Modèle de lettre :Demande de DP de bénéficier d'une assistance syndicale en réunion plénière

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 qui porte réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) fusionnent en un comité social et économique (CSE). La mise en place des CSE devait être effective au plus tard le 1er janvier 2020. Le CSE est obligatoire dans les entreprises d'au moins 11 salariés.

Avant la réforme :

L'article L. 2315-10 du Code du travail envisageait la possibilité, pour les délégués du personnel, de bénéficier d'une assistance syndicale en réunion plénière, qu'elle soit mensuelle ordinaire ou supplémentaire.

Cette assistance présentait plusieurs caractéristiques dans la mesure où elle :

• faisait suite à une demande verbale ou écrite d'un ou plusieurs DP ;
• découlait d'une initiative réservée aux seuls DP titulaires ;
• permettait à un ou plusieurs DP de se faire assister :
  • soit en interne (personne appartenant au personnel de l'employeur) ;
  • soit en externe (personne n'appartenant pas au personnel de l'employeur).

Remarque : la personne assistant les DP devait obligatoirement appartenir à une organisation syndicale et, par conséquent, être :

• membre effectif de celle-ci ;
• mandatée par celle-ci, soit pour représenter l'organisation de façon permanente auprès de l'employeur (ex. : mandat de délégué syndical), soit pour venir spécifiquement assister les DP (permanent extérieur détenant un courrier de son syndicat lui donnant mission d'assistance aux DP).

Attention, à partir du moment où la personne choisie par les DP était titulaire d'un mandat syndical en bonne et due forme, l'employeur (ou son représentant) devait accepter sa présence en réunion aux côtés des délégués du personnel, quand bien même la personne viendrait de l'« extérieur ». À défaut de le faire, il pouvait être soumis à des sanctions dont certaines étaient pénales (délit d'entrave de l'article L. 2316-1 du Code du travail qui prévoyait une sanction sous forme d'emprisonnement d'une durée de 1 an et d'amende d'un montant de 3 750 €).

Bon à savoir : concernant le comité social et économique, l'article L. 2143-22 du Code du travail dispose que « Dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité social et économique ».

Notice : Demande de DP de bénéficier d'une assistance syndicale en réunion plénière

Le Code du travail ne comportait aucune disposition relative aux modalités, délais et formalisme de la demande d'assistance syndicale présentée dans le cadre de l'article L. 2315-10 précité.

Elle pouvait donc prendre la forme d'un courrier ou d'un mail, adressé soit à l'organisation syndicale choisie, soit à l'un de ses représentants, étant entendu que cette organisation syndicale pouvait :

• être représentative ou non ;
• être représentée ou non au sein de l'entreprise ou de l'association ;
• ne présenter aucun lien avec le ou les DP titulaires qui faisaient appel à elle (ex. : cas où des DP non élus sur une liste syndicale utilisent le système de l'assistance syndicale).

Même si l'employeur n'avait pas à être automatiquement informé de cette démarche, il était prudent qu'il le soit, notamment pour qu'une personne extérieure puisse facilement avoir accès aux locaux où se tenait la réunion des DP, afin que toutes dispositions d'organisation soit prises à temps. Cette information de l'employeur pouvait prendre la forme d'une copie du courrier ou du mail adressé par le ou les DP à l'organisation syndicale ou à son représentant, copie qui lui était destinée et transmise par tous moyens par le ou les DP.

Remarque : le courrier ou le mail n'avait pas l'obligation de contenir une motivation ou l'exposé apparent des raisons poussant le ou les DP à faire appel à l'assistance d'un syndicat.

Attention, pour des raisons de disponibilité, il était prudent d'informer l'organisation syndicale (ou son représentant) suffisamment à l'avance afin de permettre une présence syndicale effective en réunion de DP.