Formulaire :Ordre du jour de réunion du CE de la DUP relatif à la mise en place de la participation

À quoi sert ce modèle de contrat ?

En vertu de l'article L2326-1 du Code du travail, la délégation unique du personnel (DUP) possède un caractère « mixte » : ses élus sont, tout à la fois, membres d’un comité d’entreprise (CE) et délégués du personnel (DP). Cependant, le CE de la DUP demeure autonome par rapport aux DP de cette même DUP - et réciproquement. Sont applicables à ce CE l’ensemble des dispositions légales applicables à n’importe quel autre comité d’entreprise dont celles relatives à la participation (articles L3321-1 et suivants du Code du travail).

La participation est un système légal prévoyant - dans les entreprises uniquement - la redistribution aux salariés d’une partie des bénéfices réalisés grâce à leur travail. Cette redistribution est :

• obligatoire dès lors que l’entreprise compte au moins 50 salariés et dégage un bénéfice suffisant ;
• impérativement organisée par voie d’accord (convention écrite négociée et conclue par l’entreprise avec, au choix, l’un des partenaires suivants : organisation(s) syndicale(s), CE de la DUP ou ensemble des salariés - référendum).

L'intervention du CE de l'entreprise peut s'effectuer selon deux modalités, à la discrétion de l'entreprise :

• soit accord de participation négocié avec le CE qui devient dès lors un acteur direct de la négociation ;
• soit accord de participation négocié en dehors du CE, qui joue alors le rôle de simple témoin de la négociation.

En cas de négociation de l'accord de participation avec le CE, l'entreprise a l'obligation de :

• organiser de la négociation ;
• informer loyalement et en détail le CE (dont les paramètres économiques et financiers du projet de participation) ;
• prendre en compte d'éventuelles propositions et/ou options retenues par le CE ;
• conclure l'accord (procédure spécifique).

Si l'accord de participation se négocie en dehors du CE, les obligations de l'entreprise diffèrent des précédentes :

• obligation d'informer le CE (préalablement à signature de l'accord ou référendum) ;
• obligation de consulter le CE sur le projet d'accord (avis motivé rendu au terme de la consultation).

Dans tous les cas de figures (négociation ou consultation), l'organisation d'une ou plusieurs réunions plénière du seul CE de la DUP est requise :

• si la consultation (ou la négociation) a lieu en réunion ordinaire : réunion habituelle au sein de la réunion mensuelle de la DUP :
• si la consultation (ou la négociation) a lieu en réunion extraordinaire : réunion spéciale du seul CE en dehors et en plus de la réunion mensuelle de la DUP ;
• s'il est question d'une consultation :
  • information préalable ;
  • inscription du thème de consultation à l’ordre du jour ;
  • convocation écrite ;
  • tenue de la réunion ;
  • débat ;
  • émission d’un avis motivé adopté par voie de vote des seuls élus titulaires ;
• s'il est question d'une négociation :
  • information préalable ;
  • inscription de la négociation à l’ordre du jour ;
  • convocation écrite ;
  • tenue de la réunion de négociation ;
  • adoption de l’accord par voie de vote de la majorité des élus présents lors de la réunion ;
  • mandat de signature de l’accord donné au Secrétaire du CE ;
  • signature de l’accord ;
  • formalisation de l’adoption de l’accord par le procès-verbal de la réunion du CE.

Les procédures et processus décrits ci-dessus sont obligatoires. À défaut d’être observés dans toutes leurs phases et formalités - dont la rédaction d’un ordre du jour - ils exposent l’entreprise à des sanctions et/ou remise en cause de l’accord et du système de participation dans son ensemble.

Notice : Ordre du jour de réunion du CE de la DUP relatif à la mise en place de la participation

Qu’il soit uniquement consulté sur un projet d’accord de participation ou qu’il participe directement à la négociation de cet accord, le CE de la DUP intervient suivant une procédure qui impose, à l’employeur, l’accomplissement de deux types de diligences spécifiques :

• formalisme : rédaction d’un ordre du jour en collaboration avec le Secrétaire du CE de la DUP (article L2325-15 du Code du travail) ;
• fourniture préalable d’informations : sachant que la formulation d’un avis motivé (ou la capacité à adopter un accord de participation) est tributaire de la fourniture d’informations précises et écrites transmises par l’employeur avant la ou les réunions plénières de CE (article L2323-4 du Code du travail).

Ces diligences précèdent, dans le temps, l’accomplissement matériel de la consultation ou de la négociation.

L'employeur (ou son représentant), en sa qualité de Président du CE, et le Secrétaire du CE sont les auteurs et signataires conjoints de l'ordre du jour qui contiendra un récapitulatif et exhaustif de tous les points, questions et thèmes à aborder en séance en indiquant l'ordre de leur présentation et traitement en réunion.

Ledit ordre du jour sera ensuite transmis par l'employeur ou son représentant avec le courrier de convocation à la réunion plénière du CE de la DUP, envoyé en recommandé avec accusé de réception, remis en main propre contre décharge ou par mail avec dispositif d'authentification de la lecture, à tous les membres du CE de la DUP dont tous les élus (titulaires et suppléants) et ce, au minimum 3 jours civils (72 heures) avant le début de la réunion.

En cas de consultation, le contenu de l'ordre du jour devra faire apparaître :

• le projet d'accord ;
• les explications écrites sur les paramètres de la participation (notamment la forme retenue et d'éventuels plafonds).

S'il est question de négociation, l'ordre du jour contiendra tous les éléments nécessaires à la conduite de la négociation.

À l’occasion de la négociation de la participation avec le CE, la question de la mise en place d’un plan d’épargne entreprise (PEE) doit être examinée et donc intégrée au sein de l’ordre du jour.

La rédaction et la transmission d’un ordre du jour sont des obligations dont le respect est impératif. À défaut, l’employeur s’expose à des sanctions dont :

• l’annulation de la réunion et de toutes/tous les délibérations et/ou avis et/ou décisions ayant pu être formulés et/ou pris par le CE en cours de séance ;
• des poursuites pénales au titre du délit d’entrave (article L2328-1 du Code du travail : sanction sous forme d’emprisonnement d'un an et d’amende d’un montant de 3750 €).