Procès-verbal de réunion en urgence du CSE (ex-CHSCT)

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À quoi sert ce modèle de contrat ?
Notice : Procès-verbal de réunion en urgence du CSE (ex-CHSCT)
Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

À noter :

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, réformant le Code du travail, a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) (délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)) en un comité social et économique (CSE). Les entreprises de plus de 11 salariés avaient l'obligation de mettre en place leur CSE au plus tard le 1er janvier 2020.
Les attributions du CSE se veulent être les mêmes que celles des anciennes IRP. Ainsi, concernant le remplacement du CHSCT, une commission santé, sécurité et conditions de travail (articles L. 2315-36 et suivants du Code du travail) est créée au sein du CSE.

Chaque réunion du CSE donne impérativement lieu à élaboration d'un procès-verbal, principe général posé par l'article L2315-34 du Code du travail et qui s'applique également aux réunions dictées par le motif de l'urgence lorsque, selon les termes de l'article L2315-27 du Code du travail, le CSE est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves (l'ancien article L4614-10 prévoyait également cette possibilité pour le CHSCT).

Ce procès-verbal est un document :

écrit ;
formalisant le contenu de la réunion en urgence ;
récapitulant et opérant le descriptif des différents points et questions ayant été abordés et/ou débattus lors de cette réunion spécifique.

À la différence de l'ordre du jour qui, lui, est issu obligatoirement d'une rédaction conjointe du président du comité et du secrétaire, le procès-verbal est rédigé par le seul secrétaire et/ou en collaboration avec un secrétaire-adjoint si le CSE en est doté.

Pour ce qui a trait à sa signature, une alternative existe :

en l'absence de règles issues d'une convention ou d'un accord collectif ou encore d'un règlement intérieur de CSE : le secrétaire signe seul le procès-verbal ;
en présence de règles issues d'une convention ou d'un accord collectif ou encore d'un règlement intérieur de CSE : une signature conjointe du président du comité et du secrétaire est envisageable.

Cette signature n'est toutefois possible que si le contenu dudit procès-verbal a fait, au préalable, l'objet d'une adoption par vote du CSE. De la sorte, le contenu du procès-verbal d'une réunion en urgence est présenté au CSE, soit lors de la réunion ordinaire qui suit, soit à l'occasion d'une autre réunion en urgence en cas de séries de réunions extraordinaires. À chaque fois, le contenu du projet de procès-verbal donne lieu à examen puis à approbation par les membres du comité ayant le droit de vote en cette occasion.

Attention, cette obligation de rédaction d'un procès-verbal est de respect impératif, faute de quoi l'employeur peut être soumis à des sanctions dont certaines sont pénales (délit d'entrave de l'article L2317-1 du Code du travail qui prévoit une sanction sous forme d'amende d'un montant de 3750 €).

Notice : Procès-verbal de réunion en urgence du CSE (ex-CHSCT)

Le Code du travail ne comporte aucune précision relative au contenu général d'un procès-verbal de réunion en urgence du CSE ou à des mentions particulières devant y figurer.

Cependant, des dispositions de convention ou d'accord collectif ou encore d'un règlement intérieur de CSE peuvent, elles, prévoir un contenu particulier et impératif contraignant, de la sorte, le secrétaire à une rédaction spécifique.

Il est possible, dans ces conditions, de prévoir un contenu relevant de considérations pratiques liées au fonctionnement du CSE, ce qui revient, au minimum, à indiquer :

un titre pour le document : « Procès-verbal de réunion en urgence du CSE de [indiquer le type d'établissement] » ;
la date de la réunion en urgence que le procès-verbal doit retracer et formaliser ;
la liste des membres du CSE régulièrement convoqués à la réunion en urgence formalisée par le procès-verbal ;
la liste des personnes présentes à la réunion en urgence ainsi que leur qualité ;
la liste des absents à la réunion en urgence ainsi que leur qualité ;
le moment où commence la réunion ;
le rappel du contenu de l'ordre du jour de la réunion en urgence formalisée par le procès-verbal ;
la succession des points et questions abordés en réunion avec mention particulière :
- de chaque thème abordé ;
- des éventuels documents fournis et examinés en réunion ;
- des positions et points de vue exprimés par tel ou tel membre du CSE ;
- de l'existence d'une éventuelle décision du CSE avec la nature de cette décision, le résultat du vote à ce propos et la nature matérielle de cette décision ;
- de l'existence d'une éventuelle consultation du CSE avec l'objet de cette consultation, le résultat du vote à ce propos et la nature de l'éventuel avis rendu par le comité ;
le moment où se clôt la réunion ;
la ou les signatures, ou du seul secrétaire, ou du secrétaire et du président.

Si des incidents de séance ont lieu, le procès-verbal doit en faire état.

Rappel : au moins 1 exemplaire original du procès-verbal de la réunion en urgence doit être conservé dans l'établissement (entreprise ou association) où est implanté le CSE, afin d'être tenu à disposition de l'inspecteur du travail, du médecin-inspecteur du travail et des agents de la CARSAT. Des dispositions de convention ou d'accord collectif ou encore d'un règlement intérieur de CSE peuvent, elles, prévoir un nombre donné d'exemplaires du procès-verbal à rédiger, signer, communiquer à tel ou tel et conserver.

Formulaire

Procès-verbal de la réunion en urgence du CHSCT de [l'entreprise/la société/l'association]

Réunion du [date]

Liste des membres régulièrement convoqués :

[Madame/Monsieur] [Nom et prénom], [qualité] ;
[Madame/Monsieur] [Nom et prénom], [qualité] ;
[Madame/Monsieur] [Nom et prénom], [qualité] ;
etc.

Liste des personnes présentes :

[Madame/Monsieur] [Nom et prénom], [qualité] ;
[Madame/Monsieur] [Nom et prénom], [qualité] ;
[Madame/Monsieur] [Nom et prénom], [qualité] ;
etc.

Liste des personnes absentes :

[Madame/Monsieur] [Nom et prénom], [qualité] ;
[Madame/Monsieur] [Nom et prénom], [qualité] ;
[Madame/Monsieur] [Nom et prénom], [qualité] ;
etc.

Rappel du contenu de l'ordre du jour :

[indiquer] ;
[indiquer] ;
[indiquer] ;
[indiquer] ;
etc.

Heure d'ouverture de la séance par le président du CHSCT : [indiquer].

Point n°1 : [indiquer]

[Contenu]

Point n°2 : [indiquer]

[Contenu]

Point n°3 : [indiquer]

[Contenu]

Etc.

Exemples :

Exemple 1

Point n°[indiquer] : Information du CHSCT par le président relativement aux causes et circonstances de l'accident du [date] au sein des locaux de [la société/l'entreprise/l'association]

Le président du CHSCT rappelle que le [date], un accident de type [indiquer] s'est produit au sein des locaux de [la société/l'entreprise/l'association] et plus particulièrement dans [indiquer].

Le président présente au CHSCT les caractéristiques de cet accident et de ses conséquences en s'appuyant sur un document descriptif transmis aux membres du CHSCT avec l'ordre du jour de la présente réunion :

nature de l'événement accidentel : [indiquer] ;
nombre de personnes impliquées : [indiquer] ;
nombre de victimes de dommages corporels : [indiquer] ;
nature des dommages corporels subis : [indiquer] ;
nombre de victimes de dommages autres que corporels : [indiquer] ;
nature des dommages autres que corporels subis : [indiquer] ;
nombre total de jours d'arrêt de travail découlant de l'accident : [indiquer] ;
nombre total de personnes en arrêt de travail : [indiquer] ;
durée moyenne (à ce jour) des arrêts de travail susvisés : [indiquer] ;
etc.

Au sujet des données relatives à [indiquer], [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], en sa qualité de médecin du travail, fait état de ce que [indiquer].

Le président lui répond que [indiquer].

De son côté, [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], en sa qualité d'élu du CHSCT et de membre du service de [indiquer] au sein duquel l'événement accidentel a eu lieu, tient à observer que [indiquer].

[Madame/Monsieur] [l'Inspecteur/l'Inspectrice] du travail s'étonne de ce que [indiquer] et met verbalement le président en demeure de solutionner rapidement le problème. Faute de réaction positive et rapide, [Madame/Monsieur] [l'Inspecteur/l'Inspectrice] du travail rappelle au président comme au reste du CHSCT qu'[il/elle] opérera, alors, par voie de mise en demeure formalisée par écrit.

Le président lui répond qu'il en prend acte et s'engage à faire le nécessaire, question qui, de toute manière, fait partie de la consultation du CHSCT à l'ordre du jour de la présente réunion.

[Madame/Monsieur] [l'Inspecteur/l'Inspectrice] du Travail indique qu'[il/elle] suivra cette question avec attention et qu'[il/elle] attend un compte-rendu écrit de la part du président.

Exemple 2

Point n°[indiquer] : Information et consultation/avis du CHSCT concernant le plan de réalisation de travaux de [indiquer]

Le président du CHSCT expose au comité les détails et tenants et aboutissants du plan de travaux de [indiquer] en s'appuyant sur un document récapitulatif transmis aux membres du CHSCT avec l'ordre du jour de la présente réunion.

Ces travaux ont pour objectif de prévenir toute nouvelle survenue d'un accident du même type que celui qui s'est déroulé le [date] et qui est à l'origine de la présente réunion en urgence.

Ces travaux présentent les caractéristiques suivantes :

nature : [indiquer] ;
durée : [indiquer] ;
budget : [indiquer] ;
etc.

[Madame/Monsieur] [Nom et prénom], en sa qualité de médecin du travail, croit utile de remarquer que [indiquer].

Le président lui répond en tenant à préciser que [indiquer].

[Madame/Monsieur] [Nom et prénom], en sa qualité de représentant syndical du syndicat de [indiquer], estime que le budget alloué est, de son point de vue, notoirement insuffisant eu égard [indiquer].

À ce sujet, le président croit utile de souligner que [indiquer].

[Madame/Monsieur] [Nom et prénom], en sa qualité de représentant syndical de [indiquer], estime au contraire que [indiquer].

[Madame/Monsieur] [l'Inspecteur/l'Inspectrice] du travail rappelle qu'il existe une aide de l'État pour ce type de travaux et qu'elle pourrait être mobilisée en l'occurrence. Il conviendrait pour ce faire qu'un dossier de [indiquer] soit retiré auprès de [indiquer] aux fins d'instruction d'une demande d'aide publique.

Le président du CHSCT en prend acte et dit qu'il va faire le nécessaire.

[Indiquer et détailler l'ensemble des échanges].

Les débats étant clos sur ce point, le président du CHSCT soumet le plan de travaux de [indiquer] à consultation du CHSCT aux fins de formulation d'un avis.

Le président rappelle que, sur cette question précise, sont habilités à voter les membres suivants du CHSCT : [indiquer].

Le président rappelle également que la règle de vote est la suivante : [indiquer].

Le secrétaire propose l'avis suivant : [indiquer].

L'avis est mis au vote avec pour résultat :

pour : [indiquer] ;
contre : [indiquer] ;
blanc(s) : [indiquer] ;
nul(s) : [indiquer].

Selon le cas :

Le CHSCT, se déclarant suffisamment informé et régulièrement consulté, rend un avis favorable dans la mesure où [indiquer].
Le CHSCT, se déclarant suffisamment informé et régulièrement consulté, rend un avis défavorable dans la mesure où [indiquer].

Heure de clôture de la séance par le président du CHSCT : [indiquer].

Fait le [date], à [Lieu], en [x] exemplaires originaux.

Selon le cas :

Le secrétaire : [signature] ;
Le secrétaire : [signature] ; le président : [signature].