Procès-verbal de la 2e réunion de CE de la DUP relative au droit d'alerte économique

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Le comité d'entreprise de la délégation unique du personnel (CE de la DUP) dispose d'une prérogative exclusive, le droit d'alerte économique, qu'il met en œuvre lorsque qu'il a connaissance de faits rendant préoccupante la situation économique et sociale de l'entreprise (ou de l'association), au travers de ses différents aspects (gestion, comptabilité-finances, stratégie-choix-orientations).

Cette prérogative permet au CE de la DUP de procéder à :

l'interrogation de l'employeur (au cours d'une réunion plénière de CE) ;
des investigations et vérifications ;
la rédaction d'un rapport de situation ;
la saisine et l'interpellation des organes dirigeants de l'entreprise (ou de l'association) : conseil d'administration, conseil de surveillance, comité directeur, assemblée des associés etc.

La mise en œuvre du droit d’alerte et son exercice se déroulant pendant des réunions plénières de CE de la DUP (à l’exclusion de celle des DP), la procédure comporte notamment :

ordres du jour ;
convocations ;
transmissions d’informations écrites ;
tenues de réunions ;
débats ;
adoption de résolutions par voie de vote des élus du CE ;
émission d’avis du CE ;
rédaction de procès-verbaux.

Pour mettre en œuvre cette procédure, le CE de la DUP a la possibilité d'être assisté par un expert-comptable et/ ou deux salariés de l'entreprise (ou de l'association) en raison de leurs compétences.

Le droit d’alerte économique étant, d’une part, la conséquence de faits, d’autre part, une prérogative exercée dans le cadre d’une procédure, le CE de la DUP ne peut utiliser ce droit qu’à la stricte condition de :

être en mesure de démontrer l’existence d’éléments objectifs et sérieux caractérisant la gravité des circonstances et de leur impact économiques et/ ou social ;
respecter strictement les phases et formalités de la procédure ;
être en présence d’une attitude de l’employeur qui motive et légitime l’exercice du droit (confirmation de la gravité/ absence de réponse/ réponse évasive).

À défaut de ce qui précède, l’employeur pourra valablement s’opposer – en justice – à l’exercice de son droit d’alerte économique par le CE de la DUP.

Notice : Procès-verbal de la 2e réunion de CE de la DUP relative au droit d'alerte économique

Le droit d’alerte économique du CE se présente sous la forme d’une procédure connaissant une progression dans le temps :

Interrogation de l’employeur – réponse (ou refus ou absence de réponse) de l’employeur : réunion 1.
Activation du droit d’alerte – rédaction d’un rapport de situation : réunion 2.
Adoption du (contenu) rapport – saisine des organes dirigeants : réunion 3.

Le CE de la DUP doit être en mesure de prouver – en cas de contestation – le bon usage qu’il fait de son droit d’alerte économique.

Cette preuve résulte du procès-verbal retranscrivant les échanges, débats et décisions ayant lieu lors de la réunion plénière où l’activation – par le CE de la DUP – de ce droit d’alerte est effectuée.

L’avis du CE de la DUP relatif à la poursuite de la procédure et l'activation du droit d'alerte se formalise comme suit :

support : procès-verbal de la réunion plénière où est prise la décision de poursuite et d'activation de la procédure du droit d'alerte ;
auteur : Secrétaire du CE de la DUP.

Cette formalisation contient le détail des débats et échanges ainsi que du vote d'adoption de la résolution :

débats et échanges relatifs à une décision projetée par le CE (continuation de la procédure – activation du droit d’alerte) et contenu de texte(s) d’une ou plusieurs résolutions sur ce point ;
adoption d’une résolution : vote sur une décision de poursuite et activation du droit d’alerte avec établissement d’un rapport – éventuel appel au concours d’un expert-comptable et/ ou de salariés – éventuelle convocation du commissaire aux comptes.

Chaque procès-verbal de CE de la DUP devant être communiqué par le Secrétaire à tous les membres de la DUP en vue de son adoption lors de la réunion suivant celle qu’il relate, le Secrétaire dispose donc d’environ un mois pour rédiger procès-verbal et délibération.

Formulaire

Comité d'entreprise de [l'entreprise/ l'association]

Procès-verbal de la réunion [ordinaire/ extraordinaire] du [date]

1 – Exercice de son droit d'alerte économique par le CE de la DUP relativement au [indiquer le projet] : débat et examen par le CE – en vue de son adoption – d'un projet de résolution du CE à prendre dans le cadre des articles L2323-78 et L2323-79 du Code du travail et prévoyant :

la poursuite et activation de la procédure d'alerte et, partant, la rédaction d'un rapport d'analyse de la situation par le CE ;

Éventuellement :

de faire appel aux services d'un expert-comptable en l'occurrence le cabinet [indiquer] ;
de s'adjoindre le concours d'un ou plusieurs salariés de [l'entreprise/ l'association] ;
de convoquer le ou les commissaires aux comptes de [l'entreprise/ l'association].

Il est rappelé que lors de la réunion de CE de la DUP en date du [indiquer], le CE de la DUP a questionné et demandé des explications à [l'entreprise/ l'association] relativement à son [indiquer le projet].

De l'opinion du CE de la DUP, ce [indiquer le projet] constitue, en effet, une situation de fait dont la nature peut affecter et impacter – de manière préoccupante – la situation économique de [l'entreprise/ l'association] considération faite de l'article L2323-78 du Code du travail.

Si le Président du CE a donné des réponses satisfaisantes au CE :

En la personne de [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom], Président du CE de la DUP, [l'entreprise/ l'association] a donné une série de réponses et explications au CE, lesquelles ont conforté ce dernier dans son analyse et sa perception du caractère préoccupant du [indiquer le projet] eu égard son impact sur la situation économique de [l'entreprise/ l'association].

Si le Président a donné des réponses évasives voire dilatoires au CE :

Mandaté par [l'entreprise/ l'association] pour répondre au CE au nom et pour le compte de celle-ci, [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom], Président du CE de la DUP, n'a pas été en mesure de donner au CE autre chose que des explications évasives – voire dilatoires – en réponse à ses questions et demande d'explications, attitude qui ne fait que renforcer l'inquiétude du CE et sa perception du caractère préoccupant du [indiquer le projet] eu égard son impact sur la situation économique de [l'entreprise/ l'association].

Si le Président n'a pas répondu aux questions du CE :

Bien que mandaté par [l'entreprise/ l'association] pour répondre au CE au nom et pour le compte de celle-ci, [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom], Président du CE de la DUP, s'est seulement contenté de nier l'existence d'une situation préoccupante sans répondre effectivement au CE ni lui donner d'explications concrètes quant au [indiquer le projet], attitude qui ne fait que renforcer, et l'inquiétude du CE, et sa perception du caractère préoccupant dudit projet eu égard son impact sur la situation économique de [l'entreprise/ l'association].

Pour la raison qui vient d'être exposée, le CE de la DUP souhaite examiner – considérant les prérogatives que lui confèrent les article L2323-78 et L2323-79 du Code du travail – un projet de résolution soumis à son examen et au vote de ses élus titulaires, projet de résolution destiné à lui permettre de prendre [une décision/ une série de décisions], à savoir :

la poursuite et activation de la procédure d'alerte économique prévue par l'article L2323-78 du Code du travail et, partant, la rédaction d'un rapport d'analyse de la situation par le CE ;

Éventuellement :

de faire appel aux services d'un expert-comptable, en l'occurrence le cabinet [indiquer] ;
de s'adjoindre le concours d'un ou plusieurs salariés de [l'entreprise/ l'association] ;
de convoquer le ou les commissaires aux comptes de [l'entreprise/ l'association].

Ce projet de résolution – présenté par [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité de [Secrétaire du CE/ élu(e) titulaire du CE/ élu(e) suppléant(e) du CE/ représentant(e) syndical(e) du syndicat...] – se présente sous la forme d'un texte dont lecture est donnée présentement au CE par [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom], sachant que ce texte a été communiqué le [date] à tous les membres du CE de la DUP avec l'ordre du jour de la présente réunion plénière.

Cette résolution est motivée par le fait que [indiquer].

Une fois la lecture opérée, [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] répond aux questions des membres du CE – dont son Président – qui concernent contenu et portée du texte de la résolution précitée.

[Indiquer et détailler les échanges et question-réponses].

Le Président du comité d'entreprise de la DUP constate que le CE a procédé à examen et débattu de la totalité des caractéristiques de la résolution présentée par [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité de [Secrétaire du CE/ élu(e) titulaire du CE/ élu(e) suppléant(e) du CE/ représentant(e) syndical(e) du syndicat...], résolution visant à permettre au CE de la DUP de décider de :

la poursuite et activation de la procédure d'alerte économique prévue par l'article L2323-78 du Code du travail et, partant, la rédaction d'un rapport d'analyse de la situation par le CE ;

Éventuellement :

de faire appel aux services d'un expert-comptable, en l'occurrence le cabinet [indiquer] ;
de s'adjoindre le concours d'un ou plusieurs salariés de [l'entreprise/ l'association] ;
de convoquer le ou les commissaires aux comptes de [l'entreprise/ l'association].

En suite de ce qui précède, la clôture des débats relatifs au contenu de ce projet de résolution – figurant à l'ordre du jour de la réunion de CE de ce jour – est donc constatée par le Président du CE, lequel propose, par conséquent, sa mise aux voix aux fins d'adoption ou non par le CE.

Votants présents :

nombre : [indiquer] ;
identités : [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom], [qualité] ; [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom], [qualité] ; [etc.] ;

majorité requise : majorité des membres présents, soit [indiquer] ;
modalités du scrutin : [à main levée/ à bulletin secret].

Il est procédé au scrutin.

État et résultat des votes :

pour : [indiquer le nombre] ;
contre : [indiquer le nombre] ;
blancs : [indiquer le nombre] ;
abstentions : [indiquer le nombre].

Si la résolution est adoptée :

La résolution portant décision de [indiquer] est donc adoptée ce jour par le comité d'entreprise de la DUP de [l'entreprise/ l'association], lequel comité active ainsi son droit d'alerte économique de l'article L2323-78 du Code du travail relativement au [indiquer le projet] de [l'entreprise/ l'association] considération faite de l'impact de ce projet sur la situation économique de celle-ci notamment le fait que [indiquer].

Si la résolution est refusée :

La résolution portant décision de [indiquer] n'est pas adoptée ce jour par le comité d'entreprise de la DUP de [l'entreprise/ l'association], en conséquence de quoi ledit CE n'active pas son droit d'alerte économique de l'article L2323-78 du Code du travail relativement au [indiquer le projet] de [l'entreprise/ l'association].

Éventuellement (en cas d'activation du droit d'alerte) :

Le rapport du CE quant à l'analyse de la situation découlant du [indiquer le projet] sera rédigé par [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] en [sa/ leur] de [Secrétaire du CE/ élu(e) titulaire du CE/ élu(e) suppléant(e) du CE/ représentant(e) syndical(e) du syndicat...] pour être communiqué aux membres du CE au plus tard le [date] afin d'être ensuite examiné en réunion plénière par le CE puis soumis à vote d'adoption.

L'expert-comptable désigné par le CE est [indiquer le nom du cabinet retenu] afin d'accomplir les missions et diligences suivantes au service du CE de la DUP : [indiquer et détailler les contours et contenu de la mission confiée].

Mandat est donné par le CE à [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité de Secrétaire du CE afin de :

Notifier sa désignation à l'expert-comptable précité.
Confirmer à l'expert-comptable précité ses missions et diligences.
Signer au nom et pour le compte du CE la lettre de mission liant contractuellement le CE de la DUP de [l'entreprise/ l'association] avec l'expert-comptable précité.
Gérer et coordonner au nom et pour le compte du CE le déroulement de la mission de l'expert-comptable précité sous réserve d'en rendre compte au CE.

Les salariés de [l'entreprise/ l'association] dont le CE de la DUP souhaite s'assurer le concours – au titre de l'article L2323-79 du Code du travail – sont [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] et [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom], considération faite de leurs compétences respectives en matière de [indiquer] ; lesdits salariés bénéficieront des garanties et moyens prévus par l'article L2323-79 précité.

Le commissaire aux comptes de [l'entreprise/ l'association] sera convoqué par le CE de la DUP – suivant diligences de [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité de Secrétaire du CE – afin d'être entendu par le CE en réunion plénière relativement au [indiquer le projet].