Modèle de lettre :Réponse du CSE (ex-CE de la DUP) au conseil d'administration ou de surveillance au sujet des orientations stratégiques

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont réunis en un comité social et économique (CSE). Les entreprises d'au moins 11 salariés avaient l'obligation de mettre en place leur CSE au plus tard le 1er janvier 2020.

L'ancien article L. 2323-7-1 précité imposait l'organisation d'une consultation annuelle du CE ayant pour objet et thème les orientations stratégiques de l'entreprise ou de l'association définies par l'organe en charge de son contrôle ou de sa surveillance (par exemple : un conseil d'administration).

Cette disposition a été reprise s'agissant du comité social et économique à l'article L. 2312-24 du Code du travail. Au terme de cette consultation annuelle, le CSE rend un avis motivé qui est transmis à l'organe ayant défini les orientations. Ce dernier est alors tenu de formuler une réponse argumentée communiquée ensuite au CSE. Aux arguments de l'organe, le CSE peut répliquer.

Considérant le fait que cette faculté (de répondre) est une prérogative du CSE - es-qualité d'institution représentative du personnel - il convient d'en déduire qu'elle s'intègre alors dans le fonctionnement habituel du CSE : elle doit donc être la conséquence d'une décision collective prise en réunion plénière de l'instance :

• inscription de la décision projetée à l'ordre du jour : opportunité de répondre aux arguments de l'organe et contenu de la réponse ;
• débat quant à la décision projetée et présentation d'une ou plusieurs résolutions à ce sujet par le Secrétaire du CSE ou par un autre membre du CSE ;
• vote d'adoption d'une résolution : vote sur une décision d'opportunité de répondre aux arguments de l'organe et contenu de la réponse.

La résolution précitée intégrera également le mode opératoire de la réponse ; en pratique, on peut s'attendre à ce que le CSE mandate son Secrétaire afin que ce dernier rédige et adresse un courrier à l'organe en charge de l'administration ou du contrôle de l'entreprise ou de l'association, courrier reprenant, dans son contenu, les termes exacts de la résolution adoptée en réunion plénière de CSE.

Notice : Réponse du CSE (ex-CE de la DUP) au conseil d'administration ou de surveillance au sujet des orientations stratégiques

La réponse du CSE s'intègre dans une logique d'échange d'arguments (autour de ces choix que constituent les orientations stratégiques) organisé par l'article L2312-24 précité.

Cet échange entre CSE et organe d'administration ou de surveillance compte trois temps :

• avis du CSE ;
• réponse argumentée de l'organe ;
• réponse du CSE (à la réponse de l'organe).

L'avis rendu par le CSE peut également être assorti d'une proposition d'orientations alternatives autrement dit de choix stratégiques considérés comme opportuns et pertinents du point de vue du CSE, c'est-à-dire d'une instance représentative du personnel dont l'article L2312-8 du Code du travail souligne qu'elle a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise.

Par conséquent, le contenu - au niveau du « fond » - de cette réponse reflétera cette prise en compte des intérêts des salariés au sein même des orientations stratégiques (de l'entreprise ou de l'association) comme de leurs conséquences en matière d'activité, emploi, évolution des métiers et compétences des salariés, organisation du travail, sous-traitance, intérim, CDD et stages.

Cette réponse pourra s'appuyer sur les travaux et conclusions de l'expert-comptable éventuellement missionné par le CSE à l'occasion de la consultation annuelle et de l'examen des orientations stratégiques.

Le Secrétaire du CSE, sur mandat de l'instance, est chargé de rédiger ladite réponse, laquelle devra être transmise par voie de courrier en recommandé avec accusé de réception et contenir le texte d'une résolution adoptée par le CSE au cours de l'une de ses réunions plénières (la réponse peut prendre la forme d'une copie du PV de réunion plénière de CSE formalisant et retranscrivant le texte de la résolution).

Selon la forme juridique de l'entreprise, le destinataire de la réponse diffère :

• si l'entreprise est une SA ou SAS : président du conseil ;
• si l'entreprise est une SARL ou autres types de sociétés : chaque associé ou administrateur en particulier ;
• si l'entreprise est un GIE : chaque membre ou administrateur ;
• s'il s'agit d'une association : président de l'association.