Accord d'harmonisation
du fonctionnement de la délégation unique du personnel de
[l'entreprise/l'association]
Conclu entre :
D'une part :
[L'entreprise/l'association]
représentée par [Madame/Monsieur]
[Nom
& prénom], [qualité/fonctions] ;
D'autre part :
Les élus de la DUP suivants :
Le cas échéant :
Les représentants syndicaux au CE de
la DUP suivants :
[Madame/Monsieur]
[Nom
& prénom] en sa qualité de représentant
du syndicat [indiquer
le nom du syndicat] ;
[Madame/Monsieur]
[Nom
& prénom] en sa qualité de représentant
du syndicat [indiquer
le nom du syndicat] ;
etc.
Préambule
La conclusion du présent accord
découle de la mise en place d'une délégation unique du personnel
(DUP) au sein de [l'entreprise/l'association].
Il est rappelé que la DUP, de par
les dispositions du Code du travail, regroupe en son sein deux
institutions représentatives : délégués du personnel (DP)
d'une part, comité d'entreprise (CE) d'autre part.
Or, malgré ce regroupement, les deux
institutions précitées demeurent autonomes, tant de par leurs
existence et compétences propres que par leurs modalités de
fonctionnement et organisation, de sorte que la DUP additionne DP et
CE mais ne les synthétise pas.
Par conséquent, il apparaît
nécessaire et pertinent d'organiser le fonctionnement « global »
de ce regroupement dans une logique d'harmonisation.
Il est souligné que le présent
accord comporte deux annexes spécifiques : la première
consacrée expressément et uniquement aux particularités de
fonctionnement et organisation du comité d'entreprise de la DUP ;
la seconde consacrée expressément et uniquement aux particularités
de fonctionnement et organisation des délégués du personnel de la
DUP ; ces annexes sont partie intégrante du contenu du présent
accord, étant entendu que la première annexe vaut et fait office de
règlement intérieur du comité d'entreprise.
Le présent accord est :
Si l'accord est
signé par la totalité des élus de la DUP ou des élus titulaires
de la DUP et par l'entreprise :
Si l'accord est
signé par la majorité des élus de la DUP ou des élus titulaires
de la DUP et par l'entreprise :
Si l'accord est
signé par la totalité des élus de la DUP ou des élus titulaires
de la DUP, la totalité des représentants syndicaux de la DUP et par
l'entreprise :
Si l'accord est
signé par la majorité des élus de la DUP ou des élus titulaires
de la DUP, la majorité des représentants syndicaux de la DUP et par
l'entreprise :
Le présent accord fait également
l'objet d'une adoption par la DUP de [l'entreprise/l'association]
suite à deux votes séparés, l'un en réunion plénière de
comité d'entreprise de la DUP, l'autre en réunion plénière de
délégués du personnel de la DUP.
L'adoption précitée donne lieu à
diligences de formalisme : un exemplaire du présent accord est
annexé au procès-verbal de la réunion de comité d'entreprise au
cours de laquelle il a été adopté, en un autre exemplaire est,
quant à lui, annexé au registre des délégués du personnel.
Il résulte de tout ce qui précède
que le présent accord - en toutes ses dispositions et annexes -
produit tous effets de droit notamment à l'endroit de
[l'entreprise/l'association]
en qualité d'employeur, de la DUP et des élus des deux niveaux
d'institutions représentatives qu'elle regroupe (comité
d'entreprise et délégués du personnel), du Président du comité
d'entreprise de la DUP, des représentants syndicaux au comité
d'entreprise de la DUP, les uns et les autres reconnaissant la
valeur, la pleine opposabilité et les effets normatifs dudit accord
en toutes ses dispositions et annexes.
Article 1 – Champ d'application et objet du
présent accord
Article 1-1 – Champ d'application
Le présent accord, en toutes ses
dispositions et annexes, concerne la DUP de
[l'entreprise/l'association]
et les deux niveaux d'institutions représentatives qu'elle
regroupe soient un comité d'entreprise (CE) et des délégués du
personnel (DP), [l'entreprise/l'association]
et la DUP (comprenant le CE et les DP) étant retenues comme
périmètre d'application.
Article 1-2 – Objet
Le présent accord n'apporte ni
dérogation ni modification défavorables aux dispositions d'ordre
public du Code du travail qui encadrent et organisent le
fonctionnement du CE et des DP au sein de la DUP de
[l'entreprise/l'association].
Le présent accord vise à permettre
l'harmonisation du fonctionnement de la DUP – ceci aussi bien en
tant qu'entité « globale » qu'en tant
qu'« addition » d'un CE et de DP – en évitant,
d'une part, les mélanges et confusions entre DP et CE, en rendant,
d'autre part, plus efficients et plus aisés le fonctionnement de
la DUP – et de ses DP et CE – comme l'exercice des prérogatives
de [ses
élus/ses élus et ses représentants syndicaux].
Article 2 – Portée du présent accord
Conformément
aux dispositions légales seules :
Le présent accord complète les
dispositions du Code du travail relatives à la DUP notamment son
article L2326-3.
Pour le cas où des dispositions
actuelles ou futures du Code du travail portant sur l'objet et/ou
le contenu du présent accord viendraient à entrer en vigueur en se
montrant plus avantageuses que celles contenues dans le présent
accord, ces nouvelles dispositions légales seraient immédiatement
appliquées, se substituant aussitôt à celles figurant dans le
présent accord.
Conformément
aux dispositions légales et conventionnelles :
Le présent accord complète les
dispositions du Code du travail relatives à la DUP - notamment son
article L2326-3 - ainsi que celles de la convention collective de
[indiquer
le nom de la convention collective].
Pour le cas où des dispositions
actuelles ou futures du Code du travail et/ou de la convention
collective de [indiquer
le nom de la convention collective] portant sur
l'objet et/ou le contenu du présent accord viendraient à entrer
en vigueur en se montrant plus avantageuses que celles contenues dans
le présent accord, ces nouvelles dispositions légales et/ou
conventionnelles seraient immédiatement appliquées, se substituant
aussitôt à celles figurant dans le présent accord.
Article 3 – Durée du présent accord
Si l'accord est
conclu pour une durée indéterminée :
Le présent accord est conclu pour
une durée indéterminée. Il est précisé, toutefois, qu'il ne
s'appliquera et ne produira ses effets qu'à la condition
expresse qu'il y ait toujours une DUP en place avec des élus et
des mandats effectivement en cours au sein de
[l'entreprise/l'association].
Si l'accord est
conclu pour une durée déterminée :
Le présent accord est conclu pour
une durée de [indiquer
la durée]. Il est précisé, toutefois, qu'il
ne s'appliquera et ne produira ses effets qu'à la condition
expresse qu'il y ait toujours une DUP en place avec des élus et
des mandats effectivement en cours au sein de
[l'entreprise/l'association].
À la fin de la durée précitée, le présent accord cessera de
produire tous ses effets sans que les élus de la DUP ni son CE et/ou
ses DP ne puissent se prévaloir, ou d'une reconduction tacite, ou
d'un usage en leur faveur, ou d'un engagement de
[l'entreprise/l'association]
en leur faveur ou d'une quelconque conservation d'un avantage
collectif acquis.
Article 4 – Unicité du présent accord
Le présent accord forme un tout
indivisible : dispositions et annexes (Annexe 1 Comité
d'entreprise - Annexe 2 Délégués du personnel).
Il est précisé que les annexes
(Annexe 1 CE - Annexe 2 DP) complètent le contenu du présent
accord. Par conséquent, elles abordent, traitent et détaillent tous
les points relatifs à l'organisation, au fonctionnement et à
l'exercice des prérogatives du CE et/ou des DP de la DUP de
[l'entreprise/l'association]
que le contenu principal de l'accord n'envisage pas ou n'envisage
pas dans le détail.
Cet ensemble précité - dispositions
et annexes (Annexe 1 CE - Annexe 2 DP) - est de même valeur et de
mêmes effets de droit pour l'ensemble des parties signataires
qu'il engage, lesdites parties s'engageant, en signant le présent
accord, à en respecter scrupuleusement les termes et à les
appliquer avec bonne foi et loyauté.
Article 5 – Modification et/ou dénonciation
éventuelle(s) du présent accord
Article 5-1 – Modification
Le présent accord peut être modifié
suivant demande et/ou proposition de l'une de ses parties
signataires, demande et/ou proposition donnant lieu à négociation
et discussions menées au cours de réunions plénières des CE et DP
de la DUP de [l'entreprise/l'association].
La modification :
devra être acceptée et
entérinée par la totalité des parties signataires ;
fera l'objet d'un avenant
signé par elles toutes ;
produira tous effets de droit à
compter de la date de signature unanime de l'avenant.
Article 5-2 – Dénonciation
Le présent accord pourra être
dénoncé par [l'entreprise/l'association]
en réunion plénière :
de CE de la DUP d'une part ;
de DP de la DUP d'autre part.
La dénonciation sera alors
opérée :
pour les DP de la DUP : par
voie de déclaration notifiée verbalement par un(e)
représentant(e)
de [l'entreprise/l'association],
la déclaration précitée n'ayant pas à être obligatoirement
motivée ;
pour le CE de la DUP : par
voie de déclaration écrite du Président du CE après inscription
de cette déclaration de dénonciation à l'ordre du jour de la
réunion concernée, déclaration donnant lieu à débat voire
délibération du CE.
Au terme d'un préavis d'une
durée de [indiquer
la durée] – préavis pendant lequel des
négociations relatives à cette dénonciation et à ses conséquences
pourront avoir lieu entre [l'entreprise/l'association]
et [les
élus de la DUP/les élus de la DUP et les représentants syndicaux
au CE de la DUP] – le présent accord cessera
de produire tous ses effets sans que les élus de la DUP ni son CE
et/ou ses DP ne puissent se prévaloir, ou d'une reconduction
tacite, ou d'un usage en leur faveur, ou d'un engagement de
[l'entreprise/l'association]
en leur faveur ou d'une quelconque conservation d'un avantage
collectif acquis.
Article 6 – Organisation et fonctionnement de
la DUP de [l'entreprise/l'association]
Conformément
aux dispositions légales :
La DUP de
[l'entreprise/l'association]
fonctionne conformément aux dispositions légales applicables. Il en
résulte que, au sein de la DUP, les délégués du personnel sont
autonomes du comité d'entreprise et réciproquement, et ce alors
même que les élus sont les mêmes.
Conformément
aux dispositions légales et conventionnelles :
La DUP de
[l'entreprise/l'association]
fonctionne conformément aux dispositions légales et
conventionnelles applicables. Il en résulte que, au sein de la DUP,
les délégués du personnel sont autonomes du comité d'entreprise
et réciproquement, et ce alors même que les élus sont les mêmes.
Article 6-1 – Principe de dualité et
d'autonomie des institutions représentatives regroupées au sein
de la DUP
Article 6-1-1 – Les délégués du personnel
constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise
Conformément
aux dispositions légales seules :
La composition de la DUP de
[l'entreprise/l'association]
est conforme aux dispositions légales applicables à savoir que les
délégués du personnel constituent la délégation du personnel au
comité d'entreprise.
Conformément
aux dispositions légales et conventionnelles :
La composition de la DUP de
[l'entreprise/l'association]
est conforme aux dispositions légales et conventionnelles
applicables] à savoir que les délégués du personnel constituent
la délégation du personnel au comité d'entreprise.
Article 6-1-2 – Les délégués du personnel
conservent leurs spécificité et attributions
Bien que les élus soient les mêmes
– unicité du mandat de DP et au CE au sein de la DUP – les
délégués du personnel de la DUP de [l'entreprise/l'association]
conservent leurs spécificités et attributions, lesquelles ne
peuvent, ni en partie, ni en totalité, être récupérées et/ou
être transférées au CE de la DUP.
Article 6-1-3 – Le comité d'entreprise
fonctionne indépendamment des délégués du personnel
Bien que les élus soient les mêmes
– unicité du mandat au CE et de DP au sein de la DUP – le CE de
la DUP de [l'entreprise/l'association]
conserve sa spécificité et ses attributions, lesquelles ne peuvent,
ni en partie, ni en totalité, être récupérées et/ou être
transférées aux DP de la DUP.
Article 6-1-4 – [L'entreprise/l'association]
respecte l'autonomie de chaque niveau d'institution
représentative et la spécificité de ses compétences d'attribution
Compte-tenu des dualité et autonomie
organiques et fonctionnelles des DP et CE au sein de la DUP de
[l'entreprise/l'association],
[l'entreprise/l'association],
dans les rapports qu'elle entretient avec les DP et le CE au sein
de la DUP, s'engage à respecter la spécificité de chacun de ces
niveaux d'institution représentative.
Il est à noter que les DP et le CE,
dans les rapports qu'ils entretiennent au sein de la DUP avec
[l'entreprise/l'association],
s'engagent eux aussi à respecter la spécificité des niveaux
d'institution représentative qui leur est propre.
Conformément
aux dispositions légales seules :
Rôle et prérogatives des délégués
du personnel : il est rappelé que les DP exercent des
attributions et missions qui leur sont propres de par l'effet des
dispositions du Code du travail.
En l'occurrence, il s'agit de
[indiquer
les attributions et missions des DP].
Rôle et prérogatives du comité
d'entreprise : il est rappelé que le CE exerce des
attributions et missions qui lui sont propres de par l'effet des
dispositions du Code du travail.
En l'occurrence, il s'agit de
[indiquer
les attributions et missions du CE].
Conformément
aux dispositions légales et conventionnelles :
Rôle et prérogatives des délégués
du personnel : il est rappelé que les DP exercent des
attributions et missions qui leur sont propres de par l'effet des
dispositions du Code du travail et de la convention collective de
[indiquer
le nom de la convention collective].
En l'occurrence, il s'agit de
[indiquer
les attributions et missions des DP].
Rôle et prérogatives du comité
d'entreprise : il est rappelé que le CE exerce des
attributions et missions qui lui sont propres de par l'effet des
dispositions du Code du travail et de la convention collective de
[indiquer
le nom de la convention collective].
En l'occurrence, il s'agit de
[indiquer
les attributions et missions du CE].
Article 6-2 – Organisation de réunions
successives et séparées
Conformément
aux dispositions légales seules :
En application des dispositions
légales, les élus de la DUP ne sont pas convoqués et réunis pour
siéger tout à la fois comme DP et CE au cours d'une seule et même
réunion mais au cours d'une addition de séances.
Principe de la réunion plénière
mensuelle ordinaire : en application des dispositions légales,
les élus de la DUP de [l'entreprise/l'association]
sont convoqués et réunis au moins une fois par mois sur initiative
de [l'entreprise/l'association]
ou de son représentant dûment mandaté pour ce faire.
Respect de la dualité DP/CE :
compte-tenu des dispositions légales applicables, les élus de la
DUP sont convoqués et réunis pour siéger mensuellement tour à
tour - et lors de séances plénières successives et séparées -
d'une part au titre du CE, d'autre part en qualité de DP.
En application des dispositions
légales, les élus de la DUP ne sont pas convoqués et réunis pour
siéger tout à la fois comme DP et CE au cours d'une seule et même
réunion mais au cours d'une addition de séances.
Conformément
aux dispositions légales et conventionnelles :
En application des dispositions
légales et conventionnelles, les élus de la DUP ne sont pas
convoqués et réunis pour siéger tout à la fois comme DP et CE au
cours d'une seule et même réunion mais au cours d'une addition
de séances.
Principe de la réunion plénière
mensuelle ordinaire : en application des dispositions légales
et conventionnelles, les élus de la DUP de
[l'entreprise/l'association]
sont convoqués et réunis au moins une fois par mois sur initiative
de [l'entreprise/l'association]
ou de son représentant dûment mandaté pour ce faire.
Respect de la dualité DP/CE :
compte-tenu des dispositions légales et conventionnelles
applicables, les élus de la DUP sont convoqués et réunis pour
siéger mensuellement tour à tour - et lors de séances plénières
successives et séparées - d'une part au titre du CE, d'autre
part en qualité de DP.
En application des dispositions
légales et conventionnelles, les élus de la DUP ne sont pas
convoqués et réunis pour siéger tout à la fois comme DP et CE au
cours d'une seule et même réunion mais au cours d'une addition
de séances.
Il en résulte que, une fois par mois
au moins, les élus de la DUP siègent ordinairement et dans
l'ordre : d'abord en qualité de CE et au cours d'une
séance plénière de CE, ensuite - et seulement lorsque la séance
de CE est terminée - en qualité de DP et au cours d'une séance
plénière de CE.
L'ordre précité peut être
inversé pour des raisons pratiques d'organisation en l'une ou
l'autre occasion.
Conformément
aux dispositions légales seules :
Informations et/ou consultations
séparées : en application des dispositions légales, les élus
de la DUP de [l'entreprise/l'association]
sont régulièrement et périodiquement informés et consultés sur
initiative de [l'entreprise/l'association]
ou de son représentant dûment mandaté pour ce faire ; à
l'identique de ce qui existe pour l'organisation et la tenue des
séances plénières, les informations et/ou consultations sont
séparées : les élus de la DUP sont informés et/ou consultés,
d'une part en qualité de CE, d'autre part en qualité de DP,
sans mélange ni confusion.
Réunions supplémentaires propres au
seul CE : par l'effet des dispositions du Code du travail, le
CE de la DUP peut être réuni en dehors et en sus de la réunion
plénière mensuelle ordinaire visée ci-avant. Il peut dès lors
s'avérer que les élus de la DUP soient alors convoqués - sur
initiative de [l'entreprise/l'association]
ou de son représentant dûment mandaté pour ce faire - pour siéger
uniquement en qualité de CE lors d'une seule séance plénière au
titre de cette seule institution représentative.
Réunions supplémentaires propres
aux seuls DP : par l'effet des dispositions du Code du
travail, le DP de la DUP peuvent être réunis en dehors et en sus de
la réunion plénière mensuelle ordinaire visée ci-avant. Il peut
dès lors s'avérer que les élus de la DUP soient alors convoqués
- sur initiative de [l'entreprise/l'association]
ou de son représentant dûment mandaté pour ce faire - pour siéger
uniquement en qualité de DP lors d'une seule séance plénière au
titre de cette seule institution représentative.
Conformément
aux dispositions légales et conventionnelles :
Informations et/ou consultations
séparées : en application des dispositions légales et
conventionnelles, les élus de la DUP de [l'entreprise/l'association]
sont régulièrement et périodiquement informés et consultés sur
initiative de [l'entreprise/l'association]
ou de son représentant dûment mandaté pour ce faire ; à
l'identique de ce qui existe pour l'organisation et la tenue des
séances plénières, les informations et/ou consultations sont
séparées : les élus de la DUP sont informés et/ou consultés,
d'une part en qualité de CE, d'autre part en qualité de DP,
sans mélange ni confusion.
Réunions supplémentaires propres au
seul CE : par l'effet des dispositions du Code du travail et
de la convention collective de [indiquer
le nom de la convention collective], le CE de la
DUP peut être réuni en dehors et en sus de la réunion plénière
mensuelle ordinaire visée ci-avant. Il peut dès lors s'avérer
que les élus de la DUP soient alors convoqués - sur initiative de
[l'entreprise/l'association]
ou de son représentant dûment mandaté pour ce faire - pour siéger
uniquement en qualité de CE lors d'une seule séance plénière au
titre de cette seule institution représentative.
Réunions supplémentaires propres
aux seuls DP : par l'effet des dispositions du Code du travail
et de la convention collective de [indiquer
le nom de la convention collective], le DP de la
DUP peuvent être réunis en dehors et en sus de la réunion plénière
mensuelle ordinaire visée ci-avant. Il peut dès lors s'avérer
que les élus de la DUP soient alors convoqués - sur initiative de
[l'entreprise/l'association]
ou de son représentant dûment mandaté pour ce faire - pour siéger
uniquement en qualité de DP lors d'une seule séance plénière au
titre de cette seule institution représentative.
Article 6-3 – [L'entreprise/l'association]
observe des délais et formalismes de fonctionnement propres à
chaque niveau d'institution représentative
Conformément
aux dispositions légales seules :
Compte-tenu des dispositions du Code
du travail et des articles 7-1-4 et 7-2 du présent accord,
[l'entreprise/l'association]
respecte et observe les délais et formalisme propres au
fonctionnement individuel de chaque niveau d'institution
représentative – CE et DP – au sein de la DUP.
Conformément
aux dispositions légales et conventionnelles :
Compte-tenu des dispositions du Code
du travail et de la convention collective de [indiquer
le nom de la convention collective] et des
articles 7-1-4 et 7-2 du présent accord,
[l'entreprise/l'association]
respecte et observe les délais et formalisme propres au
fonctionnement individuel de chaque niveau d'institution
représentative – CE et DP – au sein de la DUP.
Formalisme propre aux DP : à ce
titre, [l'entreprise/l'association]
– ou son représentant dûment mandaté pour ce faire – reçoit
les notes récapitulatives des questions et réclamations des DP,
tient le registre des questions et réponses, transmet d'éventuelles
informations écrites, tient des informations et/ou documents à
disposition, etc. Ceci notamment selon les modalités précisées par
l'annexe 2 du présent accord, laquelle annexe est consacrée
exclusivement aux DP de la DUP.
Formalisme propre au CE : à ce
titre, [l'entreprise/l'association]
– ou son représentant dûment mandaté pour ce faire – participe
à la rédaction des ordres du jour de séance plénière, notifie
cet ordre du jour aux participants aux séances plénières de CE de
la DUP, transmet les informations écrites, requiert des avis écrits
motivés suite aux consultations, s'assure de l'existence et/ou
du contenu des procès-verbaux de réunion plénière, etc. Ceci
notamment selon les modalités précisées par l'annexe 1 du
présent accord, laquelle annexe est consacrée exclusivement au CE
de la DUP.
Délais propres aux DP : à ce
titre, [l'entreprise/l'association]
– ou son représentant dûment mandaté pour ce faire – respecte
notamment les délais et/ou échéances d'envoi des convocations aux
réunions plénières, de tenue des réunions plénières, d'envoi
d'informations écrites, transcription des réponses de
[l'entreprise/l'association]
dans le registre des DP, etc.
Délais propres au CE : à ce
titre, [l'entreprise/l'association]
– ou son représentant dûment mandaté pour ce faire – respecte
notamment les délais et/ou échéances d'envoi des convocations aux
réunions plénières, envoi des ordres du jour des réunions
plénières, de tenue des réunions plénières, d'envoi et remise
d'informations écrites, organisation des consultations, etc.
Article 6-4 – Recherche de l'harmonisation du
fonctionnement des institutions représentatives regroupées au sein
de la DUP
Article 6-4-1 – Principe de la convocation
unique aux réunions plénières
Les réunions plénières ordinaires
de la DUP de [l'entreprise/l'association]
se présentent sous forme de successions de séances séparées –
CE d'abord, DP ensuite – conformément aux dispositions de
l'article 7-2 du présent accord.
Conformément
aux dispositions légales seules :
En application des dispositions du
Code du travail, ces réunions plénières doivent donner lieu à
convocation préalable - par voie de courrier - notifiée aux
participants afin de les informer de la tenue de la réunion et de
son objet.
Conformément
aux dispositions légales et conventionnelles :
En application des dispositions du
Code du travail et de la convention collective de [indiquer
le nom de la convention collective], ces
réunions plénières doivent donner lieu à convocation préalable -
par voie de courrier - notifiée aux participants afin de les
informer de la tenue de la réunion et de son objet.
Par souci de simplification, les
courriers de convocation aux réunions de la DUP viseront, tout à la
fois, la séance plénière de CE et la séance plénière de DP de
sorte qu'un seul et unique courrier de convocation, par réunion,
sera envoyé.
Ce courrier unique de convocation
mentionnera notamment : la date de la réunion plénière de
DUP, le principe de la succession de séances plénières CE et DP au
sein de la réunion de DUP et l'ordre de succession, l'heure de
commencement de la réunion de DUP, le lieu de tenue de la réunion
de DUP.
Ce courrier sera envoyé à la
diligence de [l'entreprise/l'association]
ou de son représentant dûment mandaté pour ce faire.
Article 6-4-2 – Exception au principe de la
convocation unique en cas de réunion supplémentaire d'un seul
niveau d'institution représentative
Lorsqu'un seul niveau d'institution
représentative de la DUP, CE ou DP, se réunira en sus de la réunion
plénière mensuelle ordinaire de la DUP – cas des réunions
supplémentaires ou du seul CE ou des seuls DP visées par l'article
7-2 du présent accord – une convocation spécifique visant cette
seule réunion sera adressée aux participants à la diligence de
[l'entreprise/l'association]
ou de son représentant dûment mandaté pour ce faire.
Ce courrier spécifique de
convocation mentionnera notamment : la date de la réunion
plénière, le niveau d'institution représentative concerné par
la réunion (CE ou DP), l'heure de commencement de la réunion, le
lieu de tenue de la réunion.
Article 6-4-3 – Convocation sous réserve en
cas de contestation portant sur le contenu de l'ordre du jour du CE
de la DUP
Conformément
aux dispositions légales seules :
En application des dispositions du
Code du travail, la convocation à une réunion de DUP doit comporter
l'envoi d'un ordre du jour dédié spécifiquement à la séance
plénière de CE.
Conformément
aux dispositions légales et conventionnelles :
En application des dispositions du
Code du travail et de la convention collective de [indiquer
le nom de la convention collective], la
convocation à une réunion de DUP doit comporter l'envoi d'un
ordre du jour dédié spécifiquement à la séance plénière de CE.
S'il survient une contestation –
non résolue – relative au contenu de cet ordre du jour, une
convocation sous réserve, laquelle visera cette contestation et le
litige relatif à l'ordre du jour de la séance de CE, sera
adressée aux participants à la réunion plénière de DUP à la
diligence de [l'entreprise/l'association]
ou de son représentant dûment mandaté pour ce faire.
Article 6-4-4 – Principe du triple envoi :
ordre du jour, récapitulatif des questions/demandes/réclamations
des DP, documents écrits d'information
Le courrier de convocation – tel
que notamment visé aux articles 7-4-1 et 7-4-3 ci-dessus – est
toujours accompagné de :
l'ordre du jour de la séance
plénière de CE ;
d'un récapitulatif tiré de
la note des DP visée à l'article 7-4-4 ci-dessous et listant les
questions/demandes/réclamations des DP à traiter en séance
plénière de DP ;
des informations écrites
nécessaires à la bonne tenue de la séance plénière de CE
notamment en cas de consultation de l'instance ;
des informations écrites
nécessaires à la bonne tenue de la séance plénière de DP
notamment en cas de consultation de l'instance.
Article 6-4-4 – Principe de la double remise de
la note des DP
Conformément
aux dispositions légales seules :
En application des dispositions du
Code du travail, la tenue de la séance plénière de DP au sein de
la réunion de DUP est précédée de l'envoi d'une note remise
par les délégués du personnel à [l'entreprise/l'association]
ou à son représentant dûment mandaté pour ce faire.
Conformément
aux dispositions légales et conventionnelles :
En application des dispositions du
Code du travail et de la convention collective de [indiquer
le nom de la convention collective], la tenue de
la séance plénière de DP au sein de la réunion de DUP est
précédée de l'envoi d'une note remise par les délégués du
personnel à [l'entreprise/l'association]
ou à son représentant dûment mandaté pour ce faire.
Cette note, qui liste et récapitule
les questions/demandes/réclamations des DP à traiter en séance
plénière, est remise deux jours ouvrables avant la séance où
doivent abordés les points qu'elle comporte.
Pour des raisons d'harmonisation –
notamment permettre l'envoi dans un même délai d'une
convocation unique comportant à la fois un ordre du jour de CE et un
récapitulatif des points à traiter en séance de DP – il est
prévu et convenu que les DP de la DUP pourront remettre deux notes à
[l'entreprise/l'association]
ou à son représentant dûment mandaté pour ce faire, étant
entendu qu'il s'agit à chaque fois d'une note qui liste et
récapitule les questions/demandes/réclamations des DP.
Première remise d'une note : elle
interviendra huit jours ouvrables avant la tenue de la séance
plénière de DP à laquelle elle se rapporte.
Seconde remise d'une note : elle
interviendra dans le délai [légal/légal
et conventionnel] de deux jours ouvrables avant
la tenue de la séance plénière de DP à laquelle elle se rapporte.
Article 7 – Composition de la DUP de
[l'entreprise/
l'association] et personnes y siégeant
Conformément
aux dispositions légales seules :
Il est rappelé que la DUP de
[l'entreprise/l'association]
est, conformément aux dispositions du Code du travail, une
institution représentative qui regroupe, tout à la fois, un CE et
des DP dans la mesure où les DP constituent la délégation du
personnel au CE.
Conformément
aux dispositions légales et conventionnelles :
Il est rappelé que la DUP de
[l'entreprise/l'association]
est, conformément aux dispositions du Code du travail et de la
convention collective de [indiquer
le nom de la convention collective], une
institution représentative qui regroupe, tout à la fois, un CE et
des DP dans la mesure où les DP constituent la délégation du
personnel au CE.
Article 7-1 – DUP : membres siégeant de
droit lors des réunions plénières
Siègent de droit à la DUP de
[l'entreprise/l'association],
les personnes suivantes :
un représentant de
[l'entreprise/l'association]
en charge de la tenue des réunions et du dialogue avec les
représentants du personnel et/ou des syndicats visés ci-dessous ;
des élus représentant le
personnel visés aux articles 8-2 et 8-3 ci-dessous ;
le cas échéant, des
représentants des organisations syndicales visés à l'article
8-3 ci-dessous.
Article 7-2 – DP de la DUP : personnes
pouvant participer aux séances plénières
Conformément
aux dispositions légales seules :
L'employeur (ou son représentant) :
en application des dispositions du Code du travail , un représentant
de [l'entreprise/l'association]
participe à toutes les séances plénières des délégués du
personnel de la DUP et/ou les reçoit à l'occasion des réunions
supplémentaires prévues et visées par les dispositions légales.
Ce représentant de
[l'entreprise/l'association]
exerce les prérogatives de l'employeur dans les rapports qu'il
entretient avec les DP suivant les termes et prévisions des
dispositions du Code du travail.
Conformément
aux dispositions légales et conventionnelles :
L'employeur (ou son représentant) :
en application des dispositions du Code du travail et de la
convention collective de [indiquer
le nom de la convention collective], un
représentant de [l'entreprise/l'association]
participe à toutes les séances plénières des délégués du
personnel de la DUP et/ou les reçoit à l'occasion des réunions
supplémentaires prévues et visées par les dispositions légales et
conventionnelles.
Ce représentant de
[l'entreprise/l'association]
exerce les prérogatives de l'employeur dans les rapports qu'il
entretient avec les DP suivant les termes et prévisions des
dispositions du Code du travail et de la convention collective de
[indiquer
le nom de la convention collective].
Compte-tenu de l'organisation
interne de [l'entreprise/l'association],
ce rôle est dévolu au [indiquer
qui tient le rôle de représentant de l'entreprise/l'association].
Le cas échéant :
Par délégation écrite, le
[indiquer
qui tient le rôle de représentant de l'entreprise/l'association]
ci-dessus peut transférer ces pouvoirs et responsabilités à tout
collaborateur de [l'entreprise/l'association].
Les collaborateurs de l'employeur
(ou de son représentant) : le représentant de
[l'entreprise/l'association]
visé ci-dessus peut se faire assister, en réunion plénière, par
des collaborateurs. Le nombre de ces collaborateurs ne peut jamais
excéder celui des élus titulaires visés ci-dessous.
Conformément
aux dispositions seules :
Les élus : en application des
dispositions du Code du travail, participent à toutes les séances
plénières de DP tous les élus titulaires et suppléants de la DUP.
Par conséquent, et les élus titulaires et les élus suppléants de
la DUP sont destinataires, et sans exclusion, des convocations et
informations écrites visées à l'article 7 du présent accord.
Les tiers extérieurs : en
application des dispositions du Code du travail, peuvent participer -
sous certaines conditions - des représentants d'organisation
syndicale chargés d'assister les DP en réunion plénière suite à
une demande expresse de ceux-ci.
Conformément
aux dispositions légales et conventionnelles :
Les élus : en application des
dispositions du Code du travail et de la convention collective de
[indiquer
le nom de la convention collective], participent
à toutes les séances plénières de DP tous les élus titulaires et
suppléants de la DUP. Par conséquent, et les élus titulaires et
les élus suppléants de la DUP sont destinataires, et sans
exclusion, des convocations et informations écrites visées à
l'article 7 du présent accord.
Les tiers extérieurs : en
application des dispositions du Code du travail et de la convention
collective de [indiquer
le nom de la convention collective], peuvent
participer - sous certaines conditions - des représentants
d'organisation syndicale chargés d'assister les DP en réunion
plénière suite à une demande expresse de ceux-ci.
Article 7-3 – CE de la DUP : personnes
pouvant participer aux séances plénières
Conformément
aux dispositions légales seules :
Le Président : en application
des dispositions du Code du travail, un représentant de
[l'entreprise/l'association]
participe à et dirige toutes les séances plénières du CE de la
DUP avec les rang, prérogatives et responsabilités de Président de
l'instance représentative.
Conformément
aux dispositions légales et conventionnelles :
Le Président : en application
des dispositions du Code du travail et de la convention collective de
[indiquer
le nom de la convention collective], un
représentant de [l'entreprise/l'association]
participe à et dirige toutes les séances plénières du CE de la
DUP avec les rang, prérogatives et responsabilités de Président de
l'instance représentative.
Compte-tenu de l'organisation
interne de [l'entreprise/l'association],
ce rôle est dévolu au [indiquer
qui tient le rôle de représentant de l'entreprise/l'association].
Le cas échéant :
Par délégation écrite, le
[indiquer
qui tient le rôle de représentant de l'entreprise/l'association]
ci-dessus peut transférer ces pouvoirs et responsabilités à tout
collaborateur de [l'entreprise/l'association].
La délégation présidentielle :
le Président du CE de la DUP peut, lors de chaque séance plénière
du CE de la DUP, être accompagné d'une délégation formée de
deux personnes au maximum.
Les membres de cette délégation
assistent et siègent aux séances plénières, tant ordinaires
qu'extraordinaires, du CE de la DUP et ceci sur demande du
Président afin de lui fournir aide et assistance lors de la réunion.
En cours de réunion, ils peuvent intervenir dans les débats,
répondre à des questions, manifester leur opinion mais ne disposent
d'aucun droit ni de vote ni de participation aux scrutins,
délibérations, décisions et prises de résolution du CE de la DUP.
Conformément
aux dispositions légales seules :
Les élus : en application des
dispositions du Code du travail, participent à toutes les séances
plénières de CE pour y siéger tous les élus titulaires et
suppléants de la DUP. Par conséquent, et les élus titulaires et
les élus suppléants de la DUP sont destinataires, et sans
exclusion, des convocations, ordres du jour et informations écrites
visées à l'article 7 du présent accord.
Les élus de la DUP – spécialement
les titulaires – exercent la plénitude de leurs attributions et
prérogatives au cours de ces réunions.
Les Représentants syndicaux :
en application des dispositions du Code du travail, participent à
toutes les séances plénières de CE pour y siéger tous les
représentants syndicaux désignés valablement auprès de cette
instance par des organisations syndicales représentatives au sein
de [l'entreprise/l'association].Tous
ces représentants syndicaux valablement désignés sont
destinataires, et sans exclusion, des convocations, ordres du jour et
informations écrites visées à l'article 7 du présent accord.
Les tiers extérieurs dont les
experts : en certaines circonstances, le CE de la DUP de
[l'entreprise/l'association]
peut accueillir, pour y siéger temporairement selon les prévisions
et dispositions du Code du travail, des tiers extérieurs venus
participer et contribuer au fonctionnement régulier du CE, notamment
le Médecin du Travail, l'Inspecteur du Travail, des experts
missionnés régulièrement par le CE, etc.
Conformément
aux dispositions légales et conventionnelles :
Les élus : en application des
dispositions du Code du travail et de la convention collective de
[indiquer
le nom de la convention collective], participent
à toutes les séances plénières de CE pour y siéger tous les élus
titulaires et suppléants de la DUP. Par conséquent, et les élus
titulaires et les élus suppléants de la DUP sont destinataires, et
sans exclusion, des convocations, ordres du jour et informations
écrites visées à l'article 7 du présent accord.
Les élus de la DUP – spécialement
les titulaires – exercent la plénitude de leurs attributions et
prérogatives au cours de ces réunions.
Les représentants syndicaux :
en application des dispositions du Code du travail et de la
convention collective de [indiquer
le nom de la convention collective], participent
à toutes les séances plénières de CE pour y siéger tous les
représentants syndicaux désignés valablement auprès de cette
instance par des organisations syndicales représentatives au sein de
[l'entreprise/l'association].Tous
ces représentants syndicaux valablement désignés sont
destinataires, et sans exclusion, des convocations, ordres du jour et
informations écrites visées à l'article 7 du présent accord.
Les tiers extérieurs dont les
experts : en certaines circonstances, le CE de la DUP de
[l'entreprise/l'association]
peut accueillir, pour y siéger temporairement selon les prévisions
et dispositions du Code du travail et de la convention collective de
[indiquer
le nom de la convention collective], des tiers
extérieurs venus participer et contribuer au fonctionnement régulier
du CE, notamment le Médecin du Travail, l'Inspecteur du Travail,
des experts missionnés régulièrement par le CE, etc.
ARTICLE 8 – Crédits d'heures de délégation
et déplacements des élus de la DUP de [l'entreprise/l'association]
Article 8-1 – Crédits d'heures de délégation
des élus de la DUP
Chaque élu titulaire de la DUP
dispose d'un contingent mensuel d'heures de délégation lui
permettant d'accomplir des missions et/ou activités strictement en
lien avec son mandat et le fonctionnement et/ou les compétences
matérielles d'attribution de la DUP (DP + CE).
Ces heures de délégation :
sont prises sur le temps de
travail ;
entraînent la cessation de la
prestation de travail ;
donnent lieu à paiement sans
perte de salaire pour l'élu.
Il est rappelé que :
l'usage de ces heures de
délégation est strictement personnel et ne peut donner lieu à
partage avec un autre élu titulaire et/ou transfert à son
bénéfice ;
l'utilisation de ces heures de
délégation intervient dans un cadre mensuel et ne peut donner lieu
à report sur un autre mois en cas de reliquat ;
Conformément
aux dispositions légales seules :
Conformément
aux dispositions légales et conventionnelles :
Article 8-1-1 – Volume des crédits d'heures
de délégation
Volume du contingent mensuel :
[indiquer
le nombre d'heures].
Incidence sur le volume des modalités
particulières d'organisation du travail dont forfaits-cadre :
[indiquer
les incidences des modalités particulières d'organisation du
travail].
Impact sur le volume des mois
incomplets : [indiquer
le volume].
Impact sur le volume des suspensions
et incidents affectant le contrat de travail de l'élu :
[indiquer
l'impact des suspensions et incidents sur le volume du contingent
mensuel].
Article 8-1-2 – Traitement et paiement des
crédits d'heures de délégation
Le temps passé en heures de
délégation par chaque élu titulaire de la DUP est décompté et
assimilé à du temps de travail effectif et payé automatiquement
comme tel aux échéances normales de la paie à la condition de se
situer à l'intérieur du volume fixé ci-dessous.
Si le temps passé excède le volume
fixé ci-dessous, il est obéit au régime et modalités suivantes de
traitement et paiement : [indiquer
le volume].
La présentation du bulletin de paie
du mois où des heures de délégation sont prises obéit aux
caractéristiques suivantes : [indiquer
les caractéristiques].
Article 8-1-3 – Crédits d'heures de
délégation : modalités d'utilisation, bons
Les heures de délégation sont
utilisées conformément aux règles suivantes, notamment pour ce qui
a trait à l'absence du poste de travail : [indiquer
les règles].
Le cas échéant :
Le présent accord instaure un
système de « Bons de délégation ».
Ce système est destiné, non pas à
contrôler ou comptabiliser arbitrairement l'utilisation des
crédits d'heures de délégation par les élus de la DUP, mais à
informer préalablement [l'entreprise/l'association]
de leur utilisation.
Ces bons de délégation :
Article 8-1-4 – Crédits d'heures de
délégation : demande d'indications
[L'entreprise/l'association]
peut demander à l'élu utilisateur de crédits d'heures de
délégation des indications et informations relatives à leur usage
au cours d'une période donnée.
Cette demande obéit aux conditions
et modalités suivantes : [indiquer
les conditions et modalités].
Article 8-2 – Déplacements des élus de la DUP
et représentants syndicaux au CE de la DUP
Article 8-2-1 – Principe de la liberté de
déplacement
Les élus titulaires et suppléants
de la DUP et les représentants syndicaux au CE de la DUP disposent,
dans le cadre de l'exécution de leur mandat représentatif, d'une
pleine liberté de déplacement tant à l'extérieur qu'à
l'intérieur des locaux de [l'entreprise/l'association].
Il est ici rappelé que cette liberté
de déplacement ne dispense :
ni de l'utilisation des bons
de délégation visés à l'article 8-1-3 ci-dessus ;
ni du respect des règles et
procédures de déplacement et sécurité en vigueur au sein des
locaux de [l'entreprise/l'association].
Par ailleurs, il est précisé
ici que :
l'absence liée au déplacement
doit donner lieu à information préalable de
[l'entreprise/l'association]
selon les modalités suivantes : [indiquer
les modalités] ;
les contacts pris avec les
salariés - lors des déplacements au sein des locaux de
[l'entreprise/l'association]
- ne peuvent entraîner ni gêne ni perturbation dans l'exercice
des fonctions et/ou du travail desdits salariés.
Article 8-2-2 – Remboursement par
[l'entreprise/l'association]
des frais de déplacement découlant de la participation aux réunions
plénières de la DUP
Les frais et dépenses de déplacement
réellement exposés par les élus de la DUP et les représentants
syndicaux au CE de la DUP et occasionnés par leur participation aux
réunions de la DUP (séances plénières de CE et/ou DP) leur sont
remboursés par [l'entreprise/l'association].
Frais et dépenses visés :
[indiquer
les frais et dépenses].
Modalités de remboursement :
[indiquer
les modalités].
Article 9 – La base de données économiques et
sociales à disposition de la DUP de [l'entreprise/l'association]
Article 9-1 – Définition générale
[Indiquer
la définition].
Conformément
aux dispositions légales seules :
Cette base regroupe notamment toutes
les informations récurrentes dont la DUP est destinataire au titre
des prérogatives et compétences matérielles d'attribution de son
CE et de ses DP telles qu'elles sont prévues et envisagées par
les dispositions du Code du travail.
Conformément
aux dispositions légales et conventionnelles :
Cette base regroupe notamment toutes
les informations récurrentes dont la DUP est destinataire au titre
des prérogatives et compétences matérielles d'attribution de son
CE et de ses DP telles qu'elles sont prévues et envisagées par
les dispositions du Code du travail et de la convention collective de
[indiquer
le nom de la convention collective].
Article 9-2 – Support de la base
La base de données se présente sous
la forme d'un support [papier/informatique
et numérique] présentant les caractéristiques
suivantes : [indiquer
les caractéristiques].
Article 9-3 – Contenu de la base
La base de données contient ce qui
suit : [indiquer
le contenu de la base].
Les données suivantes sont mises en
perspective et assorties de commentaires et explications :
[indiquer
les bases de données].
Certaines données de la base
présentent des caractéristiques telles que leur prise de
connaissance soumet les élus de la DUP – titulaires et suppléants
– ainsi que les représentants syndicaux au CE de la DUP à des
obligations particulières :
Conformément
aux dispositions légales seules :
les données relatives à
[indiquer]
impliquent le respect du secret professionnel dans les conditions et
selon les modalités prévues par le Code du travail ;
les données relatives à
[indiquer]
impliquent le respect de l'obligation de discrétion et/ou
confidentialité dans les conditions et selon les modalités prévues
par le Code du travail.
Conformément
aux dispositions légales et conventionnelles :
les données relatives à
[indiquer]
impliquent le respect du secret professionnel dans les conditions et
selon les modalités prévues par le Code du travail et de la
convention collective de [indiquer
le nom de la convention collective] ;
les données relatives à
[indiquer]
impliquent le respect de l'obligation de discrétion et/ou
confidentialité dans les conditions et selon les modalités prévues
par le Code du travail et de la convention collective de [indiquer
le nom de la convention collective].
Article 9-4 – Mise à jour des données de la
base
Conformément
aux dispositions légales seules :
Les données sont mises à jour
régulièrement par [l'entreprise/l'association]
et selon les périodicités prévues par le Code du travail.
Conformément
aux dispositions légales et conventionnelles :
Les données sont mises à jour
régulièrement par [l'entreprise/l'association]
et selon les périodicités prévues par le Code du travail et la
convention collective de [indiquer
le nom de la convention collective].
Cette mise à jour régulière a
notamment pour objet :
d'une part, de garantir le
caractère récurrent, pertinent et actualisé des informations dont
sont destinataires les DP et CE de la DUP au titre de leurs
prérogatives et compétences ;
d'autre part, d'assurer et
permettre la bonne fin des consultations du CE et l'émission de
ses avis et, le cas échéant, celles des DP.
Article 9-5 – Conditions d'accès à la base
et obligations des utilisateurs
Les élus titulaires et suppléants
de la DUP ainsi que les représentants syndicaux au CE de la DUP ont,
après information et formation menées par
[l'entreprise/l'association],
accès à la base dans les conditions et selon les modalités
suivantes : [indiquer
les conditions et modalités].
La base doit être utilisée dans les
conditions suivantes [indiquer
les conditions].
Les utilisateurs de la base ne
peuvent, en aucun cas, communiquer à un tiers leur code d'accès
personnel (identifiant et mot de passe) à la base.
Article 10 – Le local de la DUP
[l'entreprise/l'association]
La DUP dispose d'un local destiné
au fonctionnement de son CE et de ses DP.
Article 10-1 – Utilisateurs et utilisation du
local
Le local de la DUP peut être utilisé
par :
tous les élus de la DUP,
titulaires et suppléants ;
tous les représentants
syndicaux au CE de la DUP.
Il est précisé que la nature du
mandat – titulaire ou suppléant – et/ou l'éventuelle
étiquette syndicale ne peuvent conduire à une interdiction d'accès
et/ou d'utilisation du local et/ou à une gêne dans son
utilisation et/ou dans celle de son matériel et/ou de son
équipement.
Conformément
aux dispositions légales seules :
L'utilisation du local est
exclusivement réservée au seul accomplissement de démarches,
diligences, réunions – dont celles préparatoires aux réunions
plénières et celles avec le personnel – et autres actions
strictement en rapport avec les fonctionnements, organisations,
missions et/ou compétences matérielles d'attribution d'un
comité d'entreprise et/ou des délégués du personnel telles
qu'elles sont prévues et envisagées par le Code du travail.
Par conséquent, le local de la DUP
ne peut servir à l'accomplissement de démarches, diligences,
réunions et autres actions étrangères et/ou sans rapport avec les
fonctionnements, organisations, missions et/ou compétences
matérielles d'attribution d'un comité d'entreprise et/ou des
délégués du personnel telles qu'elles sont prévues et
envisagées par le Code du travail de sorte que le local ne peut être
utilisée à des fins syndicales, politiques ou encore religieuses.
Conformément
aux dispositions légales et conventionnelles :
L'utilisation du local est
exclusivement réservée au seul accomplissement de démarches,
diligences, réunions – dont celles préparatoires aux réunions
plénières et celles avec le personnel – et autres actions
strictement en rapport avec les fonctionnements, organisations,
missions et/ou compétences matérielles d'attribution d'un
comité d'entreprise et/ou des délégués du personnel telles
qu'elles sont prévues et envisagées par le Code du travail et la
convention collective de [indiquer
le nom de la convention collective].
Par conséquent, le local de la DUP
ne peut servir à l'accomplissement de démarches, diligences,
réunions et autres actions étrangères et/ou sans rapport avec les
fonctionnements, organisations, missions et/ou compétences
matérielles d'attribution d'un comité d'entreprise et/ou des
délégués du personnel telles qu'elles sont prévues et
envisagées par le Code du travail et la convention collective de
[indiquer
le nom de la convention collective] de sorte que
le local ne peut être utilisée à des fins syndicales, politiques
ou encore religieuses.
Article 10-2 – Situation géographique du local
Le local de la DUP est situé à
[indiquer
le lieu et l'adresse].
Article 10-3 – Conditions et horaires d'accès
au local
Le local est ouvert [indiquer
les jours et horaires d'ouverture]. Il est
précisé que les clefs de ce local sont remises et détenues par
[indiquer
la personne détentrice des clefs] en sa qualité
de [indiquer
la fonction en question].
Article 10-4 – Équipement mobilier meublant du
local
Équipement mobilier meublant du
local : [indiquer
la liste du mobilier].
Article 10-5 – Équipement informatique et
numérique au sein du local
Le local est équipé du matériel
informatique et numérique suivant : [indiquer
la liste du matériel informatique et numérique]
mis gracieusement à disposition du CE par
[l'entreprise/l'association].
Les utilisateurs de ce matériel sont tenus d'en prendre soin.
Article 10-6 – Accès et abonnement
téléphonique au sein du local
Accès et abonnement téléphoniques
au sein du local : [indiquer
les conditions d'accès au(x) téléphone(s) et le détail de
l'abonnement téléphonique].
Article 10-7 – Accès, abonnement Internet au
sein du local
Accès et abonnement Internet au sein
du local : [indiquer
les accès à Internet et le détail de l'abonnement Internet].
Article 10-8 – Garantie de confidentialité
Aucune interception et/ou
identification des auteurs et contenus des appels émis et/ou reçus
et/ou des connexions Internet et/ou de leurs contenus ne sera opérée
par [l'entreprise/l'association]
lorsque ces appels et/ou connexions sont opérés au sein et à
partir du local de la DUP.
Article 11 – Communication de la DUP avec les
salariés de [l'entreprise/l'association] :
moyens et conditions
Article 11-1 – Panneaux d'affichage
Article 11-1-1 – Nombre
[Indiquer
le nombre de panneaux d'affichages au sein de l'entreprise].
Article 11-1-2 – Dimensions et caractéristiques
[Indiquer
les dimensions et caractéristiques de panneaux d'affichage].
Article 11-1-3 – Situation géographique -
emplacements
[Indiquer
les emplacements des panneaux d'affichage].
Article 11-1-4 – Contenus affichés et liberté
d'affichage
En principe, l'utilisation par la
DUP de ses panneaux d'affichage est discrétionnaire de sorte que
[l'entreprise/l'association]
ne peut intervenir en la matière.
Conformément
aux dispositions légales seules :
Il est prévu cependant que lesdits
panneaux sont exclusivement réservés aux seuls affichages et/ou
communications en rapport avec les fonctionnements, organisations,
missions et/ou compétences matérielles d'attribution d'un
comité d'entreprise et/ou des délégués du personnel telles
qu'elles sont prévues et envisagées par le Code du travail.
Par conséquent, lesdits panneaux ne
peuvent servir à des affichages et/ou communications étrangères
et/ou sans rapport avec les fonctionnements, organisations, missions
et/ou compétences matérielles d'attribution d'un comité
d'entreprise et/ou des délégués du personnel telles qu'elles
sont prévues et envisagées par le Code du travail de sorte que les
panneaux ne peuvent être utilisés à des fins syndicales,
politiques ou encore religieuses.
Conformément
aux dispositions légales et conventionnelles :
Il est prévu cependant que lesdits
panneaux sont exclusivement réservés aux seuls affichages et/ou
communications en rapport avec les fonctionnements, organisations,
missions et/ou compétences matérielles d'attribution d'un
comité d'entreprise et/ou des délégués du personnel telles
qu'elles sont prévues et envisagées par le Code du travail et la
convention collective de [indiquer
le nom de la convention collective].
Par conséquent, lesdits panneaux ne
peuvent servir à des affichages et/ou communications étrangères
et/ou sans rapport avec les fonctionnements, organisations, missions
et/ou compétences matérielles d'attribution d'un comité
d'entreprise et/ou des délégués du personnel telles qu'elles
sont prévues et envisagées par le Code du travail et la convention
collective de [indiquer
le nom de la convention collective]. de sorte
que les panneaux ne peuvent être utilisés à des fins syndicales,
politiques ou encore religieuses.
Article 11-1-5 – Exceptions à la liberté
d'affichage
Loi sur la presse : [rappeler
et indiquer les exceptions].
Injures, diffamation, etc. :
[rappeler
et indiquer les exceptions].
Informations confidentielles et
données stratégiques de [l'entreprise/l'association] :
[indiquer
les exceptions].
Le cas échéant :
Article 11-2 – Espace réservé au sein de
l'Intranet de [l'entreprise/l'association]
[Indiquer
l'espace dédié aux publications de la DUP].
Article 11-2-1 – Caractéristiques techniques
de l'« Espace DUP »
[Indiquer
les caractéristiques techniques].
Article 11-2-2 – Conditions et modalités
d'accès à l'« Espace DUP »
[Indiquer
les conditions et modalités d'accès].
Article 11-2-3 – Conditions et modalités
d'utilisation de l'« Espace DUP »
[Indiquer
les conditions et modalités d'utilisation].
Article 11-3 – Communication directe de la DUP
avec les salariés de [l'entreprise/l'association]
Article 11-3-1 – Organisation de réunions
[Indiquer
les conditions et modalités d'organisation des réunions].
Article 11-3-2 – Organisation d'enquêtes et
de sondages
[Indiquer
les conditions et modalités d'organisation d'enquêtes et de
sondages].
Article 11-3-3 – Contacts avec les salariés au
poste de travail
[Indiquer
les conditions et modalités de contacts avec les salariés au poste
de travail].
Article 12 – Adoption et signature du présent
accord d'harmonisation
Si l'accord est
conclu avec les seuls élus de la DUP :
Le présent accord étant conclu au
sein de la DUP avec ses élus, ces derniers apposent :
Il en va de même pour les annexes 1
et 2.
Si l'accord est
conclu avec les élus de la DUP et les représentants syndicaux :
Le présent accord étant conclu au
sein de la DUP avec ses élus et ses représentants syndicaux, ces
derniers apposent :
Il en va de même pour les annexes 1
et 2.
Le représentant de
[l'entreprise/l'association]
en fait de même en sa qualité de signataire dûment mandaté pour
ce faire.
Outre les paraphes et signatures, le
présent accord est soumis à adoption séparée – après débats
et avec organisation d'un vote – et du CE de la DUP et des DP de
la DUP, cette adoption intervenant au cours des séances plénières
propres à chaque instance représentative.
L'adoption précitée donne lieu à
diligences de formalisme : un exemplaire du présent accord est
annexé au procès-verbal de la réunion de comité d'entreprise au
cours de laquelle il a été adopté, en un autre exemplaire est,
quant à lui, annexé au registre des délégués du personnel.
Date et lieu de signature : Fait
à [indiquer
le lieu], le [indiquer
la date : jour, mois et année]
Nombre d'exemplaires originaux et
destinataires : [X]
exemplaires à [destinataire] ;
[X]
exemplaires à [destinataire] ;
etc.
Liste des signataires :
Pour [l'entreprise/l'association]
représentée par [Madame/Monsieur],
[qualité/fonctions]
[Signature]
Les élus de la délégation unique
du personnel de [l'entreprise/l'association] :
[Madame/Monsieur]
en sa qualité de [élu(e)
titulaire/élu(e) suppléant(e)]
[Signature]
[Madame/Monsieur]
en sa qualité de [élu(e)
titulaire/élu(e) suppléant(e)]
[Signature]
Etc.
Le cas échéant :
Les représentants syndicaux :
[Madame/Monsieur]
en sa qualité de représentant(e)
syndical(e)
du syndicat [indiquer
le nom du syndicat]
[Signature]
Etc.
Annexe 1 – Comité d'entreprise de la DUP
Composition – Organisation – Fonctionnement
La présente
structuration est purement indicative et doit être adaptée aux
circonstances.
Article 1 – Composition du CE de la DUP de
[l'entreprise/l'association]
et prérogatives de ses membres
Article 1-1 – Membres et personnes
siégeant au CE de la DUP
Article 1-2 – Rôle et prérogatives
du Président du CE de la DUP
Article 1-3 – Rôle et prérogatives
des membres de la délégation du Président du CE de la DUP
Article 1-4 – Rôle et prérogatives
des membres du bureau du CE de la DUP : secrétariat et
trésorerie
Article 1-4-1 – Rôle et
prérogatives du Secrétaire du CE de la DUP
Article 1-4-2 – Rôle et
prérogatives du Secrétaire-adjoint du CE de la DUP
Article 1-4-3 – Rôle et
prérogatives du Trésorier du CE de la DUP
Article 1-4-4 – Rôle et
prérogatives du Trésorier-adjoint du CE de la DUP
Article 1-5 – Rôle et prérogatives
des élus de la délégation du personnel du CE de la DUP
Article 1-6 – Rôle et prérogatives
des représentants syndicaux au sein de la délégation du personnel
du CE de la DUP
Article 2 – Délégations et commissions
désignées par le CE de la DUP de [l'entreprise/l'association]
Article 2-1 – Délégation du CE de
la DUP au Conseil [d'Administration/de Surveillance] de
[l'entreprise/l'association]
Article 2-2 – Commissions
facultatives du CE de la DUP
Article 3 – Les remplacements et révocations
des membres du bureau du CE de la DUP de [l'entreprise/l'association]
et des délégations et commissions
Article 3-1 – Les remplacements au
sein du CE de la DUP
Article 3-2 – Les révocations au
sein du CE de la DUP
Article 4 – Les votes au sein du CE de la DUP
de [l'entreprise/l'association]
Article 4-1 – Les différents types
de votes lors des réunions plénières du CE de la DUP
Article 4-2 – Les détenteurs du
droit de vote lors des réunions plénières du CE de la DUP
Article 4-3 – Les modalités de
vote lors des réunions plénières du CE de la DUP
Article 4-4 – Les règles de
majorité applicables aux votes lors des réunions plénières du CE
de la DUP
Article 4-4-1 – Les votes soumis à
la règle de la majorité des présents
Article 4-4-2 – Les votes soumis à
la règle de la majorité simple
Article 4-4-3 – Application des
règles de majorité
Article 5 – Les réunions du CE de la DUP de
[l'entreprise/l'association] :
typologie et organisation
Article 5-1 – Les différents types
de réunions du CE : calendrier annuel de travail du CE
Article 5-2 – Les réunions non
plénières de préparation
Article 5-3 – Les réunions
plénières mensuelles ordinaires du CE
Article 5-4 – Les réunions
plénières extraordinaires du CE
Article 5-4-1 – Réunion plénière
extraordinaire organisée à la demande de la majorité des élus
titulaires
Article 5-4-2 – Réunion plénière
extraordinaire organisée sur initiative du seul Président du CE
Article 5-5 – Convocation aux
réunions plénières du CE de la DUP et choix de leurs dates, heures
et lieux
Article 5-5-1 – Garanties entourant
les modalités de convocation des membres du CE aux réunions
plénières de l'instance
Article 5-5-2 – Convocation des
membres du CE aux réunions plénières de l'instance :
formalisme, délai, informations jointes
Article 5-6 – Ordre du jour des
réunions plénières ordinaires et extraordinaires du CE de la DUP
Article 5-6-1 – Rédaction de
l'ordre du jour d'une réunion plénière de CE : rôle des
Président et Secrétaire du CE
Article 5-6-2 – Contenu de l'ordre
du jour d'une réunion plénière de CE
Article 5-6-3 – Désaccord
Président-Secrétaire du CE sur le contenu de l'ordre du jour
d'une réunion plénière de CE
Article 5-6-4 – Signature de
l'ordre du jour d'une réunion plénière de CE : Président
du CE et Secrétaire du CE
Article 5-6-5 – Modalités de
transmission de l'ordre du jour d'une réunion plénière de CE
aux personnes y siégeant et/ou pouvant y siéger
Article 5-7 – Déroulement des
réunions plénières de CE : consultations et avis du CE
Article 5-7-1 – Modes de
participation aux réunions plénières ordinaires ou extraordinaires
de CE
Article 5-7-2 – Ouverture et
clôture des séances et ordonnancement/chronologie des débats
Article 5-7-3 – Débats :
participation, organisation et police, suspension de séance,
enregistrement
Article 5-7-4 – Obtention et/ou
prise de connaissance d'informations et/ou données confidentielles
et/ou stratégiques pour [l'entreprise/l'association]
Article 5-7-5 – Consultations du CE
de la DUP : principe, nature, organisation, délais
Article 5-7-6 – Avis du CE :
formulation, adoption et délais
Article 5-8 – Procès-verbal de
chaque réunion plénière de CE de la DUP
Article 5-8-1 – Contenu du
procès-verbal des réunions plénières de CE
Article 5-8-2 – Établissement du
procès-verbal des réunions plénières de CE : compétence et
délai
Article 5-8-3 – Adoption du
procès-verbal des réunions plénières de CE : modalités
Article 5-8-4 – Diffusion et
reproduction du procès-verbal des réunions plénières de CE
Article 6 – Moyens financiers et humains dédies
au fonctionnement du CE de la DUP de [l'entreprise/l'association]
Article 6-1 – Les dotations et/ou
moyens financiers servis au CE de la DUP par
[l'entreprise/l'association]
Article 6-1-1 – La subvention de
fonctionnement
Article 6-1-2 – La contribution aux
activités sociales et culturelles
Article 6-1-3 – Engagements
spécifiques de [l'entreprise/l'association]
Article 6-2 – Les ressources
financières du CE de la DUP
Article 6-3 - La gestion financière
du CE de la DUP
Article 6-4 – Les obligations
comptables du CE de la DUP
Article 6-5 – Les moyens humains :
recours, embauche, gestion
Article 7 – Moyens d'expertise au service du
CE de la DUP de [l'entreprise/l'association] :
nature et conditions de recours
Article 7-1 – Types d'expertise
et cas de recours
Article 7-2 – L'intervention de
l'expert-comptable aux côtés du CE de la DUP
Article 7-2-1 – La décision de
missionner un expert-comptable
Article 7-2-2 – La mission de
l'expert-comptable
Article 7-2-3 – Les honoraires de
l'expert-comptable
Article 7-3 – L'intervention de
l'expert en nouvelles technologies aux côtés du CE
Article 7-3-1 – La décision de
missionner un expert en nouvelles technologies
Article 7-3-2 – La mission de
l'expert en nouvelles technologies
Article 7-3-3 – Les honoraires de
l'expert en nouvelles technologies
Article 7-4 – L'intervention de
l'expert [indiquer
quel expert] aux côtés du CE
Article 7-4-1 – La décision de
missionner un expert [indiquer
quel expert]
Article 7-4-2 – La mission de
l'expert [indiquer
quel expert]
Article 7-4-3 – Les honoraires de
l'expert [indiquer
quel expert]
Article 8 – La formation des élus du CE de la
DUP de [l'entreprise/l'association]
Article 8-1 – La formation
économique
Article 8-2 – La formation à
[indiquer
le domaine de formation]
Article 9 – Les assurances du CE de la DUP de
[l'entreprise/l'association]
Article 9-1 – L'assurance
responsabilité civile
Article 9-2 – L'assurance
relative aux activités bénévoles du CE
Article 9-3 – L'assurance
relative à [indiquer
le domaine couvert par l'assurance]
Article 10 – Action sociale et culturelle du CE
de la DUP auprès des salariés de [l'entreprise/l'association]
Article 10-1 – Action sociale et
culturelle du CE de la DUP : définition
Article 10-2 – Modalités de mise
en place de l'action sociale et culturelle : choix et adoption
Article 10-3 – Contenu et mode de
gestion de l'action sociale et culturelle
Article 10-4 – Bénéficiaires de
l'action sociale et culturelle
Article 10-5 – Traitement social et
fiscal des avantages et prestations rattachés à l'action sociale
et culturelle : obligations à la charge du CE
Annexe 2 – Délégués du personnel de la DUP
Composition – Organisation – Fonctionnement
La présente
annexe est à compléter par l'utilisateur lui-même : elle
aborde, traite et détaille tous les points relatifs à
l'organisation, au fonctionnement et à l'exercice des
prérogatives des DP de la DUP de l'entreprise ou l'association que
le contenu principal de l'accord n'envisage pas ou n'envisage
pas dans le détail.