À quoi sert ce modèle de contrat ?
Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) – les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) – en un comité social et économique (CSE). La mise en place des CSE devait être effective au plus tard le 1er janvier 2020.Le CSE est obligatoire dans les entreprises d'au moins 11 salariés.
De par les dispositions de l'article L. 3141-16 du Code du travail, le CSE est éventuellement amené à formuler un avis relatif aux congés payés (pour le congé principal d'été) par l'employeur, avis qui s'insère dans une consultation plus générale organisée par l'employeur (ou son représentant).
Cette consultation est relative à l'organisation desdits congés, autrement dit à la détermination, par l'employeur, de :
- la période de prise des congés ;
- l'ordre des départs en congés des salariés au sein de cette période.
Attention, cette obligation de consultation des DP relative à l'organisation des congés payés est de respect impératif, faute de quoi l'employeur peut être soumis à des sanctions pénales : contravention de 5e classe et donc amende d'un montant de 1500 € (employeur personne physique) ou de 7500 € (employeur personne morale).