Formulaire :Consultation du CE de la DUP au sujet de l'évaluation des salariés

À quoi sert ce modèle de contrat ?

En vertu de l’article L2323-1 du Code du travail, une entreprise ou association dans laquelle est mise en place une délégation unique du personnel (DUP) est tenue d’organiser une consultation du comité d’entreprise (CE) avant la mise en place ou la modification d’un système d’évaluation professionnelle de ses salariés.

À noter que tous les modes d’évaluation professionnelle sont concernés (bilan de réalisations et/ou résultats, point sur l‘activité réalisée, évaluation des performances, ranking, contrôle de l’atteinte d’objectifs etc.).

L’employeur est tenu de :

• informer le CE de la DUP quant aux tenants et aboutissants du projet ;
• consulter le CE de la DUP : obtention d’un avis motivé ;
• prendre acte d’éventuelles propositions du CE en la matière.

La consultation a lieu lors d’une ou plusieurs réunions plénières du seul CE de la DUP avant toute mise en place opérationnelle ou modification effective du système d'évaluation :

• si la consultation a lieu en réunion ordinaire : réunion habituelle au sein de la réunion mensuelle de la DUP ;
• si la consultation a lieu en réunion extraordinaire : réunion spéciale du seul CE en dehors et en plus de la réunion mensuelle de la DUP ;
• en pratique :
  • convocation écrite ;
  • inscription du thème de consultation à l’ordre du jour ;
  • transmission d’informations écrites ;
  • tenue d’une réunion plénière ;
  • débat et émission d’un avis motivé adopté par voie de vote des élus titulaires à l’issue du débat.

La consultation du CE de la DUP par l’employeur avant toute introduction ou modification du système d’évaluation des salariés est obligatoire. Le défaut d’observation de cette obligation légale expose l’employeur à des sanctions pénales (délit d’entrave de l’article L2328-1 du Code du travail), civiles et financières (le CE de la DUP a, en effet, la possibilité de saisir le TGI - tribunal de grande instance - afin d’obtenir une condamnation sous astreinte de l’entreprise).

Notice : Consultation du CE de la DUP au sujet de l'évaluation des salariés

L’ordre du jour de la réunion de la DUP concernant la mise en place ou la modification d’un système d’évaluation des salariés de l’entreprise obéit au formalisme suivant :

• formalisation : écrit impératif ;
• auteurs et signataires conjoints : employeur (ou son représentant), en sa qualité de Président du CE, et Secrétaire du CE ;
• contenu : récapitulatif précis et exhaustif de tous les points, questions et thèmes à aborder en séance en indiquant l’ordre de leur présentation et leur traitement en réunion ;
• transmission :
  • responsabilité : initiative de l’employeur ou de son représentant ;
  • mode : avec et par le courrier de convocation à la réunion plénière de CE de la DUP ;
  • modalités de notification : courrier en recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge ; mail avec dispositif d’authentification de la lecture ;
  • délai : au minimum 3 jours civils (72 heures) avant le début de la réunion ;
• destinataires : tous les membres du CE de la DUP dont les élus (titulaires et suppléants).

En outre, l’employeur est tenu de fournir des informations précises et écrites, à savoir tous les éléments nécessaires à la compréhension du projet d’introduction ou de modification du dispositif d’évaluation des salariés dont au minimum des précisions sur :

• le cadre conventionnel (convention ou accord collectif pouvant être à l’origine et/ou impacter le contenu du projet) ;
• les techniques/ outils/ méthodes d’évaluation retenus ;
• les procédures et critères d’évaluation dont l’utilisation est prévue ;
• les modalités d’information des salariés concernés par l’évaluation ;
• l’impact et les effets de l’évaluation pour les salariés.

La rédaction et la transmission d’un ordre du jour sont des obligations dont le respect est impératif. À défaut, l’employeur s’expose à des sanctions dont :

• l’annulation de la réunion et de toutes/tous les délibérations et/ou avis et/ou décisions ayant pu être formulés et/ou pris par le CE en cours de séance ;
• des poursuites pénales au titre du délit d’entrave (article L2328-1 du Code du travail).