Formulaire :Consultation du CE de la DUP en vue de l'adhésion à un service de santé dans le cadre de la médecine du travail

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Les articles D4622-2 et 17 du Code du travail imposent à l'entreprise (ou association) dans laquelle est mise en place la délégation unique du personnel (DUP) l’organisation d’une consultation préalable de son comité d'entreprise (CE) ayant pour objet et thème le choix d’une forme de service de santé au travail et l’adhésion à ce dernier. Dans les entreprises de moins de 200 salariés, les employeurs se tournent en général vers un service de santé interentreprises, hypothèse retenue ici.

La consultation du CE a lieu lors d'une ou plusieurs réunions plénières du seul CE de la DUP avant tout choix définitif et/ou adhésion effective :

• si la consultation a lieu en réunion ordinaire : réunion habituelle au sein de la réunion mensuelle de la DUP ;
• si la consultation a lieu en réunion extraordinaire : réunion spéciale du seul CE en dehors et en plus de la réunion mensuelle de la DUP ;
• en pratique :
  • convocation écrite ;
  • inscription du thème de consultation à l'ordre du jour ;
  • transmission d'informations écrites ;
  • tenue d'une réunion plénière ;
  • débat et émission d'un avis motivé adopté par voie de vote des élus titulaires à l'issue du débat.

L’obligation de consultation du CE de la DUP par l’employeur avant tout choix définitif de sa part quant au choix de la forme du service de santé au travail et/ou quant à l’adhésion effective à tel service de santé plutôt que tel autre est obligatoire. Le défaut d’observation de cette obligation légale expose l’employeur à des sanctions pénales (délit d’entrave de l’article L2328-1 du Code du travail), civiles et financières (le CE de la DUP a, en effet, la possibilité de saisir le TGI - tribunal de grande instance- afin d’obtenir une condamnation sous astreinte de l’entreprise).

Notice : Consultation du CE de la DUP en vue de l'adhésion à un service de santé dans le cadre de la médecine du travail

L’examen, par le CE de la DUP, d’un projet patronal de choix et/ou d'adhésion à un service de santé au travail (service interentreprises compte-tenu de l’effectif et/ou de la taille de l’entreprise ou de l’association) se décline sous forme de procédure imposant à l’employeur, l’accomplissement de deux types de diligences spécifiques :

• formalisme : rédaction d’un ordre du jour en collaboration avec le Secrétaire du CE de la DUP (article L2325-15 du Code du travail) ;
• fourniture d’informations écrites : exigence de l’article L2323-4 du même code puisque la formulation valide d’un avis du CE de la DUP est conditionnée par la fourniture d’informations précises et écrites.

Ces diligences précèdent, dans le temps, l’accomplissement matériel de la consultation.

L'ordre du jour de la réunion de la DUP concernant le choix d'un service de santé au travail et l'adhésion à celui-ci obéit au formalisme suivant :

• formalisation : écrit impératif ;
• auteurs et signataires conjoints : employeur (ou son représentant), en sa qualité de Président du CE, et Secrétaire du CE ;
• contenu : récapitulatif précis et exhaustif de tous les points, questions et thèmes à aborder en séance en indiquant l'ordre de leur présentation et leur traitement en réunion ;
• transmission :
  • responsabilité : initiative de l'employeur ou de son représentant ;
  • mode : avec et par le courrier de convocation à la réunion plénière de CE de la DUP ;
  • modalités de notification : courrier en recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge ; mail avec dispositif d'authentification de la lecture ;
  • délai : au minimum 3 jours civils (72 heures) avant le début de la réunion ;
• destinataires : tous les membres du CE de la DUP dont les élus (titulaires et suppléants).

Tous les éléments nécessaires à la compréhension du projet doivent être fournis par l’employeur dont :

• raisons (économiques, financières et autres) motivant l’adhésion à un service interentreprises ;
• statuts du service de santé interentreprises sélectionné ;
• conditions financières et matérielles d’adhésion.

La rédaction et la transmission d’un ordre du jour sont des obligations dont le respect est impératif. À défaut, l’employeur s’expose à des sanctions dont :

• l’annulation de la réunion et de toutes/tous les délibérations et/ou avis et/ou décisions ayant pu être formulés et/ou pris par le CE en cours de séance ;
• des poursuites pénales au titre du délit d’entrave (article L2328-1 du Code du travail).