Modèle de lettre :Demande de réunion supplémentaire du CSE (ex-CHSCT, CE, DP)

À quoi sert ce modèle de contrat ?

À noter :

• L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, portant réforme du Code du travail, a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) (délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)) en un comité social et économique (CSE). Les entreprises de plus de 11 salariés avaient l'obligation de mettre en place leur CSE au plus tard le 1er janvier 2020.
• Les attributions du CSE se veulent être les mêmes que celles des anciennes IRP. Ainsi, concernant le remplacement du CHSCT, une commission santé, sécurité et conditions de travail (articles L. 2315-36 et suivants du Code du travail) est créée au sein du CSE. Cette commission est obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés, et en dessous de ce seuil dans les établissements à risque ou lorsque l'inspection du travail l'exige.

Le nombre de réunions du CSE est fixé par accord collectif, avec un minimum de 6 par an.

En l'absence d'accord, le CSE se réunit :

• au moins 1 fois par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés (article L. 2315-21 du Code du travail) ;
• au moins 1 fois tous les 2 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés ;
• au moins 1 fois par mois dans les entreprises de plus de 300 salariés (article L. 2315-28 du Code du travail).

L'article L. 2315-27 du Code du travail prévoit, pour les entreprises d'au moins 50 salariés, que « Au moins quatre réunions du comité social et économique portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les branches d'activité présentant des risques particuliers ».

Le CSE peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres.

Attention, l'employeur (ou son représentant) ne peut se faire juge de l'opportunité ou de la nécessité de la réunion supplémentaire, dès lors qu'elle découle d'une demande de la majorité des membres du CSE. Sauf impossibilité manifeste et absolue, il est tenu de faire droit à la demande et, donc, d'organiser la réunion. À défaut, il peut être soumis à des sanctions dont certaines sont pénales (délit d'entrave de l'article L. 4742-1 du Code du travail qui prévoit une sanction sous forme d'emprisonnement d'une durée de 1 an et d'amende d'un montant de 3 750 €).

Notice : Demande de réunion supplémentaire du CSE (ex-CHSCT, CE, DP)

Si le Code du travail évoque la nécessité d'une demande, il n'envisage ni le formalisme de cette demande ni les caractéristiques de cette demande.

Rappel : une convention ou un accord collectif (ou encore un règlement intérieur de CSE) peuvent comporter des dispositions relatives aux réunions supplémentaires et opposables aux membres du CSE, dont son président et les élus demandeurs d'une réunion supplémentaire.

À défaut de précision, et pour sécuriser la demande, il paraît utile et pertinent de :

• la notifier par voie de courrier pouvant servir de trace et de preuve (lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge) ;
• préciser et détailler dans le contenu dudit courrier les motivations à l'origine de la requête.

Remarque : c'est le président du CSE qui est destinataire du courrier de demande, lequel courrier peut, pour des raisons d'opportunité, être adressé en copies au secrétaire du CSE ainsi qu'à l'inspecteur du travail.