Avis de CE de la DUP sur la dénonciation d'un accord d'entreprise

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Un employeur, entreprise ou association, a la possibilité, soit de réviser un accord d’entreprise, soit de le dénoncer. Cependant, en vertu des articles L2323-1 et L2323-2 du Code du travail, l'employeur doit préalablement consulter le comité d'entreprise de la délégation unique du personnel (CE de DUP).

En cas de révision de l'accord, il y a ouverture d'une négociation avec les syndicats signataires afin de :

réexaminer son contenu ;
le renégocier et modifier par voie de signature d'un avenant.

En cas de dénonciation, l'employeur doit notifier par écrit aux syndicats signataires de l'accord sa volonté de mettre fin à l'existence et aux effets de cet accord.

La procédure de consultation du CE de la DUP se déroule comme suit :

convocation écrite des membres du CE ;
inscription du thème de consultation à l’ordre du jour ;
transmission d’informations écrites ;
tenue d’une réunion plénière ordinaire ou extraordinaire ;
débat et émission d’un avis motivé adopté par voie de vote des élus titulaires à l’issue du débat.

La consultation a lieu :

si révision : au plus tard avant la signature par l’employeur de l’avenant de révision ;
si dénonciation : avant l’envoi par l’employeur du courrier de notification adressé aux syndicats.

Attention ! L’absence de consultation du CE de la DUP avant toute signature de sa part d’un avenant de révision ou avant tout envoi d’un courrier de notification d’une dénonciation expose l’employeur à des sanctions pénales (article L2328-1 du Code du travail) et des sanctions civiles.

Notice : Avis de CE de la DUP sur la dénonciation d'un accord d'entreprise

L’avis du CE de la DUP relatif, ou à la révision d’un accord d’entreprise, ou à sa dénonciation – et à chaque fois sur initiative de l’employeur, entreprise ou association – se formalise comme suit :

adoption par voie de vote d’une résolution (texte de l’avis et motivation) par les élus titulaires du CE de la DUP ;
mention/ retranscription, par le Secrétaire du CE, de la résolution ainsi adoptée dans le procès-verbal (PV) de réunion de CE de la DUP.

Cette formalisation contient le détail des délibérations, de la résolution et du vote du CE dans le PV dont :

l’objet de la délibération : examen du projet patronal (nature et conséquences) de révision ou de dénonciation de l’accord ;
les débats et échanges (in extenso ou sous forme de synthèse) ;
le rappel des règles de vote applicables par le Président du CE de la DUP ;
la présentation d’une ou plusieurs résolutions matérialisant l’avis du CE et sa motivation ;
le vote et les détails du vote relatif à l’adoption de la résolution matérialisant l’avis motivé :
- le nombre de votants ;
- les conditions de majorité requise : la majorité des membres présents ;
- les modalités du scrutin : à main levée ou à bulletin secret ;
- le résultat final du vote ;
le principe de l’adoption de la résolution avec avis favorable ou défavorable.

Chaque procès-verbal de CE de la DUP devant être communiqué par le Secrétaire à tous les membres de la DUP en vue de son adoption lors de la réunion suivant celle qu’il relate, le Secrétaire dispose donc d’environ un mois pour rédiger procès-verbal et délibération.

Formulaire

Comité d'entreprise de [l'entreprise/ l'association]

Procès-verbal de la réunion [ordinaire/ extraordinaire] du [date]

Hypothèse de la révision :

1 – Accord d'entreprise relatif à [indiquer l'objet] – processus de révision en cours : soumission d'un projet d'avenant modificatif avant signature par [l'entreprise/ l'association] à examen et consultation (pour avis) du CE de la DUP

Conformément aux articles L2323-1 et 2 du Code du travail, le CE de la DUP se voit, ce jour, soumettre, pour examen et avis, un projet d'avenant de révision visant à modifier le contenu de l'accord d'entreprise relatif à [indiquer l'objet ; par exemple, la durée du travail], sachant que cet avenant n'est pas encore signé par [l'entreprise/ l'association].

Si le CE n'a pas encore été consulté sur le processus de révision :

Ce projet d'avenant destiné à réviser le contenu de l'accord d'entreprise précité résulte d'une négociation collective menée par [l'entreprise/ l'association] avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives en son sein, à savoir [noms des organisations syndicales], étant précisé que cette négociation s'inscrit dans le cadre d'un processus de révision mené conformément aux dispositions légales – à savoir les articles [indiquer] – comme à celle de l'accord lui-même (article [indiquer] et article [indiquer]).

Si le CE a déjà été consulté sur le processus de révision :

Ce projet d'avenant destiné à réviser le contenu de l'accord d'entreprise précité résulte d'une négociation collective menée par [l'entreprise/ l'association] avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives en son sein, à savoir [noms des organisations syndicales], étant précisé, d'une part, que cette négociation s'inscrit dans le cadre d'un processus de révision mené dans le strict respect, tant des dispositions légales – à savoir les articles [indiquer] – que celles de l'accord lui-même (article [indiquer] et article [indiquer]), étant précisé, d'autre part, que ce processus de révision et cette négociation ont déjà donné lieu à information et consultation du CE lors de sa réunion plénière du [date].

[Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité de Président du CE prend la parole afin de présenter le projet d'avenant de révision que [l'entreprise/ l'association] à l'intention de signer, lequel projet matérialise les travaux de toutes les parties à la négociation et concrétise leurs positions respectives, positions définitives et arrêtées comme telles lors de l'ultime séance de négociation du [date].

Le Président du CE commence par rappeler la genèse de cette négociation, à savoir :

[L'article/ Les articles] [indiquer] de l'accord d'entreprise relatif à [indiquer l'objet ; par exemple, la durée du travail] offrant la possibilité de réviser tout ou partie de son contenu dans les conditions et pour les raisons suivantes : [indiquer].

Si l'avenant est dû à un changement de situation :

La survenue de [indiquer], situation rendant nécessaire la modification de l'accord d'entreprise précité afin de [l'adapter à.../ le rendre compatible avec...].

Si l'avenant relève de la volonté de l'entreprise :

Le souhait de [l'entreprise/ l'association] de faire évoluer l'accord précité afin de permettre [indiquer].

Le Président du CE passe ensuite à la présentation effective du contenu du projet d'avenant de révision, présentation qui s'appuie sur [x] documents écrits – transmis à tous les membres du CE le [date] avec l'ordre du jour de la présente réunion – à savoir :

le projet d'avenant lui-même ;

Éventuellement :

un avis du CHSCT de [l'entreprise/ l'association] du [date] relatif au projet précité.

L'avenant de révision présenté au CE par son Président se décline sous la forme d'un écrit dont les caractéristiques – telles qu'elles ressortent des explications dudit Président – sont résumées par le tableau ci-dessous :

Projet d'avenant portant révision/ modification de l'accord d'entreprise relatif à [indiquer]
Révision – modalités et procédure prévues par le Code du travail	[Indiquer]
Révision – modalités et procédure prévues par l'accord d'entreprise lui-même	[Indiquer]
Objet de l'avenant de révision	[Indiquer]
Articles de l'accord initial impactés par l'avenant de révision	[Indiquer]
Nombre d'articles de l'avenant de révision	[Indiquer]
Champ d'application de l'avenant de révision	[Indiquer]
Portée de l'avenant de révision	[Indiquer]
Date prévisionnelle d'entrée en vigueur de l'avenant de révision	[Indiquer]
Effets de l'avenant de révision (globalité)	[Indiquer]
Effets de l'avenant de révision (article par article)	article [indiquer] : [indiquer] ; article [indiquer] : [indiquer] ; [etc.].
Parties à la négociation de l'avenant de révision	[Indiquer]
Parties à la négociation de l'avenant de révision ayant manifesté l'intention de le signer	[Indiquer]
Dépôt de l'avenant de révision (modalités)	[Indiquer]
[Etc.].	[Indiquer]

Le Président du CE propose au CE une méthodologie de présentation du projet d'avenant sous forme de passage en revue de ses caractéristiques et articles l'un après l'autre. Un rapide tour de table des membres du CE présents fait émerger un consensus quant à cette méthodologie.

Quant à l'objet de l'avenant

Si l'avenant est dû à un changement de situation :

Le Président du CE réitère les explications déjà données et relatives à la genèse de la négociation et du déclenchement du processus de révision, à savoir que ce dernier a été rendu nécessaire par la survenue de [indiquer], situation impliquant révision et modification de l'accord d'entreprise afin de [l'adapter à.../ le rendre compatible avec...].

Quant à la survenue de [indiquer], [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom], élu(e) titulaire, souhaite avoir la précision suivante : [indiquer].

Le Président du CE répond en apportant les éléments de précision suivants : [indiquer].

La réponse suivante est donnée par le Président du CE : [indiquer].

[Madame/ Monsieur] [Nom et prénom], élu(e) suppléant(e), demande au Président de bien vouloir expliquer pourquoi la survenue de [indiquer] doit nécessairement rendre incontournable la révision de l'accord d'entreprise relatif à [indiquer] et donc impacter son contenu initial, en le modifiant, alors qu'il semble que [indiquer], ce qui, donc, tendrait plutôt à démontrer le contraire.

Si l'avenant relève de la volonté de l'entreprise :

Le Président du CE réitère les explications déjà données et relatives à la genèse de la négociation et du déclenchement du processus de révision, à savoir que ce dernier :a correspondu au souhait de [l'entreprise/ l'association] de voir évoluer l'accord précité afin de permettre [indiquer].

Quant au le souhait de voir évoluer l'accord, [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom], élu(e) titulaire, souhaite avoir la précision suivante : [indiquer].

Le Président du CE répond en apportant les éléments de précision suivants : [indiquer].

La réponse suivante est donnée par le Président du CE : [indiquer].

[Madame/ Monsieur] [Nom et prénom], élu(e) suppléant(e), demande au Président de bien vouloir expliquer pourquoi le souhait d'évolution de l'accord doit nécessairement rendre incontournable la révision de l'accord d'entreprise relatif à [indiquer] et donc impacter son contenu initial, en le modifiant, alors qu'il semble que [indiquer], ce qui, donc, tendrait plutôt à démontrer le contraire.

Le Président du CE répond en insistant sur le fait que [indiquer].

Cette réponse donnée, le Président du CE s'adresse à [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] en sa double qualité de représentant(e) syndical(e) au CE du syndicat [indiquer] et membre de la délégation de ce syndicat présente lors du processus de révision et des séances de négociation en résultant.

Le Président du CE souhaite, en effet, avoir une confirmation, par la partie syndicale, de la pertinence de son point de vue.

[Madame/ Monsieur] [Nom et prénom], représentant syndical au CE du syndicat [indiquer], prend alors la parole et confirme le point de vue émis par le Président du CE.

[Continuer et indiquer et détailler le contenu des échanges].

Le Président du CE, après avoir constaté l'achèvement des échanges entre membres du CE quant à l'objet de l'avenant modificatif, clôt les débat sur ce point et propose de passer à l'examen des articles de l'accord d‘entreprise relatif à [indiquer] dont le contenu est impacté et modifié par l'avenant soumis présentement à examen du CE.

[Continuer et détailler l'ensemble des échanges relatifs aux caractéristiques et articles de l'avenant].

Le Président du comité d'entreprise de la DUP constate que le CE a procédé à examen et débattu de la totalité des caractéristiques et articles du projet d'avenant de révision du contenu de l'accord d'entreprise relatif à [indiquer], avenant que [l'entreprise/ l'association] à l'intention de signer.

En suite de ce qui précède, la clôture des débats relatifs à la totalité des caractéristiques et articles du projet d'avenant de révision – figurant à l'ordre du jour de la réunion de CE de ce jour – est donc constatée par le Président du CE dans la mesure où le CE en est, maintenant, parfaitement informé et en mesure d'en apprécier totalement les nature, portée et conséquences.

Le Président du CE propose, par conséquent, que soit adopté et mis aux voix le texte d'une résolution matérialisant l'avis du CE quant aux contenu et portée de l'avenant précité et quant à l'opportunité de sa signature par [l'entreprise/ l'association].

Si le texte de la résolution est proposé par le Secrétaire du CE de la DUP :

Le texte de la résolution est proposé par le Secrétaire du comité d'entreprise de la DUP.

Si le texte de la résolution est proposé par un ou une élu(e) de la DUP :

Le texte de la résolution est proposé par [Madame/ Monsieur] en sa qualité d'élu(e) de la DUP.

Si le texte de la résolution est proposé par un ou une représentant(e) syndical(e) :

Le texte de la résolution est proposé par [Madame/ Monsieur] en sa qualité de représentant(e) syndical(e) auprès du comité d'entreprise de la DUP.

La résolution est la suivante : [indiquer son contenu : avis et motivation].

Si l'avis est positif :

Elle prévoit que le comité d'entreprise de la DUP émet un avis positif concernant tant le contenu du projet d'avenant de révision de l'accord d'entreprise relatif à [indiquer] que l'opportunité de sa signature par [l'entreprise/ l'association].

Si l'avis est négatif :

Elle prévoit que le comité d'entreprise de la DUP émet un avis négatif concernant tant le contenu du projet d'avenant de révision de l'accord d'entreprise relatif à [indiquer] que l'opportunité de sa signature par [l'entreprise/ l'association].

La résolution qui précède donne lieu à vote et mise aux voix dans les conditions suivantes :

votants présents :
- nombre : [indiquer] ;
- identités : [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom], [qualité] ; [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom], [qualité] ; [etc.] ;
majorité requise : majorité des membres présents, soit [indiquer] ;
modalités du scrutin : [à main levée/ à bulletin secret].

Il est procédé au scrutin.

État et résultat des votes :

pour : [indiquer le nombre] ;
contre : [indiquer le nombre] ;
blancs : [indiquer le nombre] ;
abstentions : [indiquer le nombre].

Si l'avis positif est adopté :

La résolution portant avis positif – en raison de [indiquer] – aussi bien quant au contenu du projet d'avenant de révision de l'accord d'entreprise relatif à [indiquer] que de l'opportunité de sa signature par [l'entreprise/ l'association] est donc adoptée ce jour par le comité d'entreprise de la DUP de [l'entreprise/ l'association].

Si l'avis négatif est adopté :

La résolution portant avis négatif – en raison de [indiquer] – aussi bien quant au contenu du projet d'avenant de révision de l'accord d'entreprise relatif à [indiquer] que de l'opportunité de sa signature par [l'entreprise/ l'association] est donc adoptée ce jour par le comité d'entreprise de la DUP de [l'entreprise/ l'association].

Hypothèse de la dénonciation :

1 – Accord d'entreprise relatif à [indiquer l'objet] – dénonciation : soumission à examen et consultation (pour avis) du CE de la DUP d'un projet de dénonciation sur initiative de [l'entreprise/ l'association].

Conformément aux articles L2323-1 et 2 du Code du travail, le CE de la DUP se voit, ce jour, soumettre pour examen et avis un projet de dénonciation de l'accord collectif d'entreprise sur [indiquer l'objet ; par exemple, la durée du travail], projet initié par [l'entreprise/ l'association].

[Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité de Président du CE prend la parole afin de présenter le projet de dénonciation de l'accord précité, sachant que cet accord est en vigueur au sein de [l'entreprise/ l'association] depuis le [date].

Le Président du CE appuie sa présentation sur [x] document(s) écrit(s) – transmis à tous les membres du CE le [date] avec l'ordre du jour de la présente réunion dont une note descriptive des processus et effets de la dénonciation.

Le contenu de cette note est synthétisé par le tableau ci-dessous :

Projet de dénonciation de l'accord d'entreprise relatif à [indiquer]
Dénonciation – règles et procédure fixées par le Code du travail	[Indiquer]
Dénonciation – règles et procédure prévues par l'accord d'entreprise	[Indiquer]
Contexte entourant le projet de dénonciation	[Indiquer]
Origine du projet de dénonciation	[Indiquer]
Date éventuelle de mise en œuvre du projet de dénonciation	[Indiquer]
Impact et effets d'une éventuelle dénonciation (contenu de l'accord- garanties instituées)	[Indiquer]
Impact et effets d'une éventuelle dénonciation (nouvelle négociation-possible mise en place d'un accord de substitution)	[Indiquer]
[Etc.].	[Indiquer]

Le Président du CE propose au CE une méthodologie de présentation du projet de dénonciation sous forme de passage en revue des thèmes et points figurant dans le tableau ci-dessus.

Un rapide tour de table des membres du CE présents fait émerger un consensus quant à cette méthodologie.

[Continuer et détailler l'ensemble des échanges relatifs à la totalité des thèmes et points].

Le Président du comité d'entreprise de la DUP constate que le CE a procédé à examen et débattu de la totalité des caractéristiques et effets du projet de dénonciation de d'accord d'entreprise – sur [indiquer l'objet ; par exemple, la durée du travail] – que [l'entreprise/ l'association] à l'intention de mettre en œuvre.

En suite de ce qui précède, la clôture des débats relatifs au contenu de ce projet de dénonciation d'accord d'entreprise – figurant à l'ordre du jour de la réunion de CE de ce jour – est donc constatée par le Président du CE.

Le Président du CE propose, par conséquent, que soit adopté et mis aux voix le texte d'une résolution matérialisant l'avis du CE quant au contenu du projet précité et quant à l'opportunité de sa mise en œuvre par [l'entreprise/ l'association].

Si le texte de la résolution est proposé par le Secrétaire du CE de la DUP :

Le texte de la résolution est proposé par le Secrétaire du comité d'entreprise de la DUP.

Si le texte de la résolution est proposé par un ou une élu(e) de la DUP :

Le texte de la résolution est proposé par [Madame/ Monsieur] en sa qualité d'élu(e) de la DUP.

Si le texte de la résolution est proposé par un ou une représentant(e) syndical(e) :

Le texte de la résolution est proposé par [Madame/ Monsieur] en sa qualité de représentant(e) syndical(e) auprès du comité d'entreprise de la DUP.

La résolution est la suivante : [indiquer son contenu : avis et motivation].

Si l'avis est positif :

Elle prévoit que le comité d'entreprise de la DUP émet un avis positif concernant le contenu du projet de dénonciation de l'accord d'entreprise – sur [indiquer l'objet ; par exemple, la durée du travail] – et l'opportunité de sa mise en œuvre par [l'entreprise/ l'association].

Si l'avis est négatif :

Elle prévoit que le comité d'entreprise de la DUP émet un avis négatif concernant le contenu du projet de dénonciation de l'accord d'entreprise – sur [indiquer l'objet ; par exemple, la durée du travail] – et l'opportunité de sa mise en œuvre par [l'entreprise/ l'association].

La résolution qui précède donne lieu à vote et mise aux voix dans les conditions suivantes :

votants présents :
- nombre : [indiquer] ;
- identités : [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom], [qualité] ; [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom], [qualité] ; [etc.] ;
majorité requise : majorité des membres présents, soit [indiquer] ;
modalités du scrutin : [à main levée/ à bulletin secret].

Il est procédé au scrutin.

État et résultat des votes :

pour : [indiquer le nombre] ;
contre : [indiquer le nombre] ;
blancs : [indiquer le nombre] ;
abstentions : [indiquer le nombre].

Si l'avis positif est adopté :

La résolution portant avis positif – en raison de [indiquer] – quant au contenu du projet de dénonciation de l'accord d'entreprise – sur [indiquer l'objet ; par exemple, la durée du travail] – et l'opportunité de sa mise en œuvre par [l'entreprise/ l'association ] est donc adoptée ce jour par le comité d'entreprise de la DUP de [l'entreprise/ l'association].

Si l'avis négatif est adopté :

La résolution portant avis négatif – en raison de [indiquer] – quant au contenu du projet de dénonciation de l'accord d'entreprise – sur [indiquer l'objet ; par exemple, la durée du travail] – et l'opportunité de sa mise en œuvre par [l'entreprise/ l'association ] est donc adoptée ce jour par le comité d'entreprise de la DUP de [l'entreprise/ l'association].