel (IRP) : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) fusionnent en un comité social et économique (CSE). La mise en place des CSE devait être effective au plus tard le 1er janvier 2020. Le CSE est obligatoire dans les entreprises d'au moins 11 salariés.

L'ancien article L. 2315-6 du Code du travail mettait à la charge de l'employeur ou de son représentant une obligation de mise à disposition d'un local aux délégués du personnel de son entreprise ou de son association.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, l'article L. 2315-20 du Code du travail dispose à compter du 1er janvier 2018 que « l'employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel du comité social et économique le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir ».

Pour les entreprises d'au moins 50 salariés, c'est l'article L. 2315-25 du Code du travail qui dispose que « l'employeur met à la disposition du comité social et économique un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions ».

Le choix de ce local revenant discrétionnairement à l'employeur, ce dernier peut décider d'opter pour une solution d'utilisation partagée : les membres de la délégation du personnel du CSE, dans ce cas, ne disposent pas du local à titre exclusif (partage avec d'autres utilisateurs) et sont astreints à des horaires d'utilisation et de présence limités au sein de la pièce qui leur est affectée.

À l'inverse, l'employeur peut consentir à attribuer aux membres de la délégation du personnel du CSE un local d'usage exclusif ; dans cette hypothèse, il est fréquent qu'un accord relatif au type de local affecté et à ses conditions d'utilisation soit conclu avec les membres de la délégation du personnel du CSE, l'employeur souhaitant négocier et bien encadrer l'avantage qu'il confère.

Deux précisions :

  • le type d'accord précité ne relève pas de la catégorie des accords collectifs (articles L2211-1 et suivants du Code du travail), ce n'est donc pas un accord d'entreprise mais un accord dit « atypique », caractéristique ne diminuant en rien son efficacité juridique car cette convention engage et oblige ses signataires tenus d'en respecter le contenu et les dispositions ;
  • en présence de dispositions d'une convention ou d'un accord collectif (de branche notamment) applicables à l'employeur, ce sont les règles et principes prévus par ce texte qui prévalent et reçoivent application d'autorité, la conclusion d'un accord atypique ne trouvant d'utilité que pour améliorer les avantages déjà prévus par le texte conventionnel.

Attention, le non-respect du contenu d'un accord atypique par les membres de la délégation du personnel du CSE peut entraîner sa dénonciation par l'employeur, voire des suites judiciaires. À l'inverse, si le non-respect découle de l'attitude de l'employeur, ce dernier s'expose à des poursuites, soit devant une juridiction civile, soit devant une juridiction pénale (risque de condamnation pour délit d'entrave de l'article L. 2317-1 du Code du travail, prévoyant un emprisonnement d'un an et une amende d'un montant de 7 500 €).

Notice : Accord employeur-CSE sur la mise à disposition d'un local réservé exclusivement aux membres de la délégation du personn

L'accord atypique est écrit (formalisation qui le distingue de l'usage ou encore de l'engagement unilatéral) et signé par ceux qui l'ont préalablement négocié.

Rappel : pour des raisons tenant aussi bien à la sérénité des relations avec tous les délégués du personnel que pour éviter le reproche de la discrimination, l'employeur (ou son représentant) doit convier à la négociation tous les membres de la délégation du personnel du CSE de son entreprise ou de son association.

Le Code du travail ne comporte aucune précision sur le contenu d'un accord atypique, mais dans la mesure où il se présente sous la forme d'une convention, on doit y retrouver, a minima, des indications tenant :

  • aux parties contractantes ;
  • à l'objet de l'accord ;
  • à la durée de l'accord ;
  • aux conditions de son application.

Si les parties contractantes le souhaitent, notamment pour des raisons et soucis de précision et de sécurité, le contenu de cet accord peut être organisé et structuré à la façon d'un véritable accord collectif.

Remarque : l'accord est rédigé en autant d'exemplaires qu'il y a de signataires et peut être inséré en copie ou reproduit dans le registre du CSE.

Modèle de contrat

Accord employeur-CSE relatif à la mise à disposition d'un local réservé exclusivement aux membres de la délégation du personnel du CSE

Accord entre [la société/l'entreprise/l'association] et [les membres de la délégation du personnel du CSE / les délégués du personnel de l'établissement de ...] concernant la mise à disposition et l'usage de leur local

Entre :

D'une part :

[La société/l'entreprise/l'association] représentée par [Madame/Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité de [qualité/fonctions].

D'autre part, les membres de la délégation du personnel du CSE :

  • [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], en sa qualité de [délégué(e) titulaire du collège de ... / délégué(e) suppléant(e) du collège de ...].

  • [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], en sa qualité de [délégué(e) titulaire du collège de ... / délégué(e) suppléant(e) du collège de ...].

  • Etc.

Selon le cas :

  • En application des dispositions légales, [la société/l'entreprise/l'association] est amenée à mettre à disposition un local destiné à faciliter l'accomplissement des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE. Le local en question leur étant exclusivement réservé, le présent accord détermine sa nature et ses conditions d'utilisation par les bénéficiaires.

  • En application des dispositions légales et des dispositions de [la convention collective/l'accord collectif] de [indiquer], [la société/l'entreprise/l'association] est amenée à mettre à disposition un local destiné à faciliter l'accomplissement des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE. [La convention collective/L'accord collectif] de [indiquer] n'apportant pas de précision sur [indiquer], le présent accord complète les dispositions conventionnelles, notamment pour déterminer la nature du local dont l'usage est conféré à titre exclusif à ses bénéficiaires et ses conditions d'utilisation.

Il est souligné que le présent accord fait suite à une négociation menée par [la société/l'entreprise/l'association] avec l'ensemble des membres de la délégation du personnel du CSE concernés par le champ d'application et l'objet dudit accord, négociation menée au cours de la réunion plénière du [date].

Article 1. Champ d'application et objet du présent accord

Article 1.1. Champ d'application

Selon le cas :

  • Les dispositions du présent accord concernent la mise à disposition d'un local au bénéfice de l'ensemble des membres de la délégation du personnel du CSE de [la société/l'entreprise/l'association].

  • Les dispositions du présent accord concernent la mise à disposition d'un local au bénéfice des membres de la délégation du personnel du CSE de l'établissement de [indiquer] de [la société/l'entreprise/l'association].

Article 1.2. Objet

Les dispositions du présent accord portent sur la mise à disposition du local suivant [indiquer], situé [indiquer]. Il est rappelé que le local précité est réservé exclusivement aux membres de la délégation du personnel du CSE visés à l'article 1.1. ci-dessus, à l'exclusion de tout autre utilisateur ou de tous autres utilisateurs, à charge pour ces membres de la délégation du personnel du CSE de respecter les conditions d'utilisation dudit local telles qu'elles sont prévues par l'article 7 du présent accord.

Article 2. Portée du présent accord

Selon le cas :

  • Le présent accord complète les dispositions légales relatives au local des délégués du personnel, notamment les articles L2315-20 et L2315-26 du Code du travail. Pour le cas où des dispositions actuelles ou futures du Code du travail, dont celle précitée, portant sur l'attribution exclusive d'un local aux membres de la délégation du personnel du CSE viendraient à entrer en vigueur en se montrant plus avantageuses que celles contenues dans le présent accord, ces nouvelles dispositions légales seraient immédiatement appliquées, se substituant immédiatement à celles figurant dans le présent accord.

  • Le présent accord complète les dispositions légales, notamment les articles L2315-20 et L2315-26 du Code du travail, et celles de [la convention collective/l'accord collectif] de [indiquer] relatives au local des membres de la délégation du personnel du CSE. Pour le cas où des dispositions actuelles ou futures de [la convention collective/l'accord collectif] de [indiquer] portant sur l'attribution exclusive d'un local aux délégués du personnel viendraient à entrer en vigueur, elles seraient immédiatement appliquées, se substituant immédiatement à celles figurant dans le présent accord peu importe que ces nouvelles dispositions conventionnelles soient moins ou plus favorables.

Article 3. Durée du présent accord

Selon le cas :

  • Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est précisé, toutefois, qu'il ne s'appliquera et ne produira ses effets qu'à la condition expresse qu'il y ait toujours des membres de la délégation du personnel du CSE élus et/ou avec des mandats effectivement en cours au sein de [la société/l'entreprise/l'association / l'établissement de ... de la société/l'entreprise/l'association].

  • Le présent accord est conclu pour une durée de [indiquer]. Il est précisé, toutefois, qu'il ne s'appliquera et ne produira ses effets à l'intérieur de cette durée qu'à la condition expresse qu'il y ait toujours des membres de la délégation du personnel du CSE élus et/ou avec des mandats effectivement en cours au sein de [la société/l'entreprise/l'association / l'établissement de ... de la société/l'entreprise/l'association]. À la fin de la durée précitée, le présent accord cessera de produire tous ses effets sans que les membres de la délégation du personnel du CSE visés par son article 1.1. ne puissent se prévaloir, ou d'une reconduction tacite, ou d'un usage en leur faveur, ou d'un engagement de [la société/l'entreprise/l'association] en leur faveur ou d'une quelconque conservation d'un avantage collectif acquis.

Article 4. Unicité du présent accord

Le présent accord forme un tout indivisible ; ce tout est de même valeur et de mêmes effets de droit pour l'ensemble des parties signataires qu'il engage, lesdites parties s'engageant, en signant le présent accord, à en respecter scrupuleusement les termes et à les appliquer avec bonne foi et loyauté.

Article 5. Modifications et dénonciations éventuelles du présent accord

Article 5.1. Modification

Le présent accord peut être modifié suivant demande et/ou proposition de l'une de ses parties signataires, demande et/ou proposition donnant lieu à négociation et discussions menées au cours d'une réunion plénière mensuelle de délégués du personnel.

La modification :

  • devra être acceptée et entérinée par la totalité des parties signataires ;

  • fera l'objet d'un avenant signé par elles toutes ;

  • produira tous effets de droit à compter de la date de signature unanime de l'avenant.

Article 5.2. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par [la société/l'entreprise/l'association] lors d'une réunion plénière du CSE.

La dénonciation sera alors opérée par voie de déclaration notifiée verbalement aux membres de la délégation du personnel du CSE visés par l'article 1.1. du présent accord par un(e) représentant(e) de [la société/l'entreprise/l'association]. La déclaration précitée n'aura pas à être obligatoirement motivée.

Au terme d'un préavis d'une durée de [indiquer], préavis pendant lequel des négociations relatives à cette dénonciation et à ses conséquences pourront avoir lieu entre [la société/l'entreprise/l'association] et les membres de la délégation du personnel du CSE visés par l'article 1.1. du présent accord, le présent accord cessera de produire tous ses effets sans que les membres de la délégation du personnel du CSE visés par son article 1.1. ne puissent se prévaloir, ou d'une reconduction tacite, ou d'un usage en leur faveur, ou d'un engagement de [la société/l'entreprise/l'association] en leur faveur ou d'une quelconque conservation d'un avantage collectif acquis.

Article 6. Aménagement du local objet du présent accord

Selon le cas :

  • Le local visé à l'article 1.2. du présent accord sera aménagé comme suit [indiquer].

  • Le local visé à l'article 1.2. du présent accord :

    • sera aménagé comme suit [indiquer] ;

    • comportera le matériel de communication et/ou de bureautique suivant, à destination des délégués du personnel visés par l'article 1.1. du présent accord, soient [indiquer].

Article 7. Conditions d'utilisation du local objet du présent accord

Il est rappelé que le local visé par l'article 1.2. du présent accord est un local de membres de la délégation du personnel du CSE. Par conséquent, il doit et ne peut être utilisé que conformément à sa destination (c'est-à-dire permettre et servir à l'accomplissement des seuls mandats de membres de la délégation du personnel du CSE) de sorte que son usage (ou un usage même à titre exceptionnel et temporaire) ne peut servir à satisfaire des buts étrangers aux attributions légales des membres de la délégation du personnel du CSE bénéficiaires et utilisateurs dudit local, notamment l'organisation et/ou la tenue et le déroulement d'activités et/ou de réunions syndicales, politiques, religieuses, etc.

Selon le cas :

  • En contrepartie de l'usage et du bénéfice exclusifs du local visé à l'article 1.2. du présent accord, les délégués du personnel visés par l'article 1.1. du présent accord s'engagent à respecter scrupuleusement les règles suivantes d'utilisation [indiquer].

  • En contrepartie de l'usage et du bénéfice exclusifs du local visé à l'article 1.2. du présent accord, les délégués du personnel visés par l'article 1.1. du présent accord s'engagent à respecter scrupuleusement les règles suivantes d'utilisation :

    • du local lui-même, soient [indiquer] ;

    • des aménagements visés à l'article 6 ci-dessus, soient [indiquer] ;

    • du matériel de communication et/ou de bureautique visé à l'article 6 ci-dessus, soient [indiquer].

Le non-respect de tout ou partie des règles précitées par l'un ou l'autre des membres de la délégation du personnel du CSE visés par l'article 1.1. du présent accord pourra entraîner la dénonciation dudit accord par [la société/l'entreprise/l'association]. En cas de préjudice grave subi par [la société/l'entreprise/l'association] découlant directement ou indirectement du non-respect de tout ou partie des règles précitées par l'un ou l'autre des délégués du personnel visés par l'article 1.1. du présent accord, la dénonciation serait alors à effet immédiat par exception aux principes fixés par l'article 5.2. du présent accord, sans que cette dénonciation n'exclue le recours à d'autres voies de droit.

Article 8. Publicité et entrée en vigueur

Au choix :

  • Les termes du présent accord seront reproduits dans le registre des membres de la délégation du personnel du CSE à l'initiative de [la société/l'entreprise/l'association].

  • Un exemplaire du présent accord [sera annexé/figurera] dans le registre des membres de la délégation du personnel du CSE à l'initiative de [la société/l'entreprise/l'association].

Le présent accord entre en vigueur le jour même de sa signature par l'ensemble des parties signataires.

Fait à [Lieu], le [date], en autant d'exemplaires originaux paraphés et signés que de parties signataires.

[La société/l'entreprise/l'association], représentée par [Madame/Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité de [qualité/fonctions].

[Signature]

[Madame/Monsieur] [Nom et prénom], en sa qualité de [membre de la délégation du personnel du CSE titulaire du collège de ... / délégué(e) suppléant(e) du collège de ...].

[Signature]

[Madame/Monsieur] [Nom et prénom], en sa qualité de [membre de la délégation du personnel du CSE titulaire du collège de ... / délégué(e) suppléant(e) du collège de ...].

[Signature]

Etc.

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