Schéma d'accord relatif aux moyens d'affichage et de communication de la DUP

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?
Notice : Schéma d'accord relatif aux moyens d'affichage et de communication de la DUP
Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

La délégation unique du personnel – DUP – est constituée d’élus du personnel qui tiennent à la fois le rôle de membres d’un comité d’entreprise (CE) et celui de délégués du personnel (DP).

À ce titre, le Code du travail leur permet de disposer – au sein des locaux de leur employeur, entreprise ou association – de moyens de communication prenant la forme de panneaux d’affichage (articles L2315-7 et L2142-3 notamment).

Le Code du travail ne vise que le seul système des panneaux (carton/papier) sans envisager d’autre moyens et/ou médias – électroniques et/ou numériques – ni préciser, d’ailleurs, leurs nombre, dimensions, formes, emplacements géographiques exacts et conditions d’accessibilité. Compte-tenu des limites précitées, il est fréquent que des négociations s’engagent, dans les entreprises ou associations, avec l’objectif de compléter, voire améliorer, le socle de base des dispositions légales.

La négociation peut aboutir à la conclusion d’un accord entre l'employeur et la DUP, accord présentant deux caractéristiques principales :

quant à son objet :
- définir les moyens de communication de la DUP ;
- doter éventuellement la DUP de moyens particuliers de communication ;
quant à sa nature : signature d’un accord dit atypique.

Cela signifie que si sa portée et son efficacité juridiques sont moindres que celles d’un accord d’entreprise, elles engagent néanmoins ses signataires dont l’employeur.

Le non-respect du contenu d’un accord atypique par les élus de la DUP peut entraîner sa dénonciation par l’employeur voire des suites judiciaires. À l’inverse, si le non-respect découle de l’attitude de l’employeur, ce dernier s’expose à des poursuites, soit devant une juridiction civile, soit devant une juridiction pénale (risque de condamnation pour délit d’entrave – article L2316-1 du Code du travail – emprisonnement d’un an et amende d’un montant de 3750 €).

Notice : Schéma d'accord relatif aux moyens d'affichage et de communication de la DUP

L’accord atypique est écrit et signé par ceux qui l’ont préalablement négocié.

Le Code du travail ne comporte aucune précision sur le contenu d’un accord atypique, mais dans la mesure où il se présente sous la forme d’une convention, on doit y retrouver, a minima, des indications tenant :

aux parties contractantes ;
à l’objet de l’accord ;
à la durée de l’accord ;
aux conditions de son application ;
au détail des dispositions et dispositif qu’il prévoit et met en place ;
aux date et lieu de signature des parties intéressées à sa conclusion.

Si les parties contractantes le souhaitent – notamment pour des raisons et soucis de précision et sécurité – le contenu de cet accord peut être organisé et structuré à la façon d’un véritable accord collectif.

L’accord est rédigé en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires.

Compte-tenu de son objet – moyens de communication de la DUP (DP et CE) –, l’accord, en sus de la procédure de signature, doit faire l’objet, et d’une procédure d’adoption en séance plénière de CE et de DP, et d’une formalisation consécutive (insertion dans le procès-verbal de la réunion de CE et insertion dans le registre des délégués du personnel).

Modèle de contrat

Accord relatif aux moyens d'affichage et de communication de la DUP

Le présent document est un schéma, c'est-à-dire un descriptif des structures de l'accord avec indication de contenu offrant une aide à la rédaction de l'accord à l'utilisateur.

[Identification des parties signataires].

Préambule

[Présentation générale des objectifs poursuivis et des principes directeurs de l'accord].

Article 1 – Champ d'application et objet de l'accord

[Indication du périmètre d'application de l'accord et raison poussant à la conclusion de l'accord (satisfaire une obligation légale : mise à disposition de panneaux et amélioration des moyens de communication de la DUP)].

Article 2 – Portée de l'accord

[Indication de la place de l'accord dans l'échelle des normes juridiques et du principe de l'effacement de l'accord en cas d'entrée en vigueur d'une norme plus favorable que lui].

Article 3 – Durée de l'accord

[Indication du choix d'une durée déterminée (indication de celle-ci en mois ou années) ou indéterminée. Une durée déterminée peut être utilisée en tant que durée expérimentale du système d'affichage et de communication retenu].

Article 4 – Unicité du présent accord

[Rappel du principe selon lequel l'accord forme un tout indivisible – y compris ses annexes – opposable entièrement aux signataires].

Article 5 – Modification et dénonciation de l'accord

[Indication des modalités d'adaptation du contenu et/ou de remise en cause du cours de l'accord].

Article 6 – Panneaux d'affichage

Article 6-1 – Bénéficiaires des panneaux d'affichage

[Indication des bénéficiaires des panneaux d'affichage : élus de la DUP (titulaires et suppléants, sans monopole d'un élu en particulier)].

[Précision de l'utilisation des panneaux d'affichage : réservés seulement aux communications propres à la DUP à l'exclusion de toutes autres].

Article 6-2 – Caractéristiques des panneaux d'affichage

[Indication des caractéristiques des panneaux d'affichage : matière, dimensions, forme, emplacement(s)].

Article 6-3 – Nombre de panneaux d'affichage

[Indication du nombre de panneaux].

Article 6-4 – Nature de l'affichage

[Principe 1 : les contenus affichés sont impérativement en lien avec les missions et compétences d'attribution d'une DUP (pas de contenus syndicaux, politiques, religieux ou autres)].

[Principe 2 : aucun affichage à caractère polémique, discriminatoire, raciste, etc].

[Principe 3 : pas de communication d'informations et/ou données spécifiques et sensibles (renvoi aux obligations de : secret professionnel pour ce qui a trait aux secrets de fabrication et de discrétion pour ce qui concerne les informations présentées comme « confidentielles » par l'employeur)].

Article 7 – Autres médias

Article 7-1 – Espace DUP au sein de l'intranet

Article 7-1-1 – Nature du système

[Indication de la nature du système numérique utilisé].

Article 7-1-2 – Caractéristiques techniques

[Indication des caractéristiques et performances techniques du système].

Article 7-1-3 – Modalités d'accès au système

[Indication des modalités d'accès : mode de connexion, identifiant/code, etc].

Article 7-1-4 – Modalités de fonctionnement du système

[Indication des modalités de fonctionnement du système : opérations réalisables, limites et/ou précaution d'utilisation, formation à l'utilisation du système (bénéficiaires, type de formation, moyens, lieu de formation), protocoles de sécurité et/ou interdictions].

Article 7-1-5 – Contenus mis en ligne

[Principe 1 : les contenus affichés sont impérativement en lien avec les missions et compétences d'attribution d'une DUP (pas de contenus syndicaux, politiques, religieux ou autres)].

[Principe 2 : aucun affichage à caractère polémique, discriminatoire, raciste, etc].

[Principe 3 : pas de communication d'informations et/ou données spécifiques et sensibles (renvoi aux obligations de secret professionnel pour ce qui a trait aux secrets de fabrication et de discrétion pour ce qui concerne les informations présentées comme « confidentielles » par l'employeur)].

[Possible suspension (ou non) de la mise en ligne par employeur en cas de non-respect des principes ci-dessus].

Article 8 – Commission de suivi et interprétation de l'accord

[Indication du système de pilotage, d'éclaircissement et d'harmonisation de la signification des clauses et termes de l'accord].

[Indication des modalités de fonctionnement de la commission : membres, nombre de membres, prérogatives].

Article 9 – Entrée en vigueur de l'accord

[Indication du point de départ des effets juridiques de l'accord : indication d'une date précise].

Article 10 – Modalités de dépôt et de publicité

[Uniquement si le présent accord est un accord collectif avec les syndicats].

Date et lieu de signature : Fait à [lieu], le [date]

Nombre d'exemplaires originaux et destinataires : [X] exemplaires à [destinataire] ; [X] exemplaires à [destinataire] ; etc.

Liste des signataires

Pour [l'entreprise/l'association]

représentée par [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], [qualité/fonctions]

[Signature]

Les élus de la délégation unique du personnel de [l'entreprise/l'association] :

[Madame/Monsieur] [Nom & prénom] en sa qualité de [élu(e) titulaire/élu(e) suppléant(e)]

[Signature]

Le cas échéant :

Les représentants syndicaux au sein du CE de la DUP de [l'entreprise/l'association] :

[Madame/Monsieur] [Nom & prénom] en sa qualité de [représentant(e) syndical(e)]

[Signature]