Réponse de l'employeur au signalement de l'existence d'une situation de danger grave et imminent

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À quoi sert ce modèle de contrat ?
Notice : Réponse de l'employeur au signalement de l'existence d'une situation de danger grave et imminent
Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Lorsqu'il a connaissance et peut constater, de visu, l'existence d'une situation de danger grave et imminent pouvant impacter la santé ou la sécurité des salariés de l'entreprise ou de l'association dans laquelle il est élu, le membre de la délégation du personnel au CHSCT peut procéder au signalement (exercice d'un « droit d'alerte ») de cet état de fait.

Ce signalement, prévu et organisé par les articles L4131-2, L4132-2, D4132-1 et D4132-2 du Code du travail, se présente sous la forme d'un avis rédigé par l'élu et consigné par lui dans un registre spécial.

En réponse à l'exercice de ce droit d'alerte, l'employeur est tenu, par les dispositions de l'article L4132-2 précité, de :

procéder à une enquête immédiate ;
prendre toutes mesures palliatives ou de protection des salariés.

L'enquête devant être menée par une délégation comportant, au minimum, l'élu du CHSCT ayant procédé au signalement ainsi que l'employeur (ou son représentant), il appartient, en pratique, à l'employeur de répondre au membre de la délégation du personnel ayant procédé au signalement.

Notice : Réponse de l'employeur au signalement de l'existence d'une situation de danger grave et imminent

Le Code du travail n'envisage pas le formalisme de la réponse de l'employeur au signalement de l'existence d'une situation de danger grave et imminent pouvant impacter la santé ou la sécurité des salariés.

Rappel : une convention ou un accord collectif (ou encore un règlement intérieur de CHSCT) peuvent comporter des dispositions relatives aux modalités de réponse de l'employeur. Dans ce cas, ces dispositions lui sont opposables et il doit les observer et les respecter.

Au minimum, le courrier de réponse comportera :

une prise d'acte de l'exercice du droit d'alerte par l'élu ;
une convocation à participer aux investigations à mener.

Rédigé par le président du CHSCT, il pourra utilement être adressé en copie au secrétaire du CHSCT.

Remarque : dans la mesure où l'article L4132-2 précité enjoint l'employeur à organiser une enquête immédiate, le courrier de réponse a tout intérêt à être notifié à l'élu du CHSCT par voie de mail et/ou de SMS.

Modèle de lettre

[La société/l'entreprise/l'association]

[Adresse]

[Madame/Monsieur] [Nom et prénom]

[Qualité]

[Madame/Monsieur] [Nom et prénom]

[Qualité]

[Adresse]

Copie :

[Madame/Monsieur] [le/la] secrétaire du CHSCT

[Adresse]

Fait à [Ville], le [date]

Objet : votre avis de signalement d'une cause de danger grave et imminent en date du [date]

[Madame/Monsieur],

Je fais suite à votre avis en date du [date] signalant, dans le registre visé par l'article D4132-2 du Code du travail, une cause de danger grave et imminent se présentant sous la forme de [indiquer] et concernant les postes de [indiquer] et les salariés dont les noms suivent : [indiquer].

Je vous informe de ce que :

je prends acte de votre avis et signalement ;
je compte me conformer aux dispositions de l'article L4132-2 du Code du travail et organiser, en votre compagnie, une enquête à ce sujet.

Pour cette raison, je vous prie de bien vouloir vous rendre disponible le [date] à [heures] afin de participer à cette enquête en ma compagnie. Je vous informe de ce que je prends attache avec votre responsable hiérarchique afin que vous puissiez vous libérer sans difficultés étant entendu que le temps passé à effectuer cette enquête sera décompté, traité et payé comme temps de travail effectif sans être soustrait de vos heures de délégation.

Dans l'attente, veuillez recevoir, [Madame/Monsieur], l'assurance de ma considération.

[Signature]