Non-opposition du CE de la DUP sur la mise en place d'horaires individualisés

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À quoi sert ce modèle de contrat ?
Notice : Non-opposition du CE de la DUP sur la mise en place d'horaires individualisés
Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

À noter : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, qui réforme le Code du travail, opère une fusion des délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en un comité social et économique (CSE). Les entreprises de plus de 11 salariés avaient l'obligation de mettre en place leur CSE au plus tard le 1er janvier 2020. Les attributions du CSE se veulent être les mêmes que celles des anciennes IRP.

Dans une entreprise, les salariés sont habituellement soumis à une organisation du temps de travail identique pour tous, découlant de la durée hebdomadaire du travail. Il est cependant possible de déroger à cette organisation en instaurant des horaires individualisés (ou horaires variables, libres, à la carte etc.).

À cette fin, l'ancien article L3122-23 du Code du travail contraignait l’employeur à consulter le CE de la DUP afin de s’assurer de la non-opposition de l’instance représentative à cette modalité d’aménagement du temps de travail.

À noter : l'article L. 2312-26 du Code du travail prévoit depuis le 1er janvier 2018 une consultation annuelle obligatoire du comité social et économique (CSE) sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Avant la réforme :

La consultation du CE de la DUP avait lieu impérativement avant toute mise en place effective d’horaires individualisés. Elle se déroulait selon la procédure suivante :

convocation écrite des membres du CE ;
inscription du thème de consultation à l’ordre du jour ;
transmission d’informations écrites ;
tenue d’une ou plusieurs réunions plénières ;
débat et émission d’un avis motivé adopté par voie de vote des élus titulaires à l’issue du débat.

Dans la mesure où la mise en place d’horaires individualisés impactait et modifiait les conditions du travail des salariés, et de son organisation, l’employeur se devait, au titre de l’article 4612-8 du Code du travail, de consulter préalablement le CHSCT sur ce point.

La consultation du CE de la DUP par l’employeur en préalable à toute exécution d’heures supplémentaires hors contingent au sein de son entreprise ou de son association était obligatoire. Le défaut d’observation de cette obligation légale exposait l’employeur à des sanctions pénales (délit d’entrave de l’article L2328-1 du Code du travail avec peine d’emprisonnement et amende d’un montant de 3750 €).

Notice : Non-opposition du CE de la DUP sur la mise en place d'horaires individualisés

L’avis du CE de la DUP relatif à la mise en place d’horaires individualisés au sein de l’entreprise ou de l’association se formalisait comme suit :

adoption par voie de vote d’une résolution (texte de l’avis et non-opposition) par les élus titulaires du CE de la DUP ;
mention/ retranscription de la résolution ainsi adoptée dans le procès-verbal (PV) de réunion de CE de la DUP par le Secrétaire du CE.

Cette formalisation contenait le détail des délibérations, de la résolution et du vote du CE dans le PV dont :

l’objet de la délibération : examen du projet patronal de mise en place d’horaires individualisés au sein de l’entreprise ou de l’association suite à demande de salariés ;
les débats et échanges (in extenso ou sous forme de synthèse) ;
le rappel des règles de vote applicables par le Président du CE de la DUP ;
la présentation d’une ou plusieurs résolutions matérialisant l’avis du CE et sa motivation ;
le vote et les détails du vote relatif à l’adoption de la résolution matérialisant l’avis motivé :
- le nombre de votants ;
- les conditions de majorité requise : la majorité des membres présents ;
- les modalités du scrutin : à main levée ou à bulletin secret ;
- le résultat final du vote ;
le principe de l’adoption de la résolution avec avis favorable ou défavorable.

Chaque procès-verbal de CE de la DUP devant être communiqué par le Secrétaire à tous les membres de la DUP en vue de son adoption lors de la réunion suivant celle qu’il relate, le Secrétaire disposait donc d’environ un mois pour rédiger procès-verbal et délibération.

Remarque : l’inspecteur du travail devant être préalablement informé de la mise en place d’horaires individualisés, le PV de réunion du CE de la DUP comportant l’émission d’un avis de non-opposition devait, par conséquent, lui être transmis.

Formulaire

Comité d'entreprise de [l'entreprise/ l'association]

Procès-verbal de la réunion [ordinaire/ extraordinaire] du [date]

1 – Mise en place d'horaires individualisés : soumission au CE de la DUP – pour examen, consultation pour avis et non-opposition – d'un projet initié par [l'entreprise/ l'association] sur demande de ses salariés

Si la demande des salariés n'a pas encore été évoquée en réunion de CE :

Conformément aux dispositions de l'article L3122-23 du Code du travail, le CE se voit, ce jour, soumettre pour examen et avis un projet de [l'entreprise/ l'association] visant à la mise en place d'horaires individualisés en son sein, projet qui fait suite – en lui apportant une réponse positive – à une demande formulée par [x] salariés.

Si la demande des salariés a été évoquée dans une réunion de CE précédente :

[Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité de Président du CE prend la parole afin de présenter le projet précité au CE.

Il appuie sa présentation sur [x] documents écrits – transmis à tous les membres du CE le [date] avec l'ordre du jour de la présente réunion – à savoir :

un descriptif du projet de future mise en place d'horaires individualisés ;
un avis du CHSCT relatif à ce projet en date du [indiquer] ;
[indiquer].

La présentation commence par un bref rappel contextuel.

Le Président du CE expose et détaille à l'instance les motifs qui conduisent [l'entreprise/ l'association] à envisager la mise en place d'horaires individualisés en son sein, à savoir une demande formulée par [x] salariés, demande ayant pour origine le fait que [indiquer et détailler].

Cet exposé achevé, le Président du CE opère une description détaillée du projet de mise en place des horaires individualisés.

Cette description est résumée par le tableau ci-dessous :

Projet de mise en place d'horaires individualisés au sein de [l'entreprise/ l'association]
Nombre de salariés bénéficiaires du système d'horaires individualisés	[Indiquer le nombre]
Catégories de salariés bénéficiaires du système d'horaires individualisés	[Indiquer et motiver]
Modalités de fonctionnement du système d'horaires individualisés	[Indiquer et détailler]
Modalités d'organisation et contrôle du système d'horaires individualisés	[Indiquer et détailler]
Impact du système d'horaires individualisés pour les salariés concernés	En matière de conditions de travail : [indiquer]
	En matière d'organisation du travail : [indiquer]
	En matière de contreparties et/ ou garanties : salaire : [indiquer] repos : [indiquer] report : [indiquer] calcul des heures supplémentaires : [indiquer] [indiquer] : [indiquer]
Impact du système d'horaires individualisés pour les représentants du personnel	[Indiquer et détailler]
Détail des formalités entourant la mise en place d'un système d'horaires individualisés	[Indiquer et détailler]
[Autre]	[Indiquer et détailler]

À tous ces éléments, le Président du CE croit utile de rajouter que [indiquer].

Après l'intervention de [Madame/ Monsieur] le Président du CE, [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité d'élu(e) titulaire souhaite lui poser la question suivante : [indiquer].

La réponse suivante est donnée par le Président du CE : [indiquer].

[Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité d'élu(e) suppléant(e) demande au Président de bien vouloir préciser si [indiquer].

Le Président du CE apporte les précisions suivantes : [indiquer].

[Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité d'élu(e) titulaire remarque que [indiquer], ce qui, selon lui, semble donc démentir l'affirmation du Président du CE selon laquelle [indiquer].

Le Président du CE ne partage pas du tout ce point de vue dans la mesure où [indiquer], ce qui démontre que [l'entreprise/ l'association] entend bien mettre en place un système d'horaires individualisés avec, pour les salariés, des garanties certaines en matière de [indiquer].

À cet égard et du point de vue du Président du CE, l'avis rendu par le CHSCT sur le projet de système d'horaires individualisés souligne bien le fait que [indiquer].

Sur le point qui vient d'être précisément évoqué, [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité d'élu(e) titulaire souhaite faire une proposition au nom du CE, proposition concernant [indiquer].

Le Président du CE prend acte de la proposition et entend lui donner cette suite : [indiquer].

[Rappel et détail du reste des débats et échanges].

Le Président du comité d'entreprise de la DUP constate que tous les éléments du projet de [l'entreprise/ l'association] visant à la mise en place d'un système d'horaires individualisés en son sein – suite à une demande de salariés – ont été passés en revue et ont été débattus par le CE.

En suite à qui précède, la clôture des débats relatifs à ce projet – figurant à l'ordre du jour de la réunion de CE de ce jour – est constatée par le Président du CE.

Le Président du CE propose, par conséquent, que soit adopté et mis aux voix le texte d'une résolution matérialisant l'avis du CE sur ce projet et sa non-opposition de principe comme de détail à la mise en place d'un système d'horaires individualisés au sein de [l'entreprise/ l'association].

Si le texte de la résolution est proposé par le Secrétaire du CE de la DUP :

Le texte de la résolution est proposé par le Secrétaire du comité d'entreprise de la DUP.

Si le texte de la résolution est proposé par un ou une élu(e) de la DUP :

Le texte de la résolution est proposé par [Madame/ Monsieur] en sa qualité d'élu(e) de la DUP.

Si le texte de la résolution est proposé par un ou une représentant(e) syndical(e) :

Le texte de la résolution est proposé par [Madame/ Monsieur] en sa qualité de représentant(e) syndical(e) auprès du comité d'entreprise de la DUP.

La résolution est la suivante : [indiquer son contenu : avis, motivation et non-opposition].

Si l'avis est positif :

Elle prévoit que le comité d'entreprise de la DUP émet un avis positif concernant le projet de [l'entreprise/ l'association] visant à mettre en place en son sein un système d'horaires individualisés.

Si l'avis est négatif :

Elle prévoit que le comité d'entreprise de la DUP ne formule aucune opposition de principe ou de détail à la mise en place d'un système d'horaires individualisés au sein de [l'entreprise/ l'association].

La résolution qui précède donne lieu à vote et mise aux voix dans les conditions suivantes :

votants présents :
- nombre : [indiquer] ;
- identités : [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom], [qualité] ; [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom], [qualité] ; [etc.] ;
majorité requise : majorité des membres présents, soit [indiquer] ;
modalités du scrutin : [à main levée/ à bulletin secret].

Il est ensuite procédé au scrutin.

État et résultat des votes :

pour : [indiquer le nombre] ;
contre : [indiquer le nombre] ;
blancs : [indiquer le nombre] ;
abstentions : [indiquer le nombre].

La résolution portant avis positif – en raison de [indiquer] – et non-opposition du CE ni sur le principe ni sur le détail quant projet de [l'entreprise/ l'association] visant la mise en place d'un système d'horaires individualisés en son sein est donc adoptée ce jour par le comité d'entreprise de la DUP de [l'entreprise/ l'association].