Notice : Demande de mise à disposition d'un local adressée à l'employeur par un ou plusieurs DP
Exemple de contrat
À quoi sert ce modèle de contrat ?
À partir du moment où l'entreprise ou
l'association compte en son sein un ou plusieurs délégués du
personnel, le Code du travail, avec son article L2315-6, impose à
leur employeur une obligation particulière : mettre un local à
leur disposition.
Remarque : dans les entreprises ou
associations où un représentant de l'employeur est en charge des
relations avec les délégués du personnel, il revient à cette
personne de satisfaire à cette obligation pour le compte de
l'employeur.
Le local en question est destiné à l'exercice
du mandat des DP afin, notamment, de leur permettre de se réunir, de
recevoir des salariés, de préparer des réunions, etc. Par
conséquent, il ne peut être utilisé que conformément aux
attributions légales des délégués du personnel, ce qui interdit
tout détournement de finalité (ex. : organisation de réunions
syndicales, politiques, religieuses, etc.).
Même si le Code du travail n'apporte aucune
précision quant au délai de mise à disposition, il apparaît que,
dès le lendemain de l'élection d'un ou plusieurs DP,
l'obligation devient opposable à l'employeur (ou à son
représentant) ; dès lors, les délégués du personnel peuvent
légitimement en demander le bénéfice et le droit d'utilisation
dans les meilleurs délais.
Notice : Demande de mise à disposition d'un local adressée à l'employeur par un ou plusieurs DP
Le Code du travail est muet quant au formalisme
d'une demande de mise à disposition d'un local présentée à
l'employeur (ou à son représentant) par un ou plusieurs délégués
du personnel.
Pour des raisons de preuve et de traçabilité, il
apparaît que la demande doit être :
présentée par écrit ;
assortie de sa motivation.
Rappel : si une convention ou un accord
collectif applicable à l'entreprise ou à l'association comporte
des dispositions relatives aux moyens et à l'exercice des
fonctions de DP en visant expressément la question du local, le
contenu de la demande y fera référence.
C'est l'employeur (ou son représentant) qui
est destinataire de la demande, laquelle peut lui être envoyée de
différentes façons : lettre recommandée avec accusé de
réception, courrier simple, mail, etc.
Modèle de lettre
[Madame/Monsieur][Nom
et prénom]
[Qualité/mandat]
[Adresse]
Etc.
[La
société/l'entreprise/l'association]
À l'attention de
[Madame/Monsieur][Nom
et prénom], [qualité]
[Adresse]
Fait
à [Ville],
le [date]
Objet : demande de mise à disposition d'un
local (C.trav. art. L2315-6)
[Lettre
recommandée AR / Courrier simple / Mail]
[Madame/Monsieur],
Selon le cas :
Depuis le [date],
j'ai été élu(e)
délégué(e)
du personnel au sein de [la
société/l'entreprise/l'association].
Depuis le [date],
nous avons été élu(e)s
délégué(e)s
du personnel au sein de [la
société/l'entreprise/l'association].
Selon le cas :
Par conséquent, et conformément
aux dispositions du Code du travail, [je
vous demande/nous vous demandons] de pouvoir
bénéficier d'un local [me/nous]
permettant d'exercer [mon/notre]
mandat.
Par conséquent, et conformément
aux dispositions du Code du travail et à celles de l'article
[indiquer]
de [la
convention collective/l'accord collectif] de
[indiquer]
applicable à [la
société/l'entreprise/l'association], [je
vous demande/nous vous demandons] de pouvoir
bénéficier d'un local [me/nous]
permettant d'exercer [mon/notre]
mandat.
[Je
vous serais/Nous vous serions] reconnaissant(es)
de bien vouloir [me/nous]
recevoir en rendez-vous afin d'évoquer cette question avec vous.
Dans l'attente, [je
vous prie/nous vous prions] de croire,
[Madame/Monsieur],
en [mes/nos]
sentiments respectueux.
[Signature(s)]
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