Modèle de lettre :Note écrite des DP de la DUP en vue de la première réunion de la DUP

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Dans les entreprises de moins de deux cents salariés, le Code du travail (article L2326-1) prévoit que les élus du personnel qui composent la délégation unique du personnel (DUP) soient à la fois membres d’un comité d’entreprise (CE) et délégués du personnel (DP).

Certaines particularités de fonctionnement propres à chacune des institutions (article L2326-3 du Code du travail) sont cependant maintenues. Cependant, le fonctionnement général de la DUP ne synthétise pas les règles propres au fonctionnement du CE et des DP, de sorte qu’il est impératif de les maintenir.

Ce maintien impacte l’organisation de chaque réunion plénière de la DUP, dont la première, avec notamment un effet en aval, au moment du déroulement : la convocation à chaque réunion de la DUP n’est pas, en fait, la convocation à une réunion unique mais la convocation à une succession de réunions, celle du CE puis celle des DP (article L2326-3 du Code du travail).

Compte tenu de la mixité de la DUP, sa première réunion plénière est précédée, pour les DP, de la préparation et rédaction d’une note écrite par les délégués du personnel, transmise au minimum deux jours ouvrables avant la réunion et contenant toutes questions, demandes et réclamations des DP et/ou des salariés.

Notice : Note écrite des DP de la DUP en vue de la première réunion de la DUP

Le Code du travail ne comporte aucune précision relative aux modalités de formalisme et/ou détail du contenu de la note des délégués du personnel. Cependant, des dispositions d'une convention ou d’accord collectif peuvent, quant à elles, prévoir un contenu spécifique et/ou un formalisme particulier de présentation. Par ailleurs, afin de conserver une certaine traçabilité, Il est recommandé de transmettre la note des délégués du personnel par courrier ou par mail à l'employeur (ou à son représentant) et ce, au moins deux jours ouvrables (du lundi au samedi) avant la tenue de la réunion.

Chaque délégué du personnel doit pouvoir contribuer au contenu de la note écrite et présenter ses propres questions, demandes et réclamations. En cas de désaccord entre délégués, il est possible de rédiger plusieurs notes au lieu d’une seule.

Remarque : ne pas confondre réclamation avec revendication. Une réclamation est portée par un délégué du personnel pour obtenir ce qui est normalement dû ; une revendication est portée par un délégué syndical pour obtenir davantage de droits.

Les questions, demandes et réclamations sont :

• celles des DP eux-mêmes ;
• celles des salariés (relayées par les DP) ;
• individuelles (une personne concernée) ;
• collectives (plusieurs personnes concernées à la fois).

Ces questions, demandes et réclamations doivent être relatives à la bonne application :

• des dispositions de lois et règlements nationaux ou internationaux régissant les relations de travail (Code du travail, Code de la sécurité sociale, règlements européens, conventions internationales, etc.) ;
• des conventions collectives, accords d’entreprise, accords de salaire et/ou de classification, accords sur l’épargne salariale, accords de prévoyance etc. ;
• des dispositions et normes de toute nature relatives à l’hygiène-sécurité et aux conditions de travail.

La première réunion des délégués du personnel de la DUP peut inciter ces représentants du personnel que sont les DP à demander un certain nombre de précisions relatives à :

• la place réservée aux attributions spécifiques des seuls DP au sein de la DUP ;
• une présentation détaillée du statut collectif en vigueur dans l’entreprise ou l’association afin de bien le connaître et réclamer son application de façon opportune.

Le contenu de la note des DP reflète les demandes, questions et réclamations des seuls DP à évoquer en réunion mais il convient de savoir que l’employeur peut, de son côté, ajouter à ce contenu des points qu’il estime nécessaire d’évoquer à son tour en réunion lorsqu’il est obligé de s’adresser particulièrement et exclusivement à ce niveau d’instance représentative que sont les DP de la DUP (par exemple, pour la première réunion, aborder un oint sur les différentes informations et éventuelles consultations des DP pour l’année ou fraction d’année à venir).

L'obligation de rédaction et de transmission d’une note écrite à l’employeur - à l’intérieur du délai légal - est un impératif pour les délégués du personnel. L’employeur peut très bien, lors de la première réunion, refuser d’évoquer et/ou de répondre à des questions, points et réclamations ne figurant pas sur la note écrite et/ou ne lui étant pas parvenus dans les temps.