Formulaire :Avis du CE de la DUP relatif à la modification ou la mise en place de l'évaluation des salariés

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Selon l’article L2326-1 du Code du travail, les élus de la délégation unique du personnel (DUP) sont à la fois membres d’un comité d’entreprise (CE) et délégués du personnel (DP).

L’article L2326-3 du Code du travail prévoit cependant que ces deux instances demeurent autonomes l’une par rapport à l’autre. Par conséquent, sont applicables au CE de la DUP l’ensemble des dispositions légales applicables à n’importe quel autre comité d’entreprise et notamment celles de l’article L2323-1 du Code du travail.

Cet article impose à l’employeur - entreprise ou à association - l’organisation d’une consultation (pour avis) du CE de la DUP en préalable à toute mise en place (ou modification) d’un système d’évaluation professionnelle de ses salariés.

À noter que tous les modes d’évaluation professionnelle sont concernés (bilan de réalisations et/ou résultats, point sur l‘activité réalisée, évaluation des performances, ranking, contrôle de l’atteinte d’objectifs etc.).

La consultation a lieu lors d’une ou plusieurs réunions plénières du seul CE de la DUP (à l’exclusion des DP), avant toute mise en place opérationnelle ou modification effective du système, selon la procédure suivante :

• convocation écrite ;
• inscription du thème de consultation à l’ordre du jour ;
• transmission d’informations écrites ;
• tenue d’une réunion plénière ;
• débat et émission d’un avis motivé adopté par voie de vote des élus titulaires à l’issue du débat.

Cette obligation de sollicitation et d’obtention d’un avis du CE de la DUP est de respect impératif, faute de quoi l’employeur peut être soumis à des sanctions pénales (article L2328-1 du Code du travail), civiles et financières.

Notice : Avis du CE de la DUP relatif à la modification ou la mise en place de l'évaluation des salariés

L’avis du CE de la DUP relatif à l’introduction ou à la modification d’un système d’évaluation des salariés de l’entreprise ou de l’association se formalise par :

• l’adoption par voie de vote d’une résolution (texte de l’avis et motivation) par les élus titulaires du CE de la DUP ;
• la mention/retranscription de la résolution ainsi adoptée dans le procès-verbal (PV) de réunion de CE de la DUP.

Cette formalisation contient le détail des délibérations, de la résolution et du vote du CE dans le PV dont :

• l’objet de la délibération : l’introduction ou à la modification d’un système d’évaluation des salariés de l’entreprise ou de l’association ;
• les débats et échanges (in extenso ou sous forme de synthèse) ;
• le rappel des règles de vote applicables par le Président du CE de la DUP ;
• la présentation d’une ou plusieurs résolutions matérialisant l’avis du CE et sa motivation ;
• le vote et les détails du vote relatif à l’adoption de la résolution matérialisant l’avis motivé :
  • le nombre de votants ;
  • les conditions de majorité requise : la majorité des membres présents ;
  • les modalités du scrutin : à main levée ou à bulletin secret ;
  • le résultat final du vote ;
• le principe de l’adoption de la résolution avec avis favorable ou défavorable.

Chaque procès-verbal de CE de la DUP devant être communiqué par le Secrétaire à tous les membres de la DUP en vue de son adoption lors de la réunion suivant celle qu’il relate, le Secrétaire dispose donc d’environ un mois pour rédiger procès-verbal et délibération.