Rapport des DP sur l'utilisation non conforme du Crédit d'impôt compétitivité emploi

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?
Notice : Rapport des DP sur l'utilisation non conforme du Crédit d'impôt compétitivité emploi
Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Depuis le 1^er janvier 2019, le crédit d'impôt en faveur de la compétitivité et de l'emploi (CICE) est remplacé par un allégement de cotisations d'assurance maladie (loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018) de 6 points pour les rémunérations allant jusqu'à 2,5 SMIC. Les entreprises ayant une créance de CICE peuvent l'utiliser pour le paiement de l'impôt de 2019 à 2021 (BOFIP-BIC-RICI-10-150-1§ du 4 avril 2018).

Lorsqu'une entreprise de moins de 50 salariés utilisait le système du Crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE prévu par l'article 244 quater C, I. du Code général des impôts), elle était tenue, d'une part, d'en informer et de consulter ses délégués du personnel, et, d'autre part, de se soumettre à un contrôle des conditions d'utilisation du CICE par ces derniers, lesquels pouvaient, en cette occasion, lui demander des explications notamment s'ils estimaient que tout ou partie du CICE n'avait pas été utilisé conformément aux règles fiscales (article L. 2323-26-2 du Code du travail).

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail remplace les délégués du personnel (DP) par le comité social et économique (CSE). La mise en place des CSE se fait au fur et à mesure des élections professionnelles dans les entreprises depuis le 1^er janvier 2018. Elle devra être effective au plus tard le 1^er janvier 2020 dans toutes les entreprises.

La demande d'explication précitée pouvait connaître 4 suites :

l'entreprise répondait et fournissait à ses DP des arguments et des éléments démontrant la conformité des conditions d'utilisation du CICE ;
l'entreprise répondait mais fournissait à ses DP des arguments et des éléments qui ne les convainquaient pas et confortaient leur opinion quant à une utilisation non conforme ;
l'entreprise répondait de façon incomplète ou parcellaire ;
l'entreprise s'abstenait purement et simplement de répondre.

Lorsque les délégués du personnel rencontraient l'un des trois derniers cas évoqués ci-dessus, l'article L. 2323-26-2 du Code du travail leur enjoignait d'établir un rapport à ce propos.

Ce rapport présentait deux caractéristiques :

il faisait partie intégrante d'un dispositif « d'alerte » ;
il était destiné à une double transmission :
- en interne : à destination de l'employeur ;
- en externe : à destination du Comité de suivi régional du CICE.

Remarque : l'article L. 2323-26-3 du Code du travail conférait aux délégués du personnel un droit d'alerte spécifique se présentant sous la forme d'une saisine, par eux, de l'instance de contrôle de l'entreprise (conseil d'administration, conseil de surveillance, associés, etc.) lorsqu'était constatée une utilisation non conforme du CICE.

Cette saisine impliquait, matériellement, la transmission à cette instance soit du rapport lui-même, soit d'une synthèse de son contenu, afin d'appuyer et de légitimer le constat d'utilisation non conforme du CICE et, in fine, d'obtenir une prise de position de l'instance de contrôle sur cette question.

Notice : Rapport des DP sur l'utilisation non conforme du Crédit d'impôt compétitivité emploi

Si l'article L. 2323-26-2 précité envisageait l'établissement d'un rapport, il ne donnait aucune précision quant à certaines modalités pratiques liées à sa rédaction et à son adoption.

Ainsi, rien n'était dit quant :

à la (ou aux) personne(s) chargée(s) de le rédiger au sein de la collectivité formée par les délégués du personnel ;
à ses contenu et mentions ;
aux modalités d'adoption de son contenu par les délégués du personnel ;
à la (ou aux) personne(s) chargée(s) de le signer au sein de la collectivité formée par les délégués du personnel.

Rappel : sauf dispositions d'une convention ou d'un accord collectif, dans les entreprises de moins de 50 salariés les délégués du personnel ne disposent ni d'un budget de fonctionnement, ni du droit de recourir aux services d'un expert.

Par conséquent, la rédaction du rapport impliquait que l'un au moins des délégués du personnel disposait de compétences juridiques et fiscales pour détecter la non-conformité d'utilisation et la formaliser sous forme d'arguments et de démonstration écrite, seule situation permettant aux délégués du personnel de présenter un rapport convaincant.

Formulaire

Rapport des DP relatif à l'utilisation non conforme du Crédit d'impôt compétitivité emploi

Rapport des délégués du personnel de [l'entreprise/la société] relatif a un constat d'utilisation non conforme du Crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE)

Le présent rapport est rédigé dans le cadre des dispositions légales (notamment les articles L2313-7-1 et L2323-26-2 du Code du travail) conférant aux délégués du personnel un droit de contrôle des conditions d'utilisation du Crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) par leur entreprise employeur.

Il fait suite à une réunion collective des délégués du personnel qui s'est tenue le [date] et au cours de laquelle les délégués ont été informés et consultés par [la société/l'entreprise] relativement aux modalités suivant lesquelles elle a utilisé la formule du CICE au cours de l'année [indiquer], laquelle année correspond à son exercice fiscal.

Suite, d'une part, aux informations remises à l'occasion de cette consultation, suite, d'autre part, aux explications et précisions fournies par [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], représentant [la société/l'entreprise] en sa qualité de [indiquer] au cours de la réunion précitée, les délégués du personnel ont été amenés à constater l'existence d'une utilisation non conforme du CICE par [la société/l'entreprise].

Cette utilisation non conforme du CICE concerne :

[indiquer] ;
[indiquer] ;
etc.

Ce constat dressé, les délégués du personnel ont, par le biais d'un [courrier / courrier notifié en recommandé avec accusé de réception / mail] en date du [indiquer], demandé des explications relatives à cette utilisation non conforme à [Madame/Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité de [indiquer] de [la société/l'entreprise].

Selon le cas :

Ce [courrier / courrier notifié en recommandé avec accusé de réception / mail] des délégués du personnel a donné lieu à réponse en date du [indiquer], par le biais de [indiquer les modalités de la réponse]. Mais les arguments et éléments avancés dans cette réponse n'ont en rien convaincu les représentants du personnel qui se trouvent, par conséquent, confortés dans leur opinion quant à une utilisation non conforme du CICE par [la société/l'entreprise], de sorte qu'ils ont décidé de rédiger le présent rapport conformément aux dispositions de l'article L2323-26-2 du Code du travail.
Ce [courrier / courrier notifié en recommandé avec accusé de réception / mail] des délégués du personnel a donné lieu à réponse en date du [indiquer], par le biais de [indiquer les modalités de la réponse]. Mais le contenu de cette réponse a été [incomplet/parcellaire] et, de fait, n'a pu convaincre les représentants du personnel qui se trouvent, par conséquent, confortés dans leur opinion quant à une utilisation non conforme du CICE par [la société/l'entreprise], de sorte qu'ils ont décidé de rédiger le présent rapport conformément aux dispositions de l'article L2323-26-2 du Code du travail.
Ce [courrier / courrier notifié en recommandé avec accusé de réception / mail] des délégués du personnel n'a donné lieu à aucune réponse de la part de [la société/l'entreprise]. Cette absence pure et simple d'explication conforte les délégués du personnel dans leur opinion quant à une utilisation non conforme du CICE par [la société/l'entreprise], de sorte qu'ils ont décidé de rédiger le présent rapport conformément aux dispositions de l'article L2323-26-2 du Code du travail.

Deux exemplaires originaux de ce rapport sont destinés à être transmis :

l'un à destination de [la société/l'entreprise] ;
l'autre à destination du Comité de suivi régional du CICE.

Premier cas d'utilisation non conforme du CICE : [indiquer]

[Explications et détail].

Ceci correspond donc à un manquement à [indiquer], considération faite du contenu de l'article [indiquer] du Code de [indiquer] qui prévoit que [indiquer].

Au choix :

Sur ce point très précis, la réponse donnée par [la société/l'entreprise] avance le fait que [indiquer]. Ceci ne correspond pas aux exigences de l'article précité dans la mesure où [indiquer].
Sur ce point très précis, [la société/l'entreprise] n'a apporté ni réponse ni explication.

Second cas d'utilisation non conforme du CICE : [indiquer]

[Explications et détail].

Ceci correspond donc à un manquement à [indiquer], considération faite du contenu de l'article [indiquer] du Code de [indiquer] qui prévoit que [indiquer].

Au choix :

Sur ce point très précis, la réponse donnée par [la société/l'entreprise] avance le fait que [indiquer]. Ceci ne correspond pas aux exigences de l'article précité dans la mesure où [indiquer].
Sur ce point très précis, [la société/l'entreprise] n'a apporté ni réponse ni explication.

Etc.

Fait à [Lieu], le [date], en [x] exemplaires originaux, dont un pour chaque signataire du présent rapport.

[Madame/Monsieur] [Nom et prénom], [DP titulaire du collège de ... / DP suppléant(e) du collège de ...]

[Signature]

[Madame/Monsieur] [Nom et prénom], [DP titulaire du collège de ... / DP suppléant(e) du collège de ...]

[Signature]

Etc.