Accord employeur-CSE relatif à la mise à
disposition d'un local réservé exclusivement aux membres de la délégation du personnel du CSE
Accord entre [la
société/l'entreprise/l'association]
et [les
membres de la délégation du personnel du CSE / les délégués du personnel de
l'établissement de ...] concernant la
mise à disposition et l'usage de leur local
Entre :
D'une part :
[La
société/l'entreprise/l'association]
représentée par [Madame/Monsieur]
[Nom
et prénom] en sa qualité de
[qualité/fonctions].
D'autre part, les membres de la délégation du personnel du CSE :
[Madame/Monsieur]
[Nom
et prénom], en sa qualité de [délégué(e)
titulaire du collège de ... / délégué(e) suppléant(e) du
collège de ...].
[Madame/Monsieur]
[Nom
et prénom], en sa qualité de [délégué(e)
titulaire du collège de ... / délégué(e) suppléant(e) du
collège de ...].
Etc.
Selon le cas :
En application des dispositions
légales, [la
société/l'entreprise/l'association] est
amenée à mettre à disposition un local destiné à faciliter
l'accomplissement des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE. Le
local en question leur étant exclusivement réservé, le présent
accord détermine sa nature et ses conditions d'utilisation par
les bénéficiaires.
En application des dispositions
légales et des dispositions de [la
convention collective/l'accord collectif] de
[indiquer],
[la
société/l'entreprise/l'association] est
amenée à mettre à disposition un local destiné à faciliter
l'accomplissement des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE. [La
convention collective/L'accord collectif] de
[indiquer]
n'apportant pas de précision sur [indiquer],
le présent accord complète les dispositions conventionnelles,
notamment pour déterminer la nature du local dont l'usage est
conféré à titre exclusif à ses bénéficiaires et ses conditions
d'utilisation.
Il est souligné que le présent
accord fait suite à une négociation menée par [la
société/l'entreprise/l'association] avec
l'ensemble des membres de la délégation du personnel du CSE concernés par le champ
d'application et l'objet dudit accord, négociation menée au
cours de la réunion plénière du [date].
Article 1. Champ d'application et objet du
présent accord
Article 1.1. Champ d'application
Selon le cas :
Les dispositions du présent
accord concernent la mise à disposition d'un local au bénéfice
de l'ensemble des membres de la délégation du personnel du CSE de [la
société/l'entreprise/l'association].
Les dispositions du présent
accord concernent la mise à disposition d'un local au bénéfice
des membres de la délégation du personnel du CSE de l'établissement de [indiquer]
de [la
société/l'entreprise/l'association].
Article 1.2. Objet
Les dispositions du présent accord
portent sur la mise à disposition du local suivant [indiquer],
situé [indiquer].
Il est rappelé que le local précité est réservé exclusivement
aux membres de la délégation du personnel du CSE visés à l'article 1.1. ci-dessus, à
l'exclusion de tout autre utilisateur ou de tous autres
utilisateurs, à charge pour ces membres de la délégation du personnel du CSE de
respecter les conditions d'utilisation dudit local telles qu'elles
sont prévues par l'article 7 du présent accord.
Article 2. Portée du présent accord
Selon le cas :
Le présent accord complète les
dispositions légales relatives au local des délégués du
personnel, notamment les articles L2315-20 et L2315-26 du Code du travail. Pour le
cas où des dispositions actuelles ou futures du Code du travail,
dont celle précitée, portant sur l'attribution exclusive d'un
local aux membres de la délégation du personnel du CSE viendraient à entrer en vigueur
en se montrant plus avantageuses que celles contenues dans le
présent accord, ces nouvelles dispositions légales seraient
immédiatement appliquées, se substituant immédiatement à celles
figurant dans le présent accord.
Le présent accord complète les
dispositions légales, notamment les articles L2315-20 et L2315-26 du Code du
travail, et celles de [la
convention collective/l'accord collectif] de
[indiquer]
relatives au local des membres de la délégation du personnel du CSE. Pour le cas où des
dispositions actuelles ou futures de [la
convention collective/l'accord collectif] de
[indiquer]
portant sur l'attribution exclusive d'un local aux délégués
du personnel viendraient à entrer en vigueur, elles seraient
immédiatement appliquées, se substituant immédiatement à celles
figurant dans le présent accord peu importe que ces nouvelles
dispositions conventionnelles soient moins ou plus favorables.
Article 3. Durée du présent accord
Selon le cas :
Le présent accord est conclu
pour une durée indéterminée. Il est précisé, toutefois, qu'il
ne s'appliquera et ne produira ses effets qu'à la condition
expresse qu'il y ait toujours des membres de la délégation du personnel du CSE élus
et/ou avec des mandats effectivement en cours au sein de [la
société/l'entreprise/l'association / l'établissement de ...
de la société/l'entreprise/l'association].
Le présent accord est conclu
pour une durée de [indiquer].
Il est précisé, toutefois, qu'il ne s'appliquera et ne
produira ses effets à l'intérieur de cette durée qu'à la
condition expresse qu'il y ait toujours des membres de la délégation du personnel du CSE élus et/ou avec des mandats effectivement en cours au
sein de [la
société/l'entreprise/l'association / l'établissement de ...
de la société/l'entreprise/l'association].
À la fin de la durée précitée, le présent accord cessera de
produire tous ses effets sans que les membres de la délégation du personnel du CSE visés
par son article 1.1. ne puissent se prévaloir, ou d'une
reconduction tacite, ou d'un usage en leur faveur, ou d'un
engagement de [la
société/l'entreprise/l'association] en
leur faveur ou d'une quelconque conservation d'un avantage
collectif acquis.
Article 4. Unicité du présent accord
Le présent accord forme un tout
indivisible ; ce tout est de même valeur et de mêmes effets de
droit pour l'ensemble des parties signataires qu'il engage,
lesdites parties s'engageant, en signant le présent accord, à en
respecter scrupuleusement les termes et à les appliquer avec bonne
foi et loyauté.
Article 5. Modifications et dénonciations
éventuelles du présent accord
Article 5.1. Modification
Le présent accord peut être modifié
suivant demande et/ou proposition de l'une de ses parties
signataires, demande et/ou proposition donnant lieu à négociation
et discussions menées au cours d'une réunion plénière mensuelle
de délégués du personnel.
La modification :
devra être acceptée et
entérinée par la totalité des parties signataires ;
fera l'objet d'un avenant
signé par elles toutes ;
produira tous effets de droit à
compter de la date de signature unanime de l'avenant.
Article 5.2. Dénonciation
Le présent accord pourra être
dénoncé par [la
société/l'entreprise/l'association] lors
d'une réunion plénière du CSE.
La dénonciation sera alors opérée
par voie de déclaration notifiée verbalement aux membres de la délégation du personnel du CSE visés par l'article 1.1. du présent accord par un(e)
représentant(e) de [la
société/l'entreprise/l'association]. La
déclaration précitée n'aura pas à être obligatoirement
motivée.
Au terme d'un préavis d'une
durée de [indiquer],
préavis pendant lequel des négociations relatives à cette
dénonciation et à ses conséquences pourront avoir lieu entre [la
société/l'entreprise/l'association] et les
membres de la délégation du personnel du CSE visés par l'article 1.1. du présent
accord, le présent accord cessera de produire tous ses effets sans
que les membres de la délégation du personnel du CSE visés par son article 1.1. ne
puissent se prévaloir, ou d'une reconduction tacite, ou d'un
usage en leur faveur, ou d'un engagement de [la
société/l'entreprise/l'association] en
leur faveur ou d'une quelconque conservation d'un avantage
collectif acquis.
Article 6. Aménagement du local objet du présent
accord
Selon le cas :
Article 7. Conditions d'utilisation du local
objet du présent accord
Il est rappelé que le local visé
par l'article 1.2. du présent accord est un local de membres de la délégation du personnel du CSE. Par conséquent, il doit et ne peut être utilisé que
conformément à sa destination (c'est-à-dire permettre et servir
à l'accomplissement des seuls mandats de membres de la délégation du personnel du CSE)
de sorte que son usage (ou un usage même à titre exceptionnel et
temporaire) ne peut servir à satisfaire des buts étrangers aux
attributions légales des membres de la délégation du personnel du CSE bénéficiaires et
utilisateurs dudit local, notamment l'organisation et/ou la tenue
et le déroulement d'activités et/ou de réunions syndicales,
politiques, religieuses, etc.
Selon le cas :
En contrepartie de l'usage et
du bénéfice exclusifs du local visé à l'article 1.2. du
présent accord, les délégués du personnel visés par l'article
1.1. du présent accord s'engagent à respecter scrupuleusement
les règles suivantes d'utilisation [indiquer].
En contrepartie de l'usage et
du bénéfice exclusifs du local visé à l'article 1.2. du
présent accord, les délégués du personnel visés par l'article
1.1. du présent accord s'engagent à respecter scrupuleusement
les règles suivantes d'utilisation :
du local lui-même, soient
[indiquer] ;
des aménagements visés à
l'article 6 ci-dessus, soient [indiquer] ;
du matériel de communication
et/ou de bureautique visé à l'article 6 ci-dessus, soient
[indiquer].
Le non-respect de tout ou partie des
règles précitées par l'un ou l'autre des membres de la délégation du personnel du CSE visés par l'article 1.1. du présent accord pourra
entraîner la dénonciation dudit accord par [la
société/l'entreprise/l'association]. En
cas de préjudice grave subi par [la
société/l'entreprise/l'association]
découlant directement ou indirectement du non-respect de tout ou
partie des règles précitées par l'un ou l'autre des délégués
du personnel visés par l'article 1.1. du présent accord, la
dénonciation serait alors à effet immédiat par exception aux
principes fixés par l'article 5.2. du présent accord, sans que
cette dénonciation n'exclue le recours à d'autres voies de
droit.
Article 8. Publicité et entrée en vigueur
Au choix :
Les termes du présent accord
seront reproduits dans le registre des membres de la délégation du personnel du CSE à
l'initiative de [la
société/l'entreprise/l'association].
Un exemplaire du présent accord
[sera
annexé/figurera] dans le registre des membres de la délégation du personnel du CSE à l'initiative de [la
société/l'entreprise/l'association].
Le présent accord entre en vigueur
le jour même de sa signature par l'ensemble des parties
signataires.
Fait à [Lieu],
le [date],
en autant d'exemplaires originaux paraphés et signés que de
parties signataires.
[La
société/l'entreprise/l'association],
représentée par [Madame/Monsieur]
[Nom
et prénom] en sa qualité de
[qualité/fonctions].
[Signature]
[Madame/Monsieur]
[Nom
et prénom], en sa qualité de [membre de la délégation du personnel du CSE
titulaire du collège de ... / délégué(e) suppléant(e) du collège
de ...].
[Signature]
[Madame/Monsieur]
[Nom
et prénom], en sa qualité de [membre de la délégation du personnel du CSE
titulaire du collège de ... / délégué(e) suppléant(e) du collège
de ...].
[Signature]
Etc.