À quoi sert ce modèle de contrat ?
L'article D3121-11 prévoit que les délégués du personnel (DP) de la délégation unique du personnel (DUP) sont amenés à formuler un avis relatif à la décision de l’employeur de report de prise de contrepartie obligatoire en repos par un salarié (en suite de l’exécution d’un certain nombre d’heures supplémentaires), lequel avis découle d’une procédure de consultation avec réunion comportant une convocation des DP.
Cette consultation s'effectue dans les hypothèses suivantes :
- acquisition de droits à contrepartie obligatoire en repos pour un salarié (exécution d'heures supplémentaires) ;
- notification par le salarié à l'employeur d'une demande de prise de repos ;
- réponse et décision de l'employeur au sujet de ladite notification ;
- impact de la décision : décalage dans le temps de la prise effective du repos.
En vue d'une de décision de report de prise de contrepartie obligatoire, l'employeur est tenu d'obtenir un avis des DP de la DUP et ce, lors d'une réunion plénière des seuls DP de la DUP (à l'exclusion du CE) :
- si la consultation a lieu en réunion ordinaire : séance des DP au sein de la réunion mensuelle de la DUP ;
- si la consultation a lieu en réunion extraordinaire : séance spéciale des seuls DP en dehors et en plus de la réunion mensuelle de la DUP ;
- en pratique :
- convocation des DP de la DUP ;
- transmission d'informations écrites aux DP de la DUP ;
- tenue d'une réunion plénière de DP de la DUP, consacrée à ce seul thème ou l'intégrant parmi d'autres ;
- émission d'un avis des DP de la DUP.
Cette consultation doit en outre se dérouler avant toute décision définitive dans la mesure où la consultation précède l'envoi au salarié demandeur de la réponse de l'employeur (ou de son représentant).
L’employeur qui, à l’occasion d’une décision de report de prise de contrepartie obligatoire en repos, omet d’informer et consulter ses DP, s’expose à des sanctions pénales (article L2316-1 du Code du travail).