Formulaire :Consultation du CE de la DUP sur l'utilisation des conventions de forfait jours ou heures

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont réunis en un comité social et économique (CSE). Les entreprises d'au moins 11 salariés avaient l'obligation de mettre en place leur CSE au plus tard le 1er janvier 2020.

L'ancien article L2323-29 du Code du travail concernait les employeurs – entreprise ou association ayant mis en place une délégation unique du personnel (DUP) – qui utilisaient le dispositif des conventions de forfait, dispositif spécifique d'aménagement du temps de travail sur l'année.

Bon à savoir : la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 a créé aux articles L. 2323-15 et suivants du Code du travail une consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi portant notamment sur l'aménagement du temps de travail et la durée du travail. Cette consultation a été reprise à compter du 1er janvier 2018, s'agissant du comité social et économique, aux articles L. 2312-26 et suivants du Code du travail.

Avant la réforme :

L'ancien article L. 2323-29 prévoyait une consultation annuelle du comité d'entreprise (CE) de la DUP relative aux conventions de forfait et dont l'objet était d'examiner les conditions et modalités :

• d'utilisation des conventions de forfait par l'employeur ;
• de suivi de la charge de travail des salariés forfaitisés.

La consultation avait lieu lors d'une ou plusieurs réunions plénières du seul CE de la DUP :

• si la consultation avait lieu en réunion ordinaire : réunion habituelle au sein de la réunion mensuelle de la DUP ;
• si la consultation avait lieu en réunion extraordinaire : réunion spéciale du seul CE en dehors et en plus de la réunion mensuelle de la DUP ;
• en pratique :
  • convocation écrite ;
  • inscription du thème de consultation à l'ordre du jour ;
  • transmission d'informations écrites ;
  • tenue d'une réunion plénière ;
  • débat et émission d'un avis motivé adopté par voie de vote des élus titulaires à l'issue du débat.

La consultation annuelle du CE de la DUP relative aux conventions de forfait (recours et suivi) était obligatoire. Le défaut d'observation de cette obligation légale expose l'employeur à des sanctions pénales (délit d'entrave de l'article L2328-1 du Code du travail), civiles et financières.

Notice : Consultation du CE de la DUP sur l'utilisation des conventions de forfait jours ou heures

Régime de l'ancien article L. 2323-29 du Code du travail

L'ordre du jour de la réunion du CE de la DUP relatif à l'examen annuel du recours au dispositif des conventions de forfait et des modalités de suivi de la charge de travail des salariés forfaitisés dans l'entreprise ou l'association obéit au formalisme suivant :

• formalisation : écrit impératif ;
• auteurs et signataires conjoints : employeur (ou son représentant), en sa qualité de Président du CE, et Secrétaire du CE ;
• contenu : récapitulatif précis et exhaustif de tous les points, questions et thèmes à aborder en séance en indiquant l'ordre de leur présentation et leur traitement en réunion ;
• transmission :
  • responsabilité : initiative de l'employeur ou de son représentant ;
  • mode : avec et par le courrier de convocation à la réunion plénière de CE de la DUP ;
  • modalités de notification : courrier en recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge ; mail avec dispositif d'authentification de la lecture ;
  • délai : au minimum 3 jours civils (72 heures) avant le début de la réunion ;
• destinataires : tous les membres du CE de la DUP dont les élus (titulaires et suppléants).

En outre, l'employeur est tenu de fournir tous les éléments nécessaires au bon examen des conditions dans lesquelles sont effectués recours aux conventions de forfait et suivi de la charge de travail.

La rédaction et la transmission d'un ordre du jour sont des obligations dont le respect est impératif. à défaut, l'employeur s'expose à des sanctions dont :

• l'annulation de la réunion et de tous les avis, délibérations et/ou décisions ayant pu être formulés et/ou pris par le CE en cours de séance ;
• des poursuites pénales au titre du délit d'entrave (article L2328-1 du Code du travail).