Règlement intérieur du CHSCT de
[l'entreprise/la
société/l'association]
Préambule
Le présent règlement intérieur
précise et encadre les modalités de fonctionnement du CHSCT de [la
société/l'entreprise/l'association].
Il a été adopté par le CHSCT lors
de sa réunion du [date]
pour entrer en vigueur à cette date et produire tous effets de droit
à l'endroit, notamment, du président du CHSCT et de tous les
membres de la délégation du personnel, les uns et les autres
reconnaissant sa valeur et ses effets normatifs.
Article 1. Composition du CHSCT de [la
société/l'entreprise/l'association]
et prérogatives de ses membres
Article 1.1. Membres du CHSCT
Le CHSCT de [la
société/l'entreprise/l'association] est
composé :
d'un président : soit
[le
dirigeant de la société / le chef d'entreprise / le président
de l'association] ou toute personne ayant
reçu délégation de pouvoir de sa part afin de se substituer à
lui et de présider le CHSCT en ses lieu et place en détenant les
prérogatives nécessaires pour ce faire ;
d'une délégation du
personnel composée de [x]
élus parmi lesquels [est
désigné un secrétaire / sont désignés un secrétaire et un
secrétaire adjoint] ;
d'un certain nombre de
personnes ayant, chacune, la qualité de « membre de droit »,
soit :
le médecin du travail ;
l'inspecteur du travail ;
le responsable ou l'agent
chargé de la sécurité au sein de [la
société/l'entreprise/l'association] ;
l'agent du service de
prévention de la CARSAT ;
les représentants syndicaux
suivants : [indiquer] ;
Éventuellement :
Article 1.2. Présidence du CHSCT
Le président du CHSCT de [la
société/l'entreprise/l'association]
détient les pouvoirs et responsabilités qui suivent et en assume
toutes les conséquences : [indiquer].
Article 1.3. Secrétariat du CHSCT
Selon le cas :
Le CHSCT de [la
société/l'entreprise/l'association]
comprend un secrétaire, lequel est désigné par vote du CHSCT dans
les conditions fixées à l'article 2 du présent règlement. Son
remplacement intervient dans les mêmes conditions.
Le CHSCT de [la
société/l'entreprise/l'association]
comprend un secrétaire ainsi qu'un secrétaire adjoint, lesquels
sont désignés par vote du CHSCT dans les conditions fixées à
l'article 2 du présent règlement. Leur remplacement, le cas
échéant, intervient dans les mêmes conditions.
Selon le cas :
Les prérogatives du secrétaire
sont les suivantes : [indiquer].
Le secrétaire représente habituellement le CHSCT de [la
société/l'entreprise/l'association] en
justice et détient tout pouvoir pour agir en son compte vis-à-vis
des tiers.
Les prérogatives du secrétaire
et du secrétaire adjoint sont réparties de la façon suivante :
le secrétaire est en charge
de : [indiquer] ;
le secrétaire adjoint est en
charge de : [indiquer].
Seul le secrétaire représente
habituellement le CHSCT de [la
société/l'entreprise/l'association] en
justice et détient tout pouvoir pour agir en son compte vis-à-vis
des tiers. Il peut déléguer par écrit ces prérogatives au
secrétaire adjoint qui les détient automatiquement en cas de
remplacement et/ou d'indisponibilité temporaire du secrétaire.
Selon le cas :
Article 1.4. Élus de la délégation du
personnel du CHSCT
Les prérogatives des élus sont les
suivantes : [indiquer].
Ils assument toutes les conséquences
des responsabilités de leurs fonctions.
Article 1.5. Membres de droit du CHSCT
Les prérogatives des membres de
droit du CHSCT sont les suivantes :
le médecin du travail :
[indiquer] ;
l'inspecteur du travail :
[indiquer] ;
le responsable ou l'agent
chargé de la sécurité au sein de [la
société/l'entreprise/l'association] :
[indiquer] ;
l'agent du service de
prévention de la CARSAT : [indiquer] ;
les représentants syndicaux :
[indiquer] ;
Éventuellement :
Ils assument toutes les conséquences
des responsabilités de leur présence au sein du CHSCT de [la
société/l'entreprise/l'association].
Article 2. Votes au sein du CHSCT de [la
société/l'entreprise/l'association]
Article 2.1. Les différents types de votes
Compte tenu du fait que le CHSCT de
[la
société/l'entreprise/l'association] est
une institution représentative du personnel, deux types de votes ou
d'occasions de voter sont à distinguer :
« catégorie 1 » :
ce qui a trait aux domaines de l'administration et de
l'organisation internes au CHSCT ;
« catégorie 2 » :
ce qui concerne le surplus, soit tout ce qui est en lien avec la
compétence d'attribution du CHSCT (hygiène, sécurité,
conditions de travail).
Les votes liés aux deux catégories
précitées concernent indifféremment :
Article 2.2. Les détenteurs du droit de vote
Bien que des membres de droit
participent à toutes les réunions plénières du CHSCT de [la
société/l'entreprise/l'association], ces
derniers ne peuvent prendre part aux votes.
De la sorte ont seuls le droit de
vote :
Il est à noter que le président :
ne possède qu'un droit de
vote restreint dans la mesure où il ne peut prendre part aux votes
de « catégorie 2 » visés à l'article 2.1. du
présent règlement ;
ne dispose d'aucune voix
prépondérante notamment en cas d'égalité à l'occasion d'un
vote.
Article 2.3. Les modalités de vote
Tous les votes ont lieu exclusivement
pendant le temps des réunions plénières du CHSCT de [la
société/l'entreprise/l'association] et se
déroulent :
Article 2.4. Les règles de majorité lors des
votes
Aucun quorum n'est exigé pour
organiser et valider un vote au sein du CHSCT de [la
société/l'entreprise/l'association].
Deux modalités de décompte de la
majorité des voix sont retenues :
en cas de vote lié à une
élection et/ou une désignation : majorité des voix exprimées
à l'occasion du vote (majorité : le plus grand nombre de
voix obtenues) ;
hors les cas de vote lié à une
élection et/ou une désignation : majorité des votants
présents au moment du vote (majorité : 50 %+1 personne).
Il est précisé que :
dans le cas d'un vote
d'élection et/ou de désignation : le candidat le plus âgé
est élu et/ou désigné en cas d'égalité ;
dans le cas d'un vote pris à
la majorité des votants présents au moment du vote : les
votes blancs, nuls et les abstentions sont assimilés à un vote
« contre » ou s'opposant.
Article 3. Réunions du CHSCT de [la
société/l'entreprise/l'association]
Article 3.1. Les différents types de réunion
Le CHSCT de [la
société/l'entreprise/l'association] se
réunit selon trois modalités différentes :
les réunions non plénières de
préparation ;
les réunions plénières
trimestrielles « ordinaires » ;
les réunions plénières
« extra » ordinaires :
Il est précisé que :
les réunions plénières
réunissent tous les membres du CHSCT ;
les réunions non plénières ne
réunissent que tout ou partie des seuls élus de la délégation du
personnel ;
des invités et/ou experts
peuvent, également, participer à ces réunions sous certaines
conditions.
Article 3.2. Les réunions non plénières de
préparation
L'objet des réunions non plénières
de préparation est de permettre, à l'avance, la meilleure
organisation et le meilleur déroulement possibles de certaines
réunions plénières du CHSCT comportant un ordre du jour où
figurent ou figureront des thématiques et/ou questions complexes ou
jugées essentielles par tout ou partie des élus de la délégation
du personnel.
Selon le cas :
Elles sont organisées (date,
lieu, etc.) par le secrétaire du CHSCT.
Elles sont organisées (date,
lieu, etc.) par le secrétaire du CHSCT et le secrétaire-adjoint.
Selon le cas :
Ces réunions ne ressortant pas
d'une obligation et/ou d'une prévision légale ou
conventionnelle, la participation à leur déroulement n'est pas
assimilée à du temps de travail effectif et nécessite
l'utilisation des crédits d'heures de délégation visés à
l'article 4.2. du présent règlement.
Par accord de [la
société/l'entreprise/l'association], la
participation à ces réunions est assimilée à du temps de travail
effectif et est donc décomptée, traitée et payée comme tel.
Article 3.3. Les réunions plénières
trimestrielles ordinaires
Elles sont organisées et se
déroulent suivant les prescriptions du Code du travail [et
de la convention collective de [indiquer] / et de l'accord
collectif de [indiquer]].
Il est ici rappelé que le CHSCT de
[la
société/l'entreprise/l'association] ne
peut valablement délibérer et décider en réunion plénière
trimestrielle ordinaire que :
suite à convocation régulière
de tous ses membres ;
sur des points, thèmes et
questions régulièrement inscrits à son ordre du jour.
Article 3.3.1. Convocation aux
réunions plénières trimestrielles ordinaires
Tous les membres du CHSCT visés à
l'article 1.1. du présent règlement sont convoqués aux réunions
plénières trimestrielles ordinaires.
Cette convocation écrite obéit aux
modalités suivantes :
initiative et rédaction du
président du CHSCT ;
notification par voie de
[courrier
en recommandé avec accusé de réception / courrier remis en main
propre contre décharge] ;
transmission quinze jours au
moins avant la date prévue de tenue de la réunion.
À cette convocation sont joints :
Article 3.3.2. Date des réunions
plénières trimestrielles ordinaires
Selon le cas :
À [la
société/l'entreprise/l'association], en
sa qualité d'employeur, revient, par le biais du président du
CHSCT, l'initiative de réunir ledit CHSCT au moins une fois par
trimestre et donc la prérogative de fixation de chaque date de
réunion ordinaire. Cette date est alors indiquée aux autres
membres du CHSCT par le président et ceci à la fin de la réunion
ordinaire qui précède celle pour laquelle la date est envisagée.
À [la
société/l'entreprise/l'association], en
sa qualité d'employeur, revient, par le biais du président du
CHSCT, l'initiative de réunir le CHSCT au moins une fois par
trimestre. Mais, dans un souci de concertation, les dates de réunion
sont déterminées par voie d'accord commun entre le président et
le secrétaire du CHSCT. La date retenue est communiquée aux autres
membres du CHSCT par le président et ceci à la fin de la réunion
ordinaire qui précède celle pour laquelle la date est envisagée.
Article 3.3.3. Ordre du jour des
réunions plénières trimestrielles ordinaires
L'ordre du jour des réunions
plénières trimestrielles ordinaires est fixé et communiqué aux
membres du CHSCT suivant les prescriptions du Code du travail [et
de la convention collective de [indiquer] / et de l'accord
collectif de [indiquer]].
Le présent règlement précise que :
le contenu de l'ordre du jour
est déterminé conjointement par les président et secrétaire du
CHSCT (à l'occasion d'une réunion entre les deux dont
l'initiative revient au président) et sans que l'un des deux ne
puisse refuser d'y inscrire une question relevant naturellement
des compétences et attributions légales ou conventionnelles du
CHSCT de [la
société/l'entreprise/l'association] ;
en cas de désaccord entre
président et secrétaire, et avant toute saisine d'une
juridiction, une médiation doit être organisée sous la
responsabilité de l'inspecteur du travail ;
les membres du CHSCT
transmettent au secrétaire du CHSCT les points qu'ils souhaitent
voir portés à l'ordre du jour, et ceci au moins 20 jours
avant la date de la réunion plénière trimestrielle ordinaire.
Article 3.4. Les réunions plénières
extraordinaires
Elles sont organisées et se
déroulent suivant les prescriptions du Code du travail [et
de la convention collective de [indiquer] / et de l'accord
collectif de [indiquer]].
Il est ici rappelé que le CHSCT de
[la
société/l'entreprise/l'association] ne
peut valablement délibérer et décider en réunion plénière
extraordinaire que :
suite à convocation régulière
de tous ses membres ;
sur des points, thèmes et
questions régulièrement inscrits à son ordre du jour.
Article 3.4.1. Les réunions
supplémentaires sur demande motivée
Elles sont organisées suivant les
prescriptions du Code du travail [et
de la convention collective de [indiquer] / et de l'accord
collectif de [indiquer]], notamment l'existence
d'une demande motivée de réunion (réunion devant s'ajouter à
la réunion plénière trimestrielle ordinaire) formulée par au
moins deux élus de la délégation du personnel.
Il est, ici, précisé que la demande
de réunion précitée doit :
être notifiée par écrit au
président du CHSCT avec copie au secrétaire ;
comporter une motivation
formulée de façon expresse, claire et non équivoque.
En réponse à cette demande, le
président du CHSCT doit :
en accuser réception aux élus
demandeurs par retour de courrier avec copie au secrétaire du
CHSCT ;
préciser ses intentions aux
élus demandeurs vis-à-vis de leur demande ;
fixer, dans l'hypothèse d'une
motivation avérée, une date de réunion supplémentaire choisie
[unilatéralement
/ en concertation avec le secrétaire du CHSCT] ;
communiquer, par le biais d'un
courrier de convocation rédigé et notifié dans les conditions
prévues par l'article 3.3.1. du présent règlement, la date
choisie à tous les membres du CHSCT ;
rédiger un ordre du jour
suivant les prescriptions de l'article 3.3.3. du présent
règlement ;
organiser et tenir, au plus tard
dans la quinzaine suivant la réception de la demande, la réunion
supplémentaire.
Article 3.4.2. Les réunions en
urgence
Elles sont organisées suivant les
prescriptions du Code du travail [et
de la convention collective de [indiquer] / et de l'accord
collectif de [indiquer]] et font suite à la
survenue d'un accident du travail, ou ayant entraîné des
conséquences graves, ou ayant pu entraîner de telles conséquences.
Il est, ici, précisé que ce type de
réunion est organisé dans les conditions qui suivent :
Par exception à ce qui précède, si
la réunion découle d'une situation visée par les articles
L4132-1 et suivants du Code du travail, ladite réunion est
organisée :
sur initiative du président du
CHSCT ;
au plus tard dans les 24 heures
suivant la survenue des faits accidentels ;
par voie de convocation pouvant
revêtir une forme :
téléphonique ;
SMS ;
courrier électronique ;
avec un ordre du jour rédigé,
d'une part par le président du CHSCT, d'autre part par le
secrétaire, et transmis par les mêmes moyens que la convocation.
Il est entendu que ce type de réunion
doit donner lieu à :
analyse des causes de l'accident
et, plus généralement, de la situation à l'origine des risques
et/ou des dysfonctionnements révélés par la situation motivant la
réunion ;
organisation et mise en place,
suite à concertation, d'un ensemble de solutions visant à :
prévenir et empêcher la
survenue de tout nouvel accident et/ou risque ;
protéger les personnels et/ou
salariés exposés, directement ou indirectement, aux causes et
facteurs d'accident et/ou risques.
Article 3.5. Présence de personnes étrangères
au CHSCT et/ou à [la
société/l'entreprise/l'association] lors
des réunions du CHSCT
Article 3.5.1. Réunions et
personnes appartenant à [la
société/l'entreprise/l'association]
Le CHSCT de [la
société/l'entreprise/l'association] peut
occasionnellement faire appel, à titre purement consultatif, à
toute personne appartenant à [la
société/l'entreprise/l'association] et lui
semblant qualifiée pour donner à l'instance une opinion et/ou un
éclairage pertinent lors d'une réunion plénière tant ordinaire
qu'extraordinaire.
Dans ce cas, la participation à la
réunion de telle(s) personne(s) est :
visée par le secrétaire du
CHSCT par le biais d'une inscription à l'ordre du jour de la
réunion concernée ;
débattue en début immédiat de
réunion ;
soumise à vote et votée à la
majorité des présents suivant les conditions de l'article 2.4.
du présent règlement ;
décomptée, traitée et payée
comme temps de travail effectif.
Article 3.5.2. Réunions et
personnes extérieures à [la
société/l'entreprise/l'association]
Le CHSCT de [la
société/l'entreprise/l'association] peut
occasionnellement faire appel, à titre purement consultatif, à
l'une ou l'autre personne extérieure à [la
société/l'entreprise/l'association] et lui
semblant qualifiée pour donner à l'instance une opinion et/ou un
éclairage pertinent lors d'une réunion plénière tant ordinaire
qu'extra ordinaire.
Dans ce cas, la participation à la
réunion de telle(s) personne(s) est soumise à l'accord préalable
de [la
société/l'entreprise/l'association]
obtenu :
suivant demande écrite du
secrétaire du CHSCT adressée au président du CHSCT dans le délai
de trois semaines avant la tenue de la réunion concernée ;
par réponse écrite du
président du CHSCT au secrétaire et notifiée dans un délai
permettant l'inscription de la présence de cette personne à
l'ordre du jour de la réunion concernée.
Article 3.5.3. Convocation des
personnes extérieures à [la
société/l'entreprise/l'association]
Les personnes visées aux articles
3.5.1. et 3.5.2. du présent règlement sont destinataires des
convocations et ordres du jour visés aux articles 3.3.1. et 3.3.3.
du présent règlement dans les mêmes conditions que les membres du
CHSCT de [la
société/l'entreprise/l'association].
Par exception, lorsque des documents
confidentiels et/ou comportant des informations sensibles et/ou en
lien avec des savoir-faire particuliers et/ou des secrets de
fabrication de [la
société/l'entreprise/l'association] sont
joints à l'ordre du jour, les personnes visées aux articles
3.5.1. et 3.5.2. du présent règlement n'en sont pas
destinataires.
Article 3.6. Procès-verbal de chaque réunion
plénière
Chaque réunion plénière du CHSCT
(tant ordinaire qu'extraordinaire) donne lieu à établissement
d'un procès-verbal :
Selon le cas :
Conformément aux dispositions
de l'article 1.3. du présent règlement, chaque procès-verbal de
chaque réunion plénière du CHSCT (réunion tant ordinaire
qu'extraordinaire) est rédigé exclusivement par et/ou sous la
responsabilité du secrétaire du CHSCT.
Conformément aux dispositions
de l'article 1.3. du présent règlement, chaque procès-verbal de
chaque réunion plénière du CHSCT (réunion tant ordinaire
qu'extraordinaire) est rédigé exclusivement par et/ou sous la
responsabilité du secrétaire du CHSCT et du secrétaire adjoint.
Le contenu de chaque procès-verbal
de chaque réunion plénière du CHSCT (réunion tant ordinaire
qu'extraordinaire) est adopté lors de la réunion suivante du
CHSCT par vote tel que visé à l'article 2 du présent règlement.
Selon le cas :
Une fois adopté, chaque
procès-verbal de chaque réunion plénière du CHSCT est ensuite
signé par le secrétaire du CHSCT.
Une fois adopté, chaque
procès-verbal de chaque réunion plénière du CHSCT est ensuite
signé conjointement par le président et le secrétaire du CHSCT.
Postérieurement à sa signature,
chaque procès-verbal de chaque réunion plénière du CHSCT donne
lieu à :
Article 4. Moyens de fonctionnement du CHSCT de
[la
société/l'entreprise/l'association]
Article 4.1. Les moyens matériels
Article 4.1.1. Le local du CHSCT
Le CHSCT dispose d'un local destiné
aux réunions non plénières et/ou aux activités des élus de la
délégation du personnel lorsqu'elles sont directement en lien
avec leur mandat d'élu du CHSCT.
Ce local est :
Selon le cas :
Éventuellement :
Article 4.1.2. Équipement
informatique et numérique
Selon le cas :
Le local visé ci-dessus est
équipé du matériel informatique et numérique suivant :
[indiquer]
mis à disposition par [la
société/l'entreprise/l'association].
Le local visé ci-dessus est
équipé du matériel informatique et numérique suivant :
[indiquer]
mis à disposition par [la
société/l'entreprise/l'association]. Il
dispose en outre d'une connexion gratuite à l'intranet de [la
société/l'entreprise/l'association] de
même qu'au réseau Internet.
Selon le cas :
Les utilisateurs du matériel
informatique et numérique mis à disposition du CHSCT par [la
société/l'entreprise/l'association] sont
tenus de :
Les utilisateurs du matériel
informatique et numérique mis à disposition du CHSCT par [la
société/l'entreprise/l'association] et de
la connexion gratuite à l'intranet de [la
société/l'entreprise/ l'association]
ainsi que du réseau Internet sont tenus de :
Article 4.1.3. Documentation
technique et/ou juridique
Le CHSCT dispose de la documentation
suivante : [indiquer],
mise à sa disposition par [la
société/l'entreprise/l'association].
Les utilisateurs de cette
documentation mise à disposition du CHSCT par [la
société/l'entreprise/l'association] sont
tenus de :
Article 4.2. Les moyens humains
Il est ici rappelé que le CHSCT de
[la
société/l'entreprise/l'association] peut
occasionnellement faire appel, à titre purement consultatif, à
toute personne appartenant à [la
société/l'entreprise/l'association] et lui
semblant qualifiée pour lui apporter son concours dans les
conditions suivantes :
demande écrite du secrétaire
au président du CHSCT précisant notamment les nom et prénom de la
personne concernée ainsi que le volume horaire de disponibilité
requis ;
confirmation écrite en réponse
de la part du président précisant que la disponibilité de la
personne est assimilée à du temps de travail effectif et est
décomptée, traitée et payée comme tel.
Éventuellement :
Par ailleurs, le CHSCT dispose du
concours [de
la/des] personne(s)
suivante(s)
[indiquer]
mise(s)
à sa disposition par [la
société/l'entreprise/l'association] dans
les conditions suivantes [indiquer]
afin de réaliser les travaux et tâches de [indiquer].
Article 4.3. Le recours à des moyens d'expertise
Selon le cas :
Il est ici rappelé que le CHSCT
de [la
société/l'entreprise/l'association] peut
faire appel à des moyens d'expertise dans les conditions prévues
par le Code du travail et/ou [la
convention collective de [indiquer] / l'accord collectif de
[indiquer]].
Le CHSCT de [la
société/l'entreprise/l'association] peut
faire appel à des moyens d'expertise dont les coûts sont pris en
charge par [la
société/l'entreprise/l'association] dans
les conditions suivantes :
hypothèses et/ou cas de
recours : [indiquer] ;
experts concernés :
[indiquer] ;
agréments réclamés :
[indiquer] ;
procédure d'appel et de
désignation à observer (en réunion plénière) :
[indiquer] ;
modalités de communication du
devis de l'expert : [indiquer] ;
possibilités de contestation
du devis par [la
société/l'entreprise/l'association] :
[indiquer] ;
obligations et missions de
l'expert : [indiquer] ;
délai pour rendre le rapport
d'expertise : [indiquer] ;
destinataires du rapport :
[indiquer].
Article 4.4. La formation des élus de la
délégation du personnel
Selon le cas :
Il est ici rappelé que tous les
élus de la délégation du CHSCT de [la
société/l'entreprise/l'association]
peuvent bénéficier d'une formation nécessaire à l'exercice
de leur mandat dans les conditions prévues par le Code du travail
et/ou [la
convention collective de [indiquer] / l'accord collectif de
[indiquer]].
Tous les élus de la délégation
du CHSCT de [la
société/l'entreprise/l'association]
peuvent bénéficier d'une formation nécessaire à l'exercice
de leur mandat dont les coûts sont pris en charge par [la
société/l'entreprise/l'association] dans
les conditions suivantes :
actions de formation
concernées : [indiquer] ;
organismes prestataires de
formation concernés : [indiquer] ;
volume d'heures de formation
concerné : [indiquer] ;
procédure de demande opposable
à l'élu : [indiquer] ;
modalités de réponse de [la
société/l'entreprise/l'association] :
[indiquer] ;
possibilités de refus et/ou de
report de départ en formation opposables à l'élu par [la
société/l'entreprise/l'association] :
[indiquer] ;
dépenses-frais-salaires pris
en charge par [la
société/l'entreprise/l'association] :
[indiquer] ;
modalités de prise en charge
des dépenses-frais-salaires par [la
société/l'entreprise/l'association] :
[indiquer].
Article 5. Crédits d'heures de délégation et
déplacements des élus du CHSCT de [la
société/l'entreprise/l'association]
Article 5.1. Crédits d'heures de délégation
Selon le cas :
Pour accomplir son mandat,
chaque élu de la délégation du personnel au CHSCT dispose d'un
contingent légal d'heures de délégation pouvant être employé
suivant les volume et conditions d'utilisation prévus par le Code
du travail et [la
convention collective de [indiquer] / l'accord collectif de
[indiquer]].
Pour accomplir son mandat,
chaque élu de la délégation du personnel au CHSCT dispose d'un
contingent spécifique d'heures de délégation supérieur au
contingent légal et/ou conventionnel :
Il est ici rappelé que :
les crédits d'heures de
délégation des élus du CHSCT sont uniquement réservés aux
activités directement en lien avec le mandat de membre d'un
comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à
l'exclusion de toutes autres ;
les élus du CHSCT peuvent se
répartir et partager entre eux leurs crédits d'heures sous
réserve :
d'en informer préalablement,
et par écrit, le président du CHSCT ;
de tenir le président du CHSCT
mensuellement informé des conditions de cette répartition ;
Article 5.2. Bons de délégation
Le présent règlement instaure, au
terme des débats et concertations qui, préalablement, ont prévalu
à son adoption, un système de « bons de délégation »,
système destiné, non pas à contrôler ou comptabiliser
arbitrairement l'utilisation des crédits d'heures de délégation
par les élus du CHSCT, mais à informer préalablement l'employeur,
soit [la
société/l'entreprise/l'association], de
leur utilisation.
Ces bons de délégation :
Article 5.3. Déplacements des élus du CHSCT
Les élus de la délégation du
personnel au CHSCT disposent d'une pleine liberté de déplacement
tant à l'extérieur qu'à l'intérieur des locaux de [la
société/l'entreprise/l'association].
Il est ici rappelé que cette liberté
de déplacement des élus de la délégation du personnel au CHSCT ne
les dispense :
ni de l'utilisation des bons
de délégation visés à l'article 5.2. ci-dessus ;
ni du respect des règles et
procédures de déplacement et de sécurité en vigueur au sein des
locaux de [la
société/l'entreprise/l'association].
Par ailleurs, il est précisé ici
que les contacts avec les salariés lors des déplacements au sein
des locaux de [la
société/l'entreprise/l'association] ne
sauraient entraîner, pour eux, ni gêne ni perturbation dans
l'exercice de leurs fonctions et/ou de leur travail.
Sont remboursés par [la
société/l'entreprise/l'association] les
frais de déplacement réellement exposés par les élus de la
délégation du personnel au CHSCT et occasionnés par :
Les frais visés ci-dessus sont les
suivants : [indiquer].
Le remboursement s'effectue dans
les conditions suivantes : [indiquer].
Article 6. Enquêtes, inspections, missions
menées par le CHSCT de [la
société/l'entreprise/l'association]
Article 6.1. Les enquêtes
Article 6.1.1. Enquêtes en cas de
révélation de risque grave
Ces enquêtes font suite aux
situations suivantes qui, toutes, révèlent l'existence d'un ou
plusieurs risques graves, potentiels ou avérés, pour la santé
et/ou la sécurité des salariés de [la
société/l'entreprise/l'association] :
La décision d'ouvrir et de mener
une enquête découle d'une demande d'un des membres du CHSCT
(dont le président lui-même) afin que le comité délibère et vote
sur ce point précis dans les conditions fixées à l'article 2 du
présent règlement.
Si la demande émane du président,
il en informe le secrétaire du CHSCT et se concerte avec lui afin
que :
une réunion plénière (ou
ordinaire, si le calendrier le permet, ou une réunion en urgence)
soit organisée très rapidement à ce propos ;
un ordre du jour de réunion
plénière intègre la question.
Lorsque la demande n'émane pas du
président, le membre du CHSCT demandeur de réunion saisit le
secrétaire de l'instance afin que ce dernier en informe le
président et se concerte avec lui afin que :
une réunion plénière (ou
ordinaire, si le calendrier le permet, ou une réunion en urgence)
soit organisée très rapidement à ce propos ;
un ordre du jour de réunion
plénière intègre la question.
Dans tous les cas, le CHSCT recevra,
en vue de ses délibérations et du vote, de la part du président
toutes les informations écrites nécessaires à la compréhension
des circonstances et de l'ensemble des tenants et aboutissants de
la situation à l'origine du ou des risques graves, potentiels ou
avérés, pour la santé et/ou la sécurité des salariés de [la
société/l'entreprise/l'association].
Si la décision d'ouverture et de
conduite de l'enquête est prise par le CHSCT, celle-ci sera
conduite dans les conditions suivantes :
création d'une commission
d'enquête comprenant le président du CHSCT et [x]
membres du CHSCT dont impérativement [indiquer] ;
investigations menées dans les
conditions suivantes : [indiquer] ;
éventuel appel à expertise
décidé suivant les conditions de l'article 4.3. du présent
règlement ;
rédaction d'un rapport
conjoint par le président du CHSCT et le secrétaire intégrant les
éventuelles conclusions d'un expert ;
fixation d'une date de future
réunion plénière en vue d'un futur débat du CHSCT sur le
contenu du rapport précité.
Il est à noter que :
le temps passé à enquêter est
traité, décompté et payé comme temps de travail effectif ;
l'enquête doit impérativement
conduire à une réflexion et à la mise en place, par [la
société/l'entreprise/l'association],
d'une démarche et de solutions effectives de prévention et/ou
d'évitement des renouvellement et/ou nouvelle répétition du ou
des risques ayant motivé le déclenchement des investigations.
Article 6.1.2. Enquêtes en cas de
révélation ou d'apparition d'une cause de danger grave
et imminent
Conformément aux dispositions du
Code du travail, le constat, par un élu de la délégation du
personnel au CHSCT, de l'existence d'une cause de danger grave et
imminent pour la vie ou la santé d'un ou de plusieurs salariés ou
personnes au sein de [la
société/l'entreprise/l'association], donne
lieu à ouverture d'enquête.
Les investigations menées en cette
occasion le sont conformément aux dispositions du Code du travail et
aux dispositions de l'article 3.4.2. du présent règlement pour ce
qui a trait :
à la procédure à suivre ;
aux personnes concernées ;
à l'éventuelle réunion
d'urgence du CHSCT ;
à l'éventuelle saisine de
l'inspecteur du travail.
Il est à noter que :
le temps passé à enquêter est
traité, décompté et payé comme temps de travail effectif ;
l'enquête doit, même en cas
de désaccord entre le président du CHSCT et le restant de ses
membres, conduire à une réflexion et à la mise en place par [la
société/l'entreprise/l'association] d'une
démarche et de solutions effectives de prévention et/ou
d'évitement des renouvellement et/ou nouvelle répétition du ou
des risques ayant motivé le déclenchement des investigations, sauf
en cas de faits et/ou risques matériellement non avérés.
Article 6.1.3. Autres enquêtes
Hors les hypothèses visées aux
articles 6.1.1. et 6.1.2. précités, le CHSCT peut mener des
enquêtes et des investigations.
L'opportunité de ces enquêtes et
investigations est décidée par le CHSCT en réunion plénière
suivant délibération et vote dans les conditions fixées à
l'article 2 du présent règlement.
Lorsque la demande d'enquête
n'émane pas du président, le membre du CHSCT demandeur de réunion
sur ce point saisit le secrétaire de l'instance pour que ce
dernier en informe le président et se concerte avec lui afin que :
une réunion plénière (ou
ordinaire, si le calendrier le permet, ou une réunion en urgence)
soit organisée très rapidement à ce propos ;
un ordre du jour de réunion
plénière intègre la question de l'opportunité de l'enquête
et des investigations.
Il est à noter que le temps passé à
enquêter dans ces circonstances n'est ni traité, ni décompté,
ni payé comme temps de travail effectif.
Article 6.2. Les inspections
Selon le cas :
Le CHSCT procédera à des
inspections suivant les échéances, conditions et prescriptions du
Code du travail et de [la
convention collective de [indiquer] / l'accord collectif de
[indiquer]].
Le CHSCT procédera à des
inspections dans les conditions suivantes :
objet des inspections :
vérifier la bonne application, dans [la
société/l'entreprise/l'association], du
respect de toutes les prescriptions légales, réglementaires et
conventionnelles relatives aux domaines de l'hygiène, de la
sécurité, des conditions de travail et de la protection des
personnes au travail ;
organisation générale :
lors de la première réunion plénière trimestrielle ordinaire de
chaque année, le CHSCT, suivant proposition conjointe du président
et du secrétaire, délibérera et adoptera un calendrier annuel
des inspections ;
désignation et composition de
la délégation du CHSCT chargée des inspections :
[indiquer] ;
modalités/déroulement des
inspections : [indiquer] ;
rapport d'inspection :
[indiquer] ;
traitement du temps passé aux
inspections et diligences en découlant : [indiquer].
Article 6.3. Les missions
Selon le cas :
Par voie de délibération
donnant lieu à vote dans les conditions prévues à l'article 2
du présent règlement, le CHSCT peut décider d'accomplir
différentes missions en rapport avec sa compétence légale
générale d'institution représentative du personnel ayant pour
attribution de veiller à la bonne application des règles et/ou
normes légales, réglementaires et conventionnelles relatives aux
domaines de l'hygiène, de la sécurité, des conditions de
travail et de la protection des personnes au travail dans [la
société/l'entreprise/l'association].
Par voie de délibération
donnant lieu à vote dans les conditions prévues à l'article 2
du présent règlement, le CHSCT peut décider d'accomplir
différentes missions en rapport avec sa compétence légale
générale d'institution représentative du personnel ayant pour
attribution de veiller à la bonne application des règles et/ou
normes légales, réglementaires et conventionnelles relatives aux
domaines de l'hygiène, de la sécurité, des conditions de
travail et de la protection des personnes au travail dans [la
société/l'entreprise/l'association],
étant entendu que ces missions observeront les conditions
suivantes :
nature des missions :
[indiquer] ;
organisation générale d'une
mission : [indiquer] ;
désignation et composition de
la délégation du CHSCT chargée de la mission : [indiquer] ;
modalités/déroulement d'une
mission : [indiquer] ;
rapport suite à mission :
[indiquer] ;
traitement du temps passé à
la mission : [indiquer].
Il est rappelé, à cet égard, que
le CHSCT de [la
société/l'entreprise/l'association] peut
être saisi, à titre consultatif comme aux fins d'étude, par les
autres institutions représentatives du personnel de [la
société/l'entreprise/l'association].
Article 7. Fonctionnement général et
attributions du CHSCT de [la
société/l'entreprise/l'association]
Article 7.1. Attributions du CHSCT
Le CHSCT est une institution
représentative du personnel ayant pour attribution de :
contribuer à la protection de
la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés ;
contribuer à l'amélioration
des conditions de travail des salariés ;
veiller à la bonne application
des règles et normes légales, réglementaires et conventionnelles
relatives aux domaines de l'hygiène, de la sécurité, des
conditions de travail et de la protection des personnes au travail ;
procéder à l'analyse des
risques professionnels de toutes natures auxquels peuvent être
exposés les salariés des deux sexes ;
faire toutes propositions utiles
relativement à tout ce qui est visé ci-dessus.
Article 7.2. Information et/ou consultation du
CHSCT
En conséquence de l'article 7.1.
ci-dessus, le CHSCT de [la
société/l'entreprise/l'association] doit
être régulièrement informé voire consulté.
Il appartient donc au président du
CHSCT de [la
société/l'entreprise/l'association] de
procéder à toutes les informations et/ou consultations dudit comité
(qu'elles soient régulières ou exceptionnelles, générales ou
spécifiques) prévues par les dispositions du Code du travail et/ou
de [la
convention collective de [indiquer] / l'accord collectif de
[indiquer]].
À ce titre, le président du CHSCT
de [la
société/l'entreprise/l'association]
s'oblige à :
opérer toutes les diligences
requises ;
observer les échéances ;
respecter les règles de
formalisme, contenu et délais en matière de :
Pour permettre un fonctionnement
harmonieux du CHSCT de [la
société/l'entreprise/l'association], son
président et son secrétaire s'obligent :
à se rencontrer et se concerter
aussi souvent que nécessaire ;
à élaborer chaque année un
calendrier de travail et d'information/consultation de leur CHSCT
(pour tout ce qui a trait aux réunions plénières ordinaires
visées à l'article 3.3. du présent règlement).
Article 7.3. Obligations spécifiques des élus
et/ou membres du CHSCT
Il est rappelé ici que les élus
et/ou membres du CHSCT sont, de par le Code du travail, soumis (par
le fait qu'ils reçoivent et/ou prennent connaissance de certains
types d'informations et/ou données propres à [la
société/l'entreprise/l'association]) à :
obligation de discrétion ;
secret professionnel
relativement à toute question, information ou donnée en lien avec
des procédés de fabrication propres à [la
société/l'entreprise/l'association].
Il est précisé que le non-respect
des deux devoirs précédents par les élus et/ou membres du CHSCT
peut donner lieu à sanctions et/ou poursuites judiciaires tant
civiles que pénales.
Article 8. Adoption du présent règlement
intérieur du CHSCT de [la
société/l'entreprise/l'association]
Le présent règlement intérieur du
CHSCT de [la
société/l'entreprise/l'association] est
adopté suivant les prescriptions de son article 2.
Article 9. Durée et modification du présent
règlement intérieur du CHSCT de [la
société/l'entreprise/l'association]
Selon le cas :
Le contenu du présent règlement
intérieur peut être modifié :
Pour entrer en vigueur, la
modification précitée doit préalablement donner lieu à :
inscription à l'ordre du jour
d'une réunion du CHSCT suivant les dispositions des articles 3.3.
et 3.4.1. du présent règlement ;
délibération en réunion
plénière ;
vote suivant les prescriptions
de l'article 2 du présent règlement.
Fait à [Lieu],
le [date]
[Signatures]
