Formulaire :Procès-verbal de réunion ordinaire du CSE (ex-CHSCT, CE, DP)

À quoi sert ce modèle de contrat ?

À noter :

• L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, portant réforme du Code du travail, a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) (délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)) en un comité social et économique (CSE). Les entreprises de plus de 11 salariés avaient l'obligation de mettre en place leur CSE au plus tard le 1er janvier 2020.
• Les attributions du CSE se veulent être les mêmes que celles des anciennes IRP. Ainsi, concernant le remplacement du CHSCT, une commission santé, sécurité et conditions de travail (articles L. 2315-36 et suivants du Code du travail) est créée au sein du CSE.

Chaque réunion du CSE donne impérativement lieu à élaboration d'un procès-verbal, principe général posé par l'article L2315-34 du Code du travail et qui s'applique, naturellement et en premier lieu, aux réunions ordinaires de l'instance. Ce procès-verbal est un document :

• écrit ;
• formalisant le contenu de la réunion ;
• récapitulant et opérant le descriptif des différents points et questions ayant été abordés et/ou débattus lors de la réunion ordinaire.

À la différence de l'ordre du jour qui, lui, est obligatoirement issu d'une rédaction conjointe du président du comité et du secrétaire, le procès-verbal est rédigé par le seul secrétaire et/ou en collaboration avec un secrétaire-adjoint si le CSE en est doté.

Pour ce qui a trait à sa signature, une alternative existe :

• en l'absence de règles issues d'une convention ou d'un accord collectif ou encore d'un règlement intérieur de CSE : le secrétaire signe seul le procès-verbal ;
• en présence de règles issues d'une convention ou d'un accord collectif ou encore d'un règlement intérieur de CSE : une signature conjointe du président du comité et du secrétaire est envisageable.

Cette signature n'est, toutefois, possible que si le contenu dudit procès-verbal a fait, au préalable, l'objet d'une adoption par vote du CSE. De la sorte, le contenu du procès-verbal d'une réunion ordinaire du premier trimestre de l'année est présenté au CSE (sous forme de projet) lors de la réunion ordinaire du second trimestre. Il donne lieu à examen, puis approbation par les membres du comité ayant le droit de vote en cette occasion.

Attention, cette obligation de rédaction d'un procès-verbal est de respect impératif, faute de quoi l'employeur peut être soumis à des sanctions dont certaines sont pénales (délit d'entrave de l'article L4742-1 du Code du travail qui prévoit une sanction sous forme d'emprisonnement d'une durée de 1 an et d'amende d'un montant de 3750 €).

Notice : Procès-verbal de réunion ordinaire du CSE (ex-CHSCT, CE, DP)

Le Code du travail ne comporte aucune précision relative au contenu général d'un procès-verbal de réunion trimestrielle ordinaire du CSE ou à des mentions particulières devant y figurer.

Cependant, des dispositions de convention ou d'accord collectif ou encore d'un règlement intérieur de CSE peuvent, elles, prévoir un contenu particulier et impératif contraignant, de la sorte, le secrétaire à une rédaction spécifique.

Il est possible, dans ces conditions, de prévoir un contenu relevant de considérations pratiques liées au fonctionnement du CSE, ce qui revient, au minimum, à indiquer :

• un titre pour le document : « Procès-verbal de réunion ordinaire du CSE de [indiquer la nature de l'établissement] » ;
• la date de la réunion formalisée par le procès-verbal ;
• la liste des membres du CSE régulièrement convoqués à la réunion formalisée par le procès-verbal ;
• la liste des personnes présentes à la réunion ainsi que leur qualité ;
• la liste des absents à la réunion ainsi que leur qualité ;
• le moment où commence la réunion ;
• le rappel du contenu de l'ordre du jour de la réunion formalisée par le procès-verbal ;
• la succession des points et questions abordés en réunion avec mention particulière :
  • de chaque thème abordé ;
  • des éventuels documents fournis et/ou examinés en réunion ;
  • des positions et/ou points de vue exprimés par tel ou tel membre du CSE ;
  • de l'existence d'une éventuelle décision du CSE avec la nature de cette décision, le résultat du vote à ce propos et la nature matérielle de cette décision ;
  • de l'existence d'une éventuelle consultation du CSE avec l'objet de cette consultation, le résultat du vote à ce propos et la nature de l'éventuel avis rendu par le comité ;
• le moment où se clôt la réunion ;
• la ou les signatures, ou du seul secrétaire, ou du secrétaire et du président.

Si des incidents de séance ont lieu, le procès-verbal doit en faire état.

Rappel : au moins 1 exemplaire original du procès-verbal de réunion trimestrielle ordinaire doit être conservé dans l'établissement (entreprise ou association) où est implanté le CSE, afin d'être tenu à disposition de l'inspecteur du travail, du médecin-inspecteur du travail et des agents de la CARSAT. Des dispositions de convention ou d'accord collectif ou encore d'un règlement intérieur de CSE peuvent, elles, prévoir un nombre donné d'exemplaires de procès-verbaux à rédiger, signer, communiquer à tel ou tel et conserver.