Modèle de rapport du CE de la DUP au sujet de son droit d'alerte dans le cadre du CICE

Télécharger le document

Format Word .doc

Exemple à compléter

Notice d'utilisation

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?
Notice : Modèle de rapport du CE de la DUP au sujet de son droit d'alerte dans le cadre du CICE
Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Depuis le 1^er janvier 2019, le crédit d'impôt en faveur de la compétitivité et de l'emploi (CICE) est remplacé par un allégement de cotisations d'assurance maladie (loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018) de 6 points pour les rémunérations allant jusqu'à 2,5 SMIC. Les entreprises ayant une créance de CICE peuvent l'utiliser pour le paiement de l'impôt de 2019 à 2021 (BOFIP-BIC-RICI-10-150-1§ du 4 avril 2018).

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une modification des instances représentatives du personnel (IRP) : le comité d'entreprise (CE), les délégués du personnel (DP), la délégation unique du personnel (DUP) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) fusionnent en un comité social et économique (CSE). La mise en place des CSE se fait au fur et à mesure des élections professionnelles dans l'entreprise depuis le 1^er janvier 2018. Elle devra être effective au plus tard le 1^er janvier 2020.

En vertu de l'article L. 2326-3 du Code du travail (abrogé par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017), les deux organes qui constituaient la délégation unique du personnel (DUP) - le comité d'entreprise (CE) et les délégués du personnel (DP) - demeuraient autonomes l'un par rapport à l'autre, tant dans leur fonctionnement que dans leurs compétences.

Pour cette raison et lorsque l’entreprise, où avait été mise en place la DUP, usait de la formule du crédit d’impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), prévue par l’article 244 quater C du Code général des impôts, sans en respecter les conditions légales d’utilisation, le CE de cette DUP disposait alors d’une prérogative spécifique dont la mise en œuvre était prévue et organisée par les articles L. 2323-26-2 et L. 2323-26-3 du Code du travail : un droit d’alerte occasionnant la rédaction d’un rapport dont la finalité était d'avertir, de susciter une réaction et d'obtenir une réponse officielle des organes d'administration et/ou de contrôle de l'entreprise.

La mise en œuvre de cette prérogative s'effectuait lorsque, suite à une demande d'explications diligentée par le CE à destination de l'entreprise, la réponse de ladite entreprise n'était pas satisfaisante. Prérogative qui obéissait à la procédure suivante :

saisine des organes d'administration et/ou de contrôle de l'entreprise ;
rédaction d'un rapport (sur la situation) par le CE de la DUP ;
transmission du rapport à l'entreprise, au comité régional de suivi du CICE ;
décision de saisine des organes d'administration et/ou de contrôle de l'entreprise par le CE de la DUP ;
saisine, avec transmission du rapport, des organes d'administration et/ou de contrôle de l'entreprise par le CE de la DUP.

À la lumière des articles L2323-26-2 et L2323-26-3 précités, il apparaît que la rédaction d’un rapport par le CE de la DUP constituait non seulement un préalable mais surtout le préalable obligé permettant l’utilisation de la prérogative d’alerte.

L’absence de rapport pouvait - en cas de climat conflictuel et de contestation par l’entreprise de l’action du CE de la DUP - donner matière à action judiciaire et annulation des décisions et actions du CE de la DUP (par exemple, l'ordonnance ou le jugement annulant la procédure d’alerte initiée par le CE et l’obligeant à tout recommencer en rédigeant préalablement un rapport).

Notice : Modèle de rapport du CE de la DUP au sujet de son droit d'alerte dans le cadre du CICE

Si l’article L. 2323-26-2 du Code du travail imposait au CE de la DUP d’avoir à rédiger un rapport, il ne livrait aucun détail quant aux modalités pratiques de sa rédaction.

Dans la mesure où ce rapport émanait du comité d’entreprise de la DUP, il lui était fait application, par analogie, des règles habituelles applicables au fonctionnement d’un comité d’entreprise et à la rédaction des rapports et divers documents du CE.

L'établissement d'un rapport relatif au droit d'alerte dans le cadre de l'utilisation du CICE peut se formaliser comme suit :

le CE devait, au cours d’une réunion plénière de l’instance, prendre la décision de rédiger un rapport, ce qui impliquait le respect d’une procédure définie :
- ordre du jour : inscription préalable à la décision à prendre ;
- délibération : organisation et tenue d'un débat en réunion plénière ;
- décision : présentation d'une résolution (rédaction d'un rapport) mise au vote des seuls élus titulaires ;
- formalisation : le procès-verbal de la réunion du CE de la DUP devait retracer les débats et l'adoption du texte d'une résolution ;
le texte de la résolution du CE de la DUP devait faire état :
- de l'obligation pour le CE de prendre une décision ;
- de l'objet de la décision : devoir rédiger un rapport ;
- des modalités de rédaction du rapport : indications quant au contenu, au délai rédaction et de remise du document ;
contenu du rapport :
- contexte en fait : non conformité des modalités d'utilisation du CICE par l'entreprise ;
- contexte juridique : droit d'alerte et saisine éventuelle des organes d'administration et/ou de contrôle de l'entreprise ;
- circonstances : réponses insatisfaisantes de l'entreprise suite à une demande d'explications de la part du CE ;
- diagnostic de la situation : identification précise des dysfonctionnements.

Pour rédiger ce rapport, le CE pouvait prendre (également) la décision de faire appel à un expert de façon à bénéficier du concours d’un « sachant » en matière d’utilisation du CICE (par exemple, un expert-comptable).

Formulaire

Rapport du comité d'entreprise de la DUP de [nom de l'entreprise] relatif à un constat d'utilisation non conforme du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) par l'entreprise au titre de [l'année/l'exercice] [indiquer]

Préambule

Le présent rapport est rédigé dans le cadre des dispositions légales - notamment les articles L2323-26-1 et suivants du Code du travail - conférant au comité d'entreprise de la délégation unique du personnel (CE de la DUP) mise en place au sein de [nom de l'entreprise] un droit d'examen et de contrôle des conditions d'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) par ladite entreprise.

Ce rapport fait suite à :

une consultation annuelle du CE de la DUP : celle menée le [date] par [nom de l'entreprise] afin de soumettre audit CE les modalités suivant lesquelles [nom de l'entreprise] a utilisé le CICE au cours de [l'année/l'exercice] [indiquer] ;
un avis défavorable du CE de la DUP : celui rendu le [date] au terme de la consultation précitée et motivé par le fait que l'entreprise a, au cours de [l'année/l'exercice] [indiquer], utilisé le CICE dans des conditions ne satisfaisant pas aux exigences légales - article 244 quater C du Code général des impôts - notamment en raison de [indiquer] ;
une demande d'explications du CE de la DUP : celle diligentée par le CE lors d'une réunion plénière en date du [date] afin d'obtenir de [nom de l'entreprise] des précisions relatives à [indiquer] ;

Si la réponse de l'entreprise est insatisfaisante :

une réponse de [nom de l'entreprise] : celle donnée au CE lors de la réunion plénière du [date] afin de réagir à la demande d'explications visée ci-dessus - réponse insatisfaisante aux yeux du CE dans la mesure où [indiquer] ;

Si la réponse de l'entreprise confirme l'utilisation non conforme du CICE :

une réponse de [nom de l'entreprise] : celle donnée au CE lors de la réunion plénière du [date] afin de réagir à la demande d'explications visée ci-dessus - réponse ayant confirmé l'utilisation non conforme du CICE ;

l'adoption d'une résolution par le CE de la DUP : résolution mise aux voix lors de la réunion plénière du [date] et portant décision de rédaction d'un rapport conformément aux dispositions de l'article L2323-26-2 du Code du travail ;

S'il est fait appel aux services d'un expert :

l'adoption d'une résolution par le CE de la DUP : résolution mise aux voix lors de la réunion plénière du [date] et portant décision :
- de faire appel aux services d'un [expert-comptable/autre expert] afin de bénéficier d'une prestation de conseil et d'un appui technique pour et lors de la rédaction du rapport visé ci-dessus ;
- de désignation de [Madame/Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité [d'expert-comptable/autre expert] missionné par le CE aux fins de lui offrir la prestation de conseil et l'appui technique visés ci-dessus.

Conformément à la résolution du [date] relative à la rédaction du présent rapport, celui-ci a été rédigé par [Madame/Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité de [Secrétaire du CE de la DUP/Trésorier du CE de la DUP/élu(e) titulaire du CE de la DUP/autre] mandaté pour ce faire par le CE.

Si la rédaction a nécessité l'aide d'un expert :

Ce travail de rédaction a bénéficié du concours de [Madame/Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité [d'expert comptable/autre expert] désigné par le CE de la DUP à cet effet.

I - Objet du présent rapport

Conformément aux dispositions combinées des articles L2323-26-2 et L2323-26-3 du Code du travail, le présent rapport a pour objet de :

étayer, appuyer et formaliser le constat d'utilisation non conforme du CICE par [nom de l'entreprise] auquel est parvenu le CE de la DUP ;
être transmis à qui de droit notamment à [nom de l'entreprise] en sa qualité d'employeur ainsi qu'au comité de suivi régional du CICE ;
permettre au CE de la DUP de débattre en cours de réunion plénière et de décider la mise en œuvre éventuelle de son droit d'alerte et de saisine conformément aux dispositions de l'article L2323-26-3 précité.

II - Destinataires du présent rapport

Le présent rapport doit être remis en au moins un exemplaire à :

chaque membre du CE de la DUP ;
[nom de l'entreprise] en sa qualité d'employeur ;
[Madame/Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité [d'expert-comptable/autre expert] désigné par le CE de la DUP ;
comité de suivi régional du CICE.

Cette remise - et la duplication du nombre idoine d'exemplaires - doit être opérée par [Madame/Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité de [Secrétaire du CE de la DUP/Trésorier du CE de la DUP/élu(e) titulaire du CE de la DUP/autre] en charge de la rédaction du présent document.

En cas d'adoption par le CE de la DUP d'une résolution portant mise en œuvre de son droit d'alerte et de saisine conformément aux dispositions de l'article L2323-26-3 précité, un exemplaire du présent rapport sera transmis - à la diligence de [Madame/Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité de [Secrétaire du CE de la DUP/Trésorier du CE de la DUP/élu(e) titulaire du CE de la DUP/autre] en charge de la rédaction du présent document - au destinataire suivant : [conseil d'administration de l'entreprise/conseil de surveillance de l'entreprise/autre].

III - Présentation/adoption du présent rapport

Le présent rapport doit être présenté pour débat et adoption par le CE de la DUP à la première réunion plénière ordinaire de CE suivant le moment de la fin de sa rédaction et au plus tard lors de la réunion plénière ordinaire du mois de [mois].

Cette présentation - ainsi que les diligences nécessaires à sa prise en compte par l'ordre du jour de la réunion concernée - doit être opérée par[Madame/Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité de [Secrétaire du CE de la DUP/Trésorier du CE de la DUP/élu(e) titulaire du CE de la DUP/autre] en charge de la rédaction du présent document.

IV - Transmission du présent rapport

Lorsque cela est nécessaire, il revient à [Madame/Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité de [Secrétaire du CE de la DUP/Trésorier du CE de la DUP/élu(e) titulaire du CE de la DUP/autre] en charge de la rédaction du présent document, le fait d'assurer la transmission du rapport à qui de droit notamment au comité de suivi régional du CICE ainsi qu'à [nom de l'entreprise].

V - Contenu

Le CE de la DUP, à partir des éléments fournis par [nom de l'entreprise] et mis en ligne au sein de la banque de données économiques et sociales, a été amené à détecter un nombre de [x] cas d'utilisation non conforme(s) du CICE par [nom de l'entreprise] au cours de [l'année/l'exercice] [indiquer].

1 - Premier cas d'utilisation non-conforme du CICE : [indiquer]

[Détailler les explications concernant ce cas d'utilisation non conforme].

Ceci correspond donc à un manquement à [indiquer] considération faite du contenu de l'article [indiquer] du Code de [indiquer] qui prévoit que [indiquer].

Si l'employeur a apporté une réponse au CE de la DUP :

Sur ce point très précis, la réponse donnée par [nom de l'entreprise] avance le fait que [indiquer], ce qui ne correspond pas aux exigences de l'article précité dans la mesure où [indiquer].

Si l'employeur n'a apporté aucune réponse au CE de la DUP :

Sur ce point très précis, [nom de l'entreprise] n'a apporté ni réponse ni explication.

2 - Second cas d'utilisation non-conforme du CICE : [indiquer]

[Détailler les explications concernant ce cas d'utilisation non conforme].

Ceci correspond donc à un manquement à [indiquer] considération faite du contenu de l'article [indiquer] du Code de [indiquer] qui prévoit que [indiquer].

Si l'employeur a apporté une réponse au CE de la DUP :

Sur ce point très précis, la réponse donnée par [nom de l'entreprise] avance le fait que [indiquer], ce qui ne correspond pas aux exigences de l'article précité dans la mesure où [indiquer].

Si l'employeur n'a apporté aucune réponse au CE de la DUP :

Sur ce point très précis, [nom de l'entreprise] n'a apporté ni réponse ni explication.

3 - Troisième cas d'utilisation non-conforme du CICE : [indiquer]

[Détailler les explications concernant ce cas d'utilisation non conforme].

Ceci correspond donc à un manquement à [indiquer] considération faite du contenu de l'article [indiquer] du Code de [indiquer] qui prévoit que [indiquer].

Si l'employeur a apporté une réponse au CE de la DUP :

Sur ce point très précis, la réponse donnée par [nom de l'entreprise] avance le fait que [indiquer], ce qui ne correspond pas aux exigences de l'article précité dans la mesure où [indiquer].

Si l'employeur n'a apporté aucune réponse au CE de la DUP :

Sur ce point très précis, [nom de l'entreprise] n'a apporté ni réponse ni explication.

4 - [Etc.]

Fait à [lieu], le [date] en [x] exemplaires originaux.

[Madame/Monsieur] [Nom et prénom], [Qualité]

[Signature]

Pièces jointes :

[indiquer] ;
[indiquer] ;
[etc.].