Formulaire :Avis conforme des DP de la DUP au sujet de la fermeture et du fractionnement des congés payés

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 qui porte réforme du Code du travail a opéré une modification des instances représentatives du personnel (IRP) : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) fusionnent en un comité social et économique (CSE). La mise en place des CSE devait être effective au plus tard le 1er janvier 2020. Le CSE est obligatoire dans les entreprises d'au moins 11 salariés.

ATTENTION : cet article se réfère à l'état du droit avant la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. Depuis cette date, l'article L. 3141-19 du Code du travail (d'ordre public) dispose que lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables, il peut être fractionné avec l'accord du salarié. Cet accord n'est pas nécessaire lorsque le congé a lieu pendant la période de fermeture de l'établissement.

Les délégués du personnel (DP) de la délégation unique du personnel (DUP) d'une entreprise comprenant moins de deux cents salariés conservent une autonomie de fonctionnement et de compétences d’attribution, ainsi que le prévoit l'article L2326-3 du Code du travail.

Les dispositions de l’article L3141-20 du Code du travail relatives à l'émission d’un avis au terme d’une consultation relative à une décision patronale d’organisation des congés payés entraînant fermeture totale de l’établissement sont par conséquent applicables à la DUP, pour ce qui a trait au fonctionnement et aux compétences de ses délégués du personnel.

Cet article L3141-20 prévoit - en présence d’une situation où la fermeture totale de l’établissement entraîne le fractionnement - que les délégués du personnel sont amenés à formuler un avis conforme relatif à cette décision de l’employeur, lequel avis conforme découle d’une procédure de consultation avec réunion comportant une convocation des DP.

La consultation des DP s'effectue dans les hypothèses suivantes :

• décision : initiative du seul employeur ;
• objet et portée de la décision : fermeture totale de l'entreprise et de l'association provoquant le fractionnement (découpage) du congé principal qui n'atteint pas 24 jours de suite pendant la période de prise de congés (du 1^er mai au 31 octobre).

L'employeur a dès lors l'obligation d'informer et de consulter les DP de la DUP au sujet de son projet de décision de fermeture totale provoquant le fractionnement du congé principal. À noter qu'il s'agit d'un avis conforme, ce qui signifie que l'employeur ne peut mettre son projet à exécution que si les DP lui donnent leur agrément à ce propos.

La consultation des DP de la DUP se déroule lors d'une réunion plénière des seuls DP de la DUP, à l'exclusion du CE :

• si la consultation a lieu en réunion ordinaire : séance des DP au sein de la réunion mensuelle de la DUP ;
• si la consultation a lieu en réunion extraordinaire : séance spéciale des seuls DP en dehors et en plus de la réunion mensuelle de la DUP ;
• en pratique :
  • convocation des DP de la DUP ;
  • transmission d'informations écrites aux DP de la DUP ;
  • tenue d'une réunion plénière de DP de la DUP, consacrée à ce seul thème ou l'intégrant parmi d'autres ;
  • émission d'un avis des DP de la DUP.

Par ailleurs, cette consultation doit avoir lieu avant toute décision définitive dans la mesure où l'employeur doit recevoir l'agrément des DP de la DUP quant à son projet.

Cette obligation de convocation et d’information écrite des DP de la DUP - dans le respect de la chronologie - est de respect impératif, faute de quoi l’employeur peut être soumis à des sanctions pénales (contravention prévue par l’article R3143-1 du Code du travail).

Notice : Avis conforme des DP de la DUP au sujet de la fermeture et du fractionnement des congés payés

La formalisation de la consultation des DP lors de la réunion - où est évoqué un projet de d’organisation des congés payés avec fermeture totale de l’établissement (entreprise ou association) provoquant le fractionnement du congé principal - prend la forme d’un compte-rendu écrit, lequel doit impérativement figurer et/ou être reproduit dans le registre des DP pour des raisons de preuve et traçabilité et dont le contenu est le suivant :

• rappel de la situation ;
• renvoi aux informations transmises aux DP avec la convocation à la réunion ;
• présentation et description du projet de fermeture entraînant le fractionnement des CP ;
• retranscription de l'avis conforme de chaque DP interrogé par l'employeur ou son représentant : l'avis doit être conforme et donc faire l'objet d'une mention expresse et explicite dans le compte-rendu.

La consignation/transcription du compte-rendu de la consultation dans le registre des DP doit être opérée dans un délai (maximum) de six jours ouvrables suivant la date de tenue de la réunion au cours de laquelle la consultation en question a été effectuée.