Procès-verbal
de la réunion [ordinaire/
extraordinaire] du
[date]
1 – Dépassement
du contingent annuel d'heures supplémentaires :
soumission au CSE (pour examen et consultation pour avis) d'un
projet de recours par [l'entreprise/
l'association]
à des heures supplémentaires hors contingent
[conventionnel/ légal]
En vertu des dispositions légales :
Conformément
aux dispositions de l'article L3121-40 du Code du travail,
le CSE se voit, ce jour, soumettre pour examen et avis un projet de
[l'entreprise/ l'association]
visant à la programmation et à l'exécution
d'heures supplémentaires par ses salariés en
dépassement du contingent prévu par
l'article D3121-14-1 du Code du travail.
En vertu des dispositions légales et conventionnelles :
Conformément
aux dispositions de l'article L3121-40 du Code du travail
et à celles de [la convention collective
de/ l'accord de branche de/ l'accord d'entreprise
relatif à] [indiquer], le
CSE se voit, ce jour, soumettre pour examen et avis un projet de
[l'entreprise/ l'association]
visant à la programmation et à l'exécution
d'heures supplémentaires par ses salariés en
dépassement du contingent prévu par [la
convention collective/ l'accord de branche/ l'accord
d'entreprise] précité(e).
[Madame/
Monsieur] [Nom et prénom]
en sa qualité de Président du CSE prend la parole afin
de présenter le projet précité au CSE.
Il
appuie sa présentation sur [x]
documents écrits – transmis à tous les membres du
CSE le [date] avec l'ordre du jour
de la présente réunion – à savoir :
La
présentation commence par un rappel contextuel.
Le
Président du CSE expose et détaille à l'instance
les motifs qui conduisent [l'entreprise/
l'association] à envisager la programmation et
l'exécution d'heures supplémentaires
au-delà du contingent prévu par [le
Code du travail/ la convention collective de.../ l'accord de
branche de.../ l'accord d'entreprise relatif à...].
Ces
motifs sont les suivants : [indiquer et
détailler].
Cet
exposé achevé, le Président du CSE opère
une description du projet de dépassement du contingent
[conventionnel/ légal].
Cette
description est résumée par le tableau ci-dessous :
|
Projet
de dépassement du contingent [légal/
conventionnel]
d'heures supplémentaires
|
|
Contingent
de référence
|
Source :
[Code du travail/ convention
collective de.../ accord de branche de.../ accord d'entreprise
de...]
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Volume
[légal/ conventionnel]
applicable : [indiquer]
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Nombre
d'heures supplémentaires déjà exécutées
au cours de la période [indiquer]
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[Indiquer
le nombre d'heures]
|
|
Nombre
moyen d'heures supplémentaires par salarié au
cours de la période [indiquer]
|
[Indiquer
le nombre]
|
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Motif(s)
du projet de dépassement du contingent [légal/
conventionnel]
|
[Indiquer
et détailler]
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Volume
prévisionnel d'heures en dépassement du
contingent [légal/
conventionnel]
|
[Indiquer
le nombre d'heures]
|
|
Nombre
prévisionnel moyen d'heures supplémentaires en
dépassement par salarié
|
[Indiquer
le nombre]
|
|
Calendrier
prévisionnel d'exécution des heures
supplémentaires en dépassement du contingent [légal/
conventionnel]
|
[Indiquer]
|
|
Nombre
de salariés concernés par le projet de dépassement
du contingent [légal/
conventionnel]
|
[Indiquer]
|
|
Impact
du dépassement du contingent [légal/
conventionnel] pour
les salariés concernés
|
En
matière de conditions de travail : [indiquer]
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|
En
matière d'organisation du travail : [indiquer]
|
|
En matière de
contreparties et/ ou garanties :
salaire : [indiquer]
repos : [indiquer]
autres :
[indiquer]
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|
[Autre]
|
[Indiquer
et détailler]
|
À
tous ces éléments, le Président du CSE croit
utile de rajouter que [indiquer].
Après
l'intervention de [Madame/ Monsieur]
le Président du CSE, [Madame/ Monsieur]
[Nom et prénom] en sa qualité
d'élu(e) titulaire souhaite
lui poser la question suivante : [indiquer].
La
réponse suivante est donnée par le Président du
CSE : [indiquer].
[Madame/
Monsieur] [Nom et prénom]
en sa qualité d'élu(e)
suppléant(e) demande au Président
de bien vouloir préciser si [indiquer].
Le
Président du CSE apporte les précisions suivantes :
[indiquer].
[Madame/
Monsieur] [Nom et prénom]
en sa qualité d'élu(e)
titulaire remarque que [indiquer], ce
qui, selon lui, semble donc démentir l'affirmation du
Président du CSE selon laquelle [indiquer] ;
par ailleurs, [Madame/ Monsieur] [Nom
et prénom] s'étonne de ce que
[l'entreprise/ l'association]
utilise la formule des heures supplémentaires comme outil de
gestion de [indiquer] alors que [la
convention collective de/ l'accord de branche de/ l'accord
d'entreprise relatif à] [indiquer]
prévoit [expressément le fait/ la
possibilité] de procéder à [indiquer]
notamment sous forme d'embauche ou de recours à
[indiquer].
Le
Président du CSE ne partage pas du tout ce point de vue ni
l'interprétation de [la convention
collective de/ l'accord de branche de/ l'accord
d'entreprise relatif à] [indiquer]
faite par [Madame/ Monsieur] [Nom
et prénom].
Selon
le Président du CSE et dans la mesure où il y a bien
[indiquer], ceci ne remet donc pas du
tout en cause [indiquer], choix retenu
par [l'entreprise/ l'association] ;
par conséquent, le choix de [l'entreprise/
l'association] de procéder à [indiquer]
est donc une solution pertinente sur le plan de [indiquer].
Sur
le point qui vient d'être précisément
évoqué, [Madame/ Monsieur]
[Nom et prénom] en sa qualité
d'élu(e) titulaire souhaite
faire une proposition au nom du CSE, proposition concernant
[indiquer].
Le
Président du CSE prend acte de la proposition et entend lui
donner cette suite : [indiquer].
[Madame/
Monsieur] [Nom et prénom]
en sa qualité de représentant(e)
du syndicat [indiquer] au CSE souhaite
donner lecture d'une déclaration relative au projet de
dépassement du contingent [conventionnel/
légal] d'heures supplémentaires initié
par [l'entreprise/ l'association].
L'organisation
syndicale, en effet, s'étonne de ce que [indiquer]
alors que [indiquer] et alors que [la
convention collective de/ l'accord de branche de/ l'accord
d'entreprise relatif à] [indiquer]
le prévoit expressément.
Pour
cette organisation, les salariés de [l'entreprise/
l'association] vont subir des [indiquer]
et ceci alors que [indiquer].
Cette
déclaration est la suivante : [indiquer].
Le
Président du CSE prend acte de cette déclaration et
entendu lui donner la réponse suivante : [indiquer].
[Rappel
et détail du reste des débats et échanges].
Le
Président duCSE constate que tous les éléments
du projet de [l'entreprise/
l'association] visant à la programmation et à
l'exécution d'heures supplémentaires par
ses salariés en dépassement du contingent prévu
par [le Code du travail/ la convention
collective de.../ l'accord de branche de.../ l'accord
d'entreprise relatif à...] ont été
passés en revue et ont été débattus par
le CSE.
En
suite à qui précède, la clôture des débats
relatifs à ce projet – figurant à l'ordre
du jour de la réunion de CSE de ce jour – est constatée
par le Président du CSE.
Le
Président du CSE propose, par conséquent, que soit
adopté et mis aux voix le texte d'une résolution
matérialisant l'avis du CSE quant au projet précité.
Si le texte de la résolution est proposé par le
Secrétaire du CSE :
Le
texte de la résolution est proposé par le Secrétaire
du CSE.
Si le texte de la résolution est proposé par un ou une
élu(e) du CSE :
Le
texte de la résolution est proposé par [Madame/
Monsieur] en sa qualité d'élu(e)
du CSE.
Si le texte de la résolution est proposé par un ou une
représentant(e) syndical(e) :
Le
texte de la résolution est proposé par [Madame/
Monsieur] en sa qualité de représentant(e)
syndical(e) auprès du CSE.
La
résolution est la suivante : [indiquer
son contenu : avis et motivation].
Si l'avis est positif :
Elle
prévoit que le CSE émet un avis positif concernant le
projet de [l'entreprise/ l'association]
visant à programmer et faire exécuter des heures
supplémentaires par ses salariés en dépassement
du contingent prévu par [le Code du
travail/ la convention collective de.../ l'accord de branche
de.../ l'accord d'entreprise relatif à...]
Si l'avis est négatif :
Elle
prévoit que le CSE émet un avis négatif
concernant le projet de [l'entreprise/
l'association] visant à programmer et faire
exécuter des heures supplémentaires par ses salariés
en dépassement du contingent prévu par [le
Code du travail/ la convention collective de.../ l'accord de
branche de.../ l'accord d'entreprise relatif à...].
La
résolution qui précède donne lieu à vote
et mise aux voix dans les conditions suivantes :
votants présents :
majorité
requise : majorité des membres présents, soit
[indiquer] ;
modalités
du scrutin : [à main levée
/ à bulletin secret].
Il
est ensuite procédé au scrutin.
État
et résultat des votes :
pour : [indiquer le nombre] ;
contre :
[indiquer le nombre] ;
blancs :
[indiquer le nombre] ;
abstentions :
[indiquer le nombre].
Si la résolution portant avis positif est adoptée :
La
résolution portant avis positif – en raison de
[indiquer] – quant au projet de
[l'entreprise/ l'association]
visant à programmer et faire exécuter des heures
supplémentaires par ses salariés en dépassement
du contingent prévu par [le Code du
travail/ la convention collective de.../ l'accord de branche
de.../ l'accord d'entreprise relatif à...]
est donc adoptée ce jour par le CSE de [l'entreprise/
l'association].
Si la résolution portant avis négatif est adoptée :
La
résolution portant avis négatif – en raison de
[indiquer] – quant au projet de
[l'entreprise/ l'association]
visant à programmer et faire exécuter des heures
supplémentaires par ses salariés en dépassement
du contingent prévu par [le Code du
travail/ la convention collective de.../ l'accord de branche
de.../ l'accord d'entreprise relatif à...]
est donc adoptée ce jour par le CSE de [l'entreprise/
l'association].
