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Formulaire :Consultation et avis des membres de la délégation du personnel du CSE (ex-délégués du personnel) sur les congés payés

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) – les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) – en un comité social et économique (CSE). La mise en place des CSE devait être effective au plus tard le 1er janvier 2020.Le CSE est obligatoire dans les entreprises d'au moins 11 salariés.

De par les dispositions de l'article L. 3141-16 du Code du travail, le CSE est éventuellement amené à formuler un avis relatif aux congés payés (pour le congé principal d'été) par l'employeur, avis qui s'insère dans une consultation plus générale organisée par l'employeur (ou son représentant).

Cette consultation est relative à l'organisation desdits congés, autrement dit à la détermination, par l'employeur, de :

  • la période de prise des congés ;
  • l'ordre des départs en congés des salariés au sein de cette période.

Attention, cette obligation de consultation des DP relative à l'organisation des congés payés est de respect impératif, faute de quoi l'employeur peut être soumis à des sanctions pénales : contravention de 5e classe et donc amende d'un montant de 1500 € (employeur personne physique) ou de 7500 € (employeur personne morale).

Notice : Consultation et avis des membres de la délégation du personnel du CSE (ex-délégués du personnel) sur les congés payés

Le Code du travail ne détaille pas les conditions d'organisation de la consultation des DP relative à l'organisation des congés payés, pas plus qu'il ne détaille les modalités de la formalisation de l'éventuel avis donné par le CSE sur ce point.

Compte tenu toutefois des enjeux juridiques et financiers se rapportant à cet avis, il apparaît que l'employeur (ou son représentant) doit se soucier de le recueillir avec soin.

Les débats doivent être :

  • formalisés par écrit par l'employeur (ou son représentant) ;
  • consignés dans le registre du CSE.

Rappel : cette consignation directe ou sous forme de copie d'un compte-rendu dans le registre est impérative afin de démontrer le respect, par l'employeur, de ses obligations légales, ceci tant en matière de fonctionnement de l'institution représentative que de respect des principes afférents à l'organisation des congés payés au sein de son entreprise ou de son association.

Par conséquent, l'avis formalisé par écrit doit au minimum :

  • rappeler les conditions d'organisation des congés telles que présentées au CSE avec :
    • d'une part, le détail des conditions de fixation de la période de prise ;
    • d'autre part, le détail des modalités de fixation de l'ordre des départs ;
  • indiquer l'avis du CSE sur ce qui précède.

Attention, la consultation et l'émission de l'avis du CSE doivent être préalables à toute décision définitive de l'employeur relative à l'organisation des modalités de prise des congés payés (congé principal d'été) pour l'année en cours. Cela signifie que cette consultation doit être organisée et menée avant que tout n'ait été définitivement « bouclé » ou mis en œuvre.

Formulaire

Avis du CSE relatif aux congés payés (période et ordre des départs)

« Conformément aux dispositions légales, [la société/l'entreprise/l'association] informe et consulte présentement le CSE, consultation qui fait suite à un courrier de convocation à la présente réunion adressé à chaque membre du comité social et économique le [date].

Le courrier précité comprenait toutes les informations nécessaires à leur bonne information et compréhension des tenants et aboutissants du projet d'organisation des congés payés au sein de [la société/l'entreprise/l'association] pour l'année [indiquer], avec, entre autres, les précisions suivantes sur :

  • la période de prise, soit : [indiquer] ;

  • les modalités de fixation de l'ordre des départs à l'intérieur de ladite période, soient : [indiquer].

Les questions, demandes et réclamations des membres du CSE communiquées à [la société/l'entreprise/l'association] le [date] dans leur note étaient les suivantes :

  1. [indiquer] ;

  2. [indiquer] ;

  3. [indiquer] ;

  4. etc.

Les réponses de [la société/l'entreprise/l'association] à ces questions, demandes et réclamations des membres du CSE comme à leurs propos et remarques au cours de la présente réunion sont les suivantes :

  1. [indiquer] ;

  2. [indiquer] ;

  3. [indiquer] ;

  4. etc.

En suite de quoi, [la société/l'entreprise/l'association] procède à la consultation du CSE quant au projet d'organisation des congés payés au sein de [la société/l'entreprise/l'association] pour l'année [indiquer] :

  • ...

Consultation et avis des membres de la délégation du personnel du CSE (ex-délégués du personnel) sur les congés payés en PDF

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