Modèle de lettre :Convocation à une réunion du comité d'entreprise

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) se réunissent en un comité social et économique (CSE). Les entreprises d'au moins 11 salariés avaient l'obligation de mettre en place leur CSE au plus tard le 1er janvier 2020.

Avant la réforme :

En vertu de l'article L2325-14 du Code du travail, l'employeur était tenu de convoquer une réunion du comité d'entreprise au moins une fois par mois si la société comptait au moins 150 salariés. Si l'entreprise avait entre 50 et 149 salariés, le comité d'entreprise devait se réunir au moins une fois tous les deux mois. D'autre part, si la majorité des membres du comité souhaitait une seconde réunion, celle-ci pouvait tout à fait avoir lieu. Dans ce cas, l'employeur devait procéder à de nouvelles convocations. En outre, les convocations devaient être effectuées même si la date de la réunion avait été fixée dans le procès-verbal de la dernière séance du comité d'entreprise.

Enfin, l'employeur devait convoquer les membres titulaires, leurs suppléants ainsi que les autres personnes qui devaient être présentes en vertu de la loi ou dont l'intervention était souhaitée par le comité. C'est le cas notamment du médecin du travail ou d'une personne à qui l'on demandait une expertise.

Notice : Convocation à une réunion du comité d'entreprise

L'article L2325-16 du Code du travail exigeait que l'ordre du jour de la réunion soit communiqué aux membres du comité au moins trois jours avant la date de la réunion. Il fallait respecter ce délai pour l'envoi des convocations.

Bon à savoir : ce délai est repris concernant le comité social et économique (CSE) à l'article L. 2315-30 du Code du travail.

D'autre part, une convocation individuelle devait être adressée par écrit à chaque membre dans les conditions prévues par le règlement intérieur du comité d'entreprise. Cependant, la loi n'imposait pas de forme particulière. En conséquence, l'employeur pouvait adresser les convocations par e-mail, par fax, par lettre remise en main propre ou par courrier simple ou recommandé.