Modèle de lettre :Réclamation adressée à l'employeur par un ou plusieurs membres de la délégation du personnel du CSE (ex-délégués du pers

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une modification des instances représentatives du personnel (IRP) : le comité d'entreprise (CE), les délégués du personnel (DP), et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) fusionnent en un comité social et économique (CSE). La mise en place des CSE devait être effective au plus tard le 1er janvier 2020. Le CSE est obligatoire dans les entreprises d'au moins 11 salariés.

L'article L. 2312-5 du Code du travail confère plusieurs attributions au CSE, dont celle de présentation des « réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise ».

Cette mission de présentation des réclamations porte sur les demandes concernant :

• les salariés de l'établissement où le CSE a été élu ;
• les salariés d'entreprises extérieures (sous-traitance) intervenant au sein de l'établissement où le CSE a été élu, dès lors que les problèmes soulevés peuvent être réglés par le chef de l'établissement en question ;
• les intérimaires.

Remarque : pour ce qui a trait aux intérimaires, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent uniquement présenter des réclamations en lien avec les points suivants : rémunération et paiement des jours fériés, conditions de travail, accès aux équipements et aux services collectifs de l'entreprise utilisatrice.

Attention, cette prérogative de présentation des réclamations est exclusive, de sorte qu'un employeur ne peut instaurer de système concurrent ou parasitant l'exercice de cette attribution des délégués du personnel. Le faisant, il s'exposerait à des sanctions dont certaines sont pénales (délit d'entrave de l'article L2317-1 du Code du travail qui prévoit une sanction sous forme d'emprisonnement d'une durée de 1 an et d'amende d'un montant de 7500 €).

Notice : Réclamation adressée à l'employeur par un ou plusieurs membres de la délégation du personnel du CSE (ex-délégués du pers

Concernant la présentation matérielle des réclamations des membres de la délégation du personnel du CSE à l'employeur, le Code du travail ne comporte aucune exigence particulière :

• ni en matière de formalisme ;
• ni en matière de procédure ;
• ni en matière de délai.

Remarque : une convention ou un accord collectif peuvent apporter des précisions sur ce point.

Cependant, aussi bien pour des raisons pratiques que pour d'autres ayant trait, en cas de besoin, à la preuve comme à la traçabilité, les membres de la délégation du personnel du CSE ont tout intérêt à éviter la présentation ou la notification verbale de leurs réclamations et à préférer une présentation ou une notification écrite.

Afin d'obtenir une réponse et d'éviter incompréhension, quiproquos ou traitement dilatoire de leurs demandes et réclamations, le ou les membres de la délégation du personnel du CSE (car les réclamations peuvent être présentées individuellement ou collectivement) prendront bien soin de préciser au minimum :

• la nature et l'objet de leurs réclamations ;
• le nombre de salariés concernés ;
• l'éventualité :
  • d'une nécessité de réponse ou d'un traitement urgent du ou des problèmes soulevés ;
  • d'une discussion en réception restreinte ou en réunion plénière de membres de la délégation du personnel du CSE quant aux problèmes soulevés.

C'est l'employeur (ou son représentant) qui est destinataire de la demande, laquelle peut lui être envoyée de différentes façons : lettre recommandée avec accusé de réception, courrier simple, mail, etc.

Si nécessaire :

• des documents peuvent être joints à la réclamation afin de l'appuyer ;
• une copie de la réclamation peut être adressée à l'inspecteur du travail, au médecin du travail, etc.