Convocation à la première réunion de la DUP

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?
Notice : Convocation à la première réunion de la DUP
Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Description

La délégation unique du personnel (DUP) est une institution représentative « mixte » : l’article L2326-1 du Code du travail prévoit que, dans les entreprises de moins de deux cents salariés, les élus du personnel qui la composent tiennent à la fois le rôle de membres d’un comité d’entreprise (CE) et celui de délégués du personnel (DP).

De fait, la convocation à chaque réunion de la DUP n’est pas, en fait, la convocation à une réunion unique mais la convocation à une succession de réunions, celle du CE puis celle des DP (article L2326-3 du Code du travail).

La DUP tenant à la fois des DP et du CE, l'employeur doit communiquer l’ordre du jour du CE aux élus. Une note récapitulative des questions, demandes et réclamations des DP doit, elle, être adressée à l’employeur par les DP au moins deux jours ouvrables avant la réunion. Par conséquent, l’employeur a tout intérêt à solliciter le plus en amont possible les membres de la DUP afin d’obtenir leurs questions, demandes et réclamations à titre de délégués du personnel afin de joindre le tout dans une convocation unique.

Notice : Convocation à la première réunion de la DUP

Notice

La convocation des membres de la DUP à la première réunion est notifiée sous forme de courrier en recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, trois jours au moins avant la tenue de la réunion. Elle doit être adressée :

aux membres élus (délégués du personnel et comité d'entreprise) ;
aux membres de droit (représentants syndical, etc.) ;
à la délégation pouvant accompagner l'employeur (ou son représentant dûment mandaté à cet effet notamment par voie de délégation de pouvoir) ;
aux éventuels tiers extérieurs (experts, assistance syndicale, médecin du travail, etc.).

La convocation doit contenir au minimum :

l’objet de la convocation ;
le lieu, la date et l'heure de la réunion.

Cette obligation de tenue d’une première réunion de la DUP, ainsi que la convocation de l’ensemble de ses membres est de respect impératif, faute de quoi l’employeur peut être soumis à des sanctions dont certaines sont pénales (délit d’entrave des articles L2316-1 et L2328-1 du Code du travail qui prévoient une sanction sous forme d’emprisonnement d'un an et d’une amende d’un montant de 3750 €).

Modèle de lettre

[Dénomination sociale de l'entreprise]

[Adresse]

[Madame/Monsieur] [Nom & prénom]

[Représentant(e) du personnel]

Ou :

[Représentant(e) syndical(e)]

Ou :

[Représentant(e) de l'employeur]

Ou :

[Expert/Assistante sociale/Médecin du travail]

[Adresse]

Le [date]

À [Madame/Monsieur] [Nom & prénom]

Objet : convocation à la première réunion de la DUP de l'entreprise

Lettre recommandée avec AR

[Madame/Monsieur],

En application des dispositions du Code du travail et de la [convention collective/de l'accord collectif] de [indiquer le nom de la convention ou de l'accord collectif concerné], notre entreprise est amenée à organiser la première réunion de sa délégation unique du personnel (DUP) suite à la désignation de ses membres.

En votre qualité de [indiquer la fonction de représentation de la personne destinataire], je vous prie de bien vouloir assister à cette première réunion de l'instance qui se tiendra :

le [date],
à [lieu et adresse de la réunion],
à partir de [x] heures.

Je profiterai de cette réunion afin d'évoquer avec vous-même et toutes les personnes présentes les problématiques suivantes et successivement :

d'abord, au titre du comité d'entreprise : l'ordre du jour joint à la présente convocation ;
ensuite, au titre des délégués du personnel : la liste des questions, demandes, réclamations et points déjà portés à ma connaissance ce jour et jointe à la présente convocation ;
enfin, au titre du fonctionnement global de la DUP : [indiquer les thématiques qui seront abordées lors de la réunion].

Si vous-même et vos collègues élus de la DUP avez, dans le cadre et lors de cette réunion, des questions, interrogations, réclamations (autres que celles déjà connues) à me communiquer et/ou à poser au titre de vos prérogatives spécifiques de délégués du personnel, je vous rappelle que vous devez, pour cela, me transmettre une note écrite les listant et les récapitulant. Note qui doit m'être remise, au plus tard, deux jours ouvrables avant la tenue de cette réunion, soit au plus tard à la date du [indiquer la date].

Le cas échéant :

À titre d'information, sont joints à cette convocation les documents écrits suivants en sus de l'ordre du jour et de la liste des questions, demandes, réclamations et points propres aux DP : [indiquer les documents écrits, autres que l'ordre du jour et la liste des questions, demandes et réclamations des DP].

[Signature]