Formulaire :Dépassement des heures supplémentaires à l'ordre du jour du CE de la DUP

À quoi sert ce modèle de contrat ?

L’article L3121-11-1 du Code du travail impose à l’employeur la consultation de son comité d’entreprise de la délégation unique du personnel (CE de DUP) avant toute exécution – au sein de son entreprise ou association – d’heure(s) supplémentaire(s) au-delà du contingent annuel.

En effet, l’employeur décide librement – sans autorisation ou formalités – de l’accomplissement d’heures supplémentaires au sein de son entreprise ou de son association mais à la condition que cet accomplissement ne dépasse pas un volume annuel, individuel (par salarié) et plafonné.

En cas de dépassement, l'employeur est tenu de :

• informer le CE de la DUP quant aux détails du projet (cause, durée, impact) ;
• consulter le CE en vue de l'obtention d'un avis motivé ;
• prendre acte d'éventuelles propositions du CE en la matière.

La consultation a lieu lors d’une réunion plénière du seul CE de la DUP avant toute exécution réelle d’heure(s) dépassant le contingent :

• si la consultation a lieu en réunion ordinaire : réunion habituelle au sein de la réunion mensuelle de la DUP ;
• si la consultation a lieu en réunion extraordinaire : réunion spéciale du seul CE en dehors et en plus de la réunion mensuelle de la DUP ;
• en pratique :
  • convocation écrite ;
  • inscription du thème de consultation à l’ordre du jour ;
  • transmission d’informations écrites ;
  • tenue d’une réunion plénière ;
  • débat et émission d’un avis motivé adopté par voie de vote des élus titulaires à l’issue du débat.

La consultation du CE de la DUP par l’employeur en préalable à toute exécution d’heures supplémentaires hors contingent au sein de son entreprise ou de son association est obligatoire. Le défaut d’observation de cette obligation légale expose l’employeur à des sanctions pénales (délit d’entrave de l’article L2328-1 du Code du travail.

Notice : Dépassement des heures supplémentaires à l'ordre du jour du CE de la DUP

L’ordre du jour de la réunion du CE de la DUP concernant le projet patronal de dépassement du contingent annuel (conventionnel ou légal) d’heures supplémentaires obéit au formalisme suivant :

• formalisation : écrit impératif ;
• auteurs et signataires conjoints : employeur (ou son représentant), en sa qualité de Président du CE, et Secrétaire du CE ;
• contenu : récapitulatif précis et exhaustif de tous les points, questions et thèmes à aborder en séance en indiquant l’ordre de leur présentation et leur traitement en réunion ;
• transmission :
  • responsabilité : initiative de l’employeur ou de son représentant ;
  • mode : avec et par le courrier de convocation à la réunion plénière de CE de la DUP ;
  • modalités de notification : courrier en recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge ; mail avec dispositif d’authentification de la lecture ;
  • délai : au minimum 3 jours civils (72 heures) avant le début de la réunion ;
• destinataires : tous les membres du CE de la DUP dont les élus (titulaires et suppléants).

En outre, l’employeur est tenu de fournir des informations précises et écrites, à savoir tous les éléments nécessaires à la compréhension du projet de dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires dont au minimum des précisions sur :

• la cause du dépassement ;
• le calendrier d’exécution de ces futures heures supplémentaires hors contingent ;
• l’organisation de l’exécution de ces futures heures supplémentaires hors contingent ;
• les contreparties générées par ces futures heures supplémentaires hors contingent.

La rédaction et la transmission d’un ordre du jour sont des obligations dont le respect est impératif. À défaut, l’employeur s’expose à des sanctions dont :

• l’annulation de la réunion et de tous les avis, délibérations et décisions ayant pu être formulés et/ ou pris par le CE en cours de séance ;
• des poursuites pénales au titre du délit d’entrave.